Titre 7 - Sûreté et sécurité des sources radioactives
Art. 84
Les sources radioactives scellées sont catégorisées en fonction de leur activité et des risques associés.
Cette catégorisation, basée sur les recommandations de l’AIEA, comporte cinq catégories.
La définition et le classement des sources couramment utilisées dans ces cinq catégories sont présentées en annexe du présent décret.
Art. 85
Une source scellée ne doit être extraite de son blindage que pendant le temps nécessaire à son utilisation.
La position de la source doit être vérifiée lors de chaque opération au moyen d’un détecteur. Tout appareil contenant une source scellée doit être muni d’un dispositif permettant l’occultation totale du faisceau.
Art. 86
Lorsqu’une source scellée n’est pas utilisée, elle doit être stockée convenablement dans un local conçu à cet effet et fermant à clé.
L’employeur définit les conditions d’accès à ce local conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 87
En cas de cessation définitive d’utilisation d’une source scellée, de son altération et avant l’expiration du contrat de reprise obligatoirement établi à l’achat, le détenteur est tenu de la restituer au fournisseur.
Art. 88
Les sources non scellées doivent être stockées dans des récipients appropriés et entreposés dans une enceinte spécialement conçue, fermant à clé et isolée des lieux de travail à séjour permanent.
L’employeur définit les conditions d’accès à cette enceinte conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 89
L’employeur doit prévoir les mesures d’urgence à appliquer en cas d’incendie, de perte, de rupture de capsule de sources scellées et de dispersion de sources non scellées.
Ces mesures d’urgence constituent des procédures écrites, affichées en des lieux appropriés au sein de l’établissement.
Art. 90
L’importation et l’exportation des sources radioactives de catégorie 1 et 2 sont soumises à autorisation et doivent être conformes aux prescriptions édictées en la matière par l’AIEA.
