Chapitre 5 - De l’assurance et du cautionnement
Art. 37
Le Commissaire de Justice titulaire est tenu de garantir sa responsabilité par la souscription d’une Police d’assurance individuelle et d’une Police d’assurance professionnelle.
Il est, en outre, astreint au paiement d’un cautionnement en espèce de 100.000 francs à la caisse des dépôts et consignations. Ce cautionnement est destiné à garantir le paiement d’amende susceptible d’être prononcée pour faute commise par le Commissaire de Justice dans l’exercice de ses fonctions.
Il ne peut être admis à la prestation de serment que sur présentation des attestations justifiant la souscription de la police d’assurance et le paiement du cautionnement.
