Chapitre 11 - Dispositions transitoires et finales
Art. 65
Les charges d’Huissiers-Commissaires de Justice en activité demeurent Offices de Commissaires de Justice après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 66
Les Clercs principaux d’Huissiers-commissaires de Justice, nommés par arrêtés du Ministre chargé de la Justice suivant les dispositions de la Loi n° 95-069 du 25 août 1995 portant Statut des Huissiers de Justice et ceux visés par les Arrêts n° 261 du 05 novembre 2015 et n° 83 du 03 mars 2016 de la Section administrative de la Cour suprême du Mali accèdent à titre dérogatoire par la présente loi à la profession des Commissaire de Justice.
Un décret pris en Conseil des Ministres formalise leur nomination en qualité de Commissaire de Justice.
Art. 67
La présente loi abroge les dispositions antérieures contraires notamment celles de la Loi n° 2016-053 (Version en vigueur en 2026 : Loi n°2016-53 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 20 décembre 2016 portant Statut des Huissiers-Commissaires de Justice.
