Chapitre 7 - Des incompatibilités et des interdictions
Section 1 - Des Incompatibilités
Art. 39
Les fonctions de Commissaire de Justice titulaire d’Office sont incompatibles avec :
- tout emploi de la fonction publique de l’Etat ou des Collectivités territoriales ;
- toutes fonctions de Magistrat, d’Avocat ou de Notaire ;
- tout emploi de Directeur ou de Gérant de Société ;
- tout emploi à gage et d’Agent comptable ;
- toute espèce de négoce et de manière générale toute activité commerciale ou réputée comme telle par la loi en son nom ou pour le compte d’autrui ou même sous le nom d’autrui.
Toutefois, le Commissaire de Justice peut, à titre subsidiaire et sans autorisation préalable, dispenser des enseignements correspondant à sa spécialité dans des établissements de formation.
Art. 40
Le Commissaire de Justice pourra être chargé par l’Etat de mission temporaire même rétribuée.
Cependant, durant la mission, il ne peut accomplir aucun acte de sa profession contre l’Etat.
Le Commissaire de Justice chargé de mission doit en aviser par écrit le Président de l’Ordre national des Commissaires de Justice.
Dans ce cas, la désignation du Commissaire de Justice suppléant a lieu par arrêté du Ministre chargé de la Justice sur proposition de l’Ordre. La suppléance est assurée, le temps prévu pour la mission, par un Commissaire de Justice titulaire d’Office du même ressort judiciaire ou par un Clerc assermenté satisfaisant aux conditions prévues à l’article 23 ci-dessus.
Section 2 - Des Interdictions
Art. 41
Il est interdit au Commissaire de Justice de :
- se rendre directement ou indirectement adjudicataire de biens meubles ou immeubles dont il est chargé de poursuivre ou de procéder à la vente ;
- se rendre directement ou indirectement cessionnaire de droits successoraux, d’actions et droits litigieux, objets de procédures dans lesquelles il a officié ;
- percevoir des droits et émoluments autres que ceux prévus par les textes en vigueur.
Art. 42
Le Commissaire de Justice ne peut refuser de prêter son ministère toutes les fois qu’il est légalement requis, sauf en cas d’empêchement, sous peine de sanctions disciplinaires.
Tout refus d’instrumenter, tout retard injustifié dans l’exécution portant préjudice, peut exposer le contrevenant à des sanctions disciplinaires sans préjudice de l’action en réparation de la victime.
Art. 43
Le Commissaire de Justice ne peut instrumenter ni pour lui-même, ni pour ses conjoints, ses parents en ligne directe et ligne collatérale jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni pour ses alliés sous peine de dommages-intérêts sans préjudice de sanction disciplinaire et de nullité de l’acte.
Il ne peut non plus, sous les mêmes sanctions, instrumenter pour les incapables.
