Chapitre 10 - De la comptabilité
Art. 57
Le Commissaire de Justice doit tenir les registres suivants :
- un répertoire général ;
- un livre journal ;
- un grand livre ;
- un carnet à souches.
Art. 58
Les registres sont cotés et paraphés par le Président de la juridiction civile de droit commun du premier degré dans le ressort duquel exerce le Commissaire de Justice.
En cas de changement de titulaire de l’Office, la remise du répertoire général est constatée par procès-verbal dressé en quatre originaux signés des intéressés.
Deux de ces originaux sont transmis au Procureur général. Les deux derniers exemplaires sont réservés respectivement aux archives de l’étude et au Président de l’Ordre national des Commissaires de Justice.
Art. 59
Le répertoire général doit mentionner jour par jour sans blancs ni interlignes et par ordre de numéro tous les actes et exploits. Les coûts des actes, les frais de voyage, les débours ainsi que les salaires perçus y sont énoncés dans les colonnes séparées.
Art. 60
Le répertoire général est soumis au visa trimestriel du receveur de l’enregistrement qui constate les omissions ou retards et prononce l’amende prévue par la loi.
Art. 61
Le livre mentionne, jour par jour, en toutes lettres, par ordre de date sans blancs ni interlignes ou renvois en marge, les recettes et les dépenses, tant en matière civile et commerciale qu’en matière pénale notamment toutes les sommes que le Commissaire de Justice reçoit en raison de ses fonctions ainsi que les sommes qu’il remet à ses clients ou qu’il consigne.
Art. 62
Le grand livre contient l’ouverture d’un compte spécial au nom des parties avec indication de la somme consignée pour couvrir les frais de procédures.
Toutes les sommes perçues et payées par le Commissaire de Justice y sont portées.
Art. 63
Le registre à souches doit mentionner les noms et demeure de la partie versante, la date et la cause du versement.
Art. 64
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Justice et des Finances détermine les modèles de ces registres.
