Chapitre 6 - De la caisse de garantie
Art. 38
Outre la garantie des assurances individuelle et professionnelle, l’Ordre national des Commissaires de Justice doit instituer entre ses membres une caisse de garantie supplémentaire pour assurer la pleine couverture des risques professionnels de tous genres. La caisse est gérée par l’Ordre national des Commissaires de Justice.
Les modalités de fonctionnement de la caisse de garantie font l’objet d’un règlement intérieur qui est soumis à l’approbation du Ministre chargé de la Justice.
