Chapitre 9 - De la discipline, des sanctions et de l’honorariat
Art. 50
Le Commissaire de Justice encourt des sanctions disciplinaires lorsqu’il commet des fautes professionnelles.
L’Office de Commissaire de Justice est inviolable. Son accès est subordonné à une autorisation du Procureur général près la Cour d’Appel.
Indépendamment du pouvoir de contrôle conféré au Procureur général près la Cour d’Appel, le Ministre chargé de la Justice et l’Ordre national des Commissaires de Justice exercent la surveillance et la discipline générale. Le Ministre chargé de la Justice doit être préalablement informé de tout contrôle initié par le Procureur général.
Le Commissaire de Justice ne peut être entendu que sur procès-verbal d’enquête de Parquet avec l’autorisation du Procureur général et après avis de l’Ordre national.
Il ne pourra être procédé à son arrestation qu’après l’autorisation du Ministre chargé de la Justice.
Toutefois, les procédures de droit commun s’appliquent en matière d’infractions de trahison, d’atteinte à la sûreté de l’Etat, de complot contre le Gouvernement, de terrorisme, de financement du terrorisme, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, de génocide et d’atteinte aux biens publics.
Art. 51
Les sanctions disciplinaires sont :
- le rappel à l’ordre ;
- la suspension pendant une période ne pouvant excéder une année ;
- la destitution.
Art. 52
Le rappel à l’ordre est l’avertissement fait à tout Commissaire de Justice qui se rend coupable de l’inobservation des règles professionnelles. Il est prononcé par l’Ordre national des Commissaires de Justice, le Commissaire de Justice entendu ou dûment appelé.
Art. 53
La suspension est la sanction infligée aux violations des principes et devoirs professionnels édictés par le Code de déontologie.
Elle est prononcée par arrêté du Ministre chargé de la Justice.
La sanction de suspension entraîne l’inéligibilité aux élections de l’Ordre national des Commissaires de Justice et de la Chambre régionale des Commissaires de Justice.
Art. 54
La destitution est consécutive à toute condamnation à une peine correctionnelle définitive égale ou supérieure à un an d’emprisonnement ou à une peine criminelle. Elle fait perdre à celui qui en est l’objet sa qualité de Commissaire de Justice.
Elle est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Justice.
Art. 55
Toute décision de sanction prend effet à compter de la date de notification et est susceptible de recours devant la Cour suprême dans un délai de deux mois.
Art. 56
Le Ministre chargé de la Justice pourra conférer, sur proposition de l’Ordre national des Commissaires de Justice, l’honorariat au Commissaire de Justice ayant exercé pendant au moins vingt ans et n’ayant fait l’objet d’aucune procédure disciplinaire ou judiciaire.
