Chapitre 3 - De la cléricature
Art. 23
Les Clercs de Commissaire de Justice sont les collaborateurs du Commissaire de Justice titulaire d’Office.
Ils sont chargés de l’assister dans l’exercice de ses fonctions et agissent sous ses instructions et sa responsabilité.
Ils sont proposés par les Commissaires de Justice titulaires et sont inscrits sur un registre coté et paraphé tenu au siège du Bureau de l’Ordre national des Commissaires de Justice sous la surveillance de son Président.
Ne peuvent être agréés en qualité de Clerc de Commissaire de Justice que les titulaires d’un diplôme permettant l’accès à la profession.
Les Clercs, avant d’entrer en fonction, prêtent le serment visé à l’article 19 devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d’Instance du ressort de l’Office du Commissaire de Justice titulaire. Une expédition du procès-verbal de prestation de serment est transmise respectivement au Procureur général, au Président de l’Ordre national des Commissaires de Justice et au Président de la Chambre régionale compétente.
Une carte professionnelle est délivrée au Clerc par le Président de l’Ordre national des Commissaires de Justice.
