Chapitre 4 - De l’organisation professionnelle
Art. 24
Il est institué sur le territoire de la République du Mali, un Ordre national des Commissaires de Justice dont le siège est à Bamako. Il est composé de tous les Commissaires de Justice.
Il est également créé une Chambre régionale des Commissaires de Justice dans le ressort de chaque Cour d’Appel.
Art. 25
L’Ordre national des Commissaires de Justice est un Etablissement public à Caractère professionnel doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il dispose d’un patrimoine constitué des cotisations de ses membres ainsi que des dons et legs.
Art. 26
L’Ordre national des Commissaires de Justice représente l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.
Il prévient ou concilie tout différend d’ordre professionnel entre les Chambres régionales ou entre les Commissaires de Justice ne relevant pas de la même chambre régionale.
Il tranche, en cas de non-conciliation, les litiges par décisions susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente.
Il veille au respect, par les Commissaires de Justice, des lois et règlements et s’assure de leur participation aux sessions de formation continue qu’il organise.
Il organise et règle le budget de toutes les œuvres sociales intéressant les Commissaires de Justice.
Il approuve le règlement intérieur des Chambres régionales des Commissaires de Justice et connait des recours contre les décisions desdites Chambres.
Il élabore un Code de déontologie énonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions de Commissaire de Justice et de préciser les règles professionnelles propres à assurer le respect de ce Code, le tout approuvé par arrêté du Ministre chargé de la Justice.
Il donne son avis chaque fois qu’il est requis par le Ministère en charge de la Justice sur les questions professionnelles rentrant dans ses attributions.
L’Ordre national des Commissaires de Justice se prononce, selon le cas, sur l’application aux Commissaires de Justice des mesures disciplinaires.
Il est chargé d’examiner toute réclamation de la part des tiers contre les Commissaires de Justice à l’occasion de l’exercice de leur fonction et de vérifier la tenue de la comptabilité dans les études, de gérer les biens de l’Ordre et de recouvrer les cotisations par tous les moyens de droit.
Art. 27
L’Ordre national des Commissaires de Justice établit le règlement intérieur de son fonctionnement qui est soumis à l’approbation du Ministre chargé de la Justice.
Art. 28
L’Ordre national des Commissaires de Justice est dirigé par un Bureau comprenant :
- un Président ;
- un Vice-président ;
- un Secrétaire général ;
- un Secrétaire à l’organisation ;
- un Trésorier ;
- un Secrétaire chargé de la formation et des relations extérieures ;
- un Secrétaire aux œuvres sociales ;
- un Commissaire aux conflits ;
- un Commissaire aux comptes.
Les attributions spécifiques des membres du Bureau sont déterminées par le règlement intérieur.
Art. 29
Les membres du Bureau sont élus pour une période de trois ans. Ils sont rééligibles.
Toutefois, le Président de l’Ordre ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre à Bamako sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité des 2/3 de ses membres.
Art. 30
Le Bureau convoque l’assemblée générale au moins une fois par an. Le Bureau peut convoquer l’ensemble des Commissaires de Justice en assemblée générale extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent.
Art. 31
La Chambre régionale des Commissaires de Justice réunit tous les Commissaires de Justice du ressort de la même Cour d’Appel.
Art. 32
A l’instar de l’Ordre national des Commissaires de Justice, la Chambre régionale prévient ou concilie tout différend d’ordre professionnel entre Commissaires de Justice de son ressort. En cas de non-conciliation, elle tranche ces litiges suivant des décisions susceptibles de recours devant le Bureau de l’Ordre national des Commissaires de Justice.
Elle est chargée d’examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les Commissaires de justice de son ressort à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Elle établit son règlement intérieur, vérifie la tenue de la comptabilité des Commissaires de Justice et gère les biens de la Chambre.
Art. 33
La Chambre régionale est dirigée par un Bureau composé de trois membres :
- un Président ;
- un Secrétaire ;
- un Trésorier.
Art. 34
Les membres du Bureau de la Chambre régionale sont élus pour une période de trois ans. Ils sont rééligibles sous réserve des dispositions de l’article 53 ci-dessous.
Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres.
Art. 35
Les procès-verbaux de réunion du Bureau de la Chambre régionale sont soumis à l’approbation du Bureau de l’Ordre national des Commissaires de Justice.
Art. 36
La Chambre régionale peut faire toutes suggestions utiles au Bureau de l’Ordre national des Commissaires de Justice dans l’intérêt de la corporation.
