Loi n° 2026-027 du 15 juillet 2026 portant statut des Commissaires de Justice

Une nouvelle profession dont les membres portent le titre de Commissaire de Justice est substituée à la profession d’Huissier-Commissaire de Justice.

Les Commissaires de justice sont des Officiers publics et ministériels qui assurent le service public de la signification et de l’exécution. Ils ont, seuls, qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et les règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé et, procéder à l’exécution des décisions de Justice, des actes juridictionnels ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire. Les actes formalisés dans ces domaines font foi jusqu’à inscription du faux.

Ils assurent le service des audiences solennelles des Cours et Tribunaux et de toutes les audiences pour lesquelles leur présence est prescrite par la loi. Ils revêtent à ces occasions un costume dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la Justice, après avis de l’Ordre national des Commissaires de Justice.

Les Commissaires de Justice sont également chargés de procéder, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, à l’estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels.

Ils procèdent, à la vente aux enchères publiques, des biens réformés de l’Etat, des Collectivités territoriales, du secteur parapublic, des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours de la puissance publique, ainsi que de ceux des organisations non gouvernementales, des représentations diplomatiques et des organismes internationaux.

Ils sont saisis par le service des Domaines de l’Etat, des Impôts et des Douanes ou par toute autre administration habilitée de l’Etat pour procéder à la vente aux enchères des biens saisis.

Ils sont habilités à procéder à l’inventaire, l’estimation et, le cas échéant, à la prisée en matière de succession.

Ils sont requis, en matière de procédure collective, pour procéder à l’inventaire, à la prisée et à la vente publique aux enchères des objets mobiliers ou à la requête de toute personne physique ou morale.

Ils supervisent les ouvertures de plis des marchés soumis à concurrence, les ventes sous plis fermés et les locations des immeubles de l’Etat.

Outre les attributions générales spécifiées à l’article 1er ci-dessus, les Commissaires de Justice procèdent au constat, au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances.

Ils peuvent être commis par la Justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

Ils peuvent également procéder à des constatations de même nature à la requête des personnes physiques ou morales et être désignés séquestres.

Ils peuvent enfin être habilités à certifier les copies et photocopies des pièces qu’ils sont amenés à produire pour les besoins stricts des procédures initiées dans le cadre de leurs attributions.

Il est institué, au moins, un Office de Commissaire de Justice dans le ressort territorial de chaque juridiction civile de droit commun du premier degré.

Toutefois, la compétence du Ministère de Commissaire de Justice s’exerce sur l’étendue du ressort de la Cour d’Appel de sa résidence.

En matière de vente volontaire, le Ministère de Commissaire de Justice garde une compétence nationale.

Le Ministère de Commissaire de Justice est exercé par le Commissaire de Justice titulaire d’office.

Tout acte ou exploit de Commissaire de Justice doit contenir, sous réserve des prescriptions de dispositions particulières, outre les mentions relatives à l’objet de l’acte ou de l’exploit, la date, les indications permettant l’identification formelle de la ou des parties, les renseignements, la signature et le cachet du Commissaire de Justice instrumentaire.

La suppléance est la gestion temporaire de l’Office par un Commissaire de Justice autre que son titulaire temporairement empêché.

La nomination du Commissaire de Justice suppléant a lieu par arrêté du Ministre chargé de la Justice sur proposition de l’Ordre national des Commissaires de Justice.

Le Commissaire de Justice suppléant assure, sous sa responsabilité propre, la gestion de l’office dès sa nomination. Le partage des produits de l’étude fait l’objet d’un contrat entre les parties.

La suppléance est d’une durée maximum d’un an renouvelable une seule fois pour la même période. A l’expiration de la période de suppléance, le Commissaire de Justice suppléé reprend ses fonctions après en avoir informé l’Ordre national des Commissaires de Justice ; à défaut, l’office est déclaré vacant.

Dans tous les cas, il est mis fin à la suppléance par arrêté du Ministre chargé de la Justice.

Le titulaire d’Office de Commissaire de Justice absent ou empêché temporairement peut, aussi, confier la gestion de son office à un agent assermenté à son service appelé Clerc de Commissaire de Justice au sens des prescriptions de l’article 23 ci-dessous, lequel doit mentionner ses nom et prénoms et sa qualité sur tous les actes établis.

Le Commissaire de Justice titulaire doit préalablement en informer le Procureur général près la Cour d’Appel compétent, l’Ordre national des Commissaires de Justice et la Chambre régionale dont il relève.

En cas de décès ou d’un autre empêchement définitif, le Président de l’Ordre national des Commissaires de Justice, après avoir informé le Procureur général près la Cour d’Appel, désigne un autre Commissaire de Justice titulaire pour procéder à l’inventaire des dossiers et pièces existants.

Le Bureau de l’Ordre désigne un administrateur provisoire qui ne peut être qu’un Commissaire de Justice titulaire relevant de la même Chambre régionale, pour gérer les dossiers de l’Office en instance et liquider l’Office dans un délai ne pouvant excéder douze mois à compter de l’acceptation de la mission.

Le Commissaire de Justice bénéficie de la protection de la loi notamment contre les offenses, outrages, menaces ou violences de toute nature dont il pourrait être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Dans l’accomplissement de ses attributions relatives à l’exécution des décisions de justice, le Commissaire de Justice bénéficie de l’appui des pouvoirs publics et de l’assistance de la force publique.

Le Commissaire de Justice, avant de quitter le territoire national, doit au préalable en informer le Procureur général près la Cour d’Appel et le Président de l’Ordre national des Commissaires de Justice.