Décret n° 2012-170 du 12 juillet 2012 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2010-009 du 20 janvier 2010, relative à l’Energie nucléaire

Sans préjudice des dispositions légales et du Règlement type des Nations Unies régissant le transport des matières dangereuses, les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tous les transports des sources et substances radioactives quel que soit le moyen de transport utilisé.

Sont toutefois exonérés de l’obligation d’être agréés comme transporteur et d’être couverts par l’autorisation préalable prévue au présent décret :

• 1° le transport des substances radioactives ou d’appareils en contenant, où sont mises en œuvre ou détenues des substances radioactives en quantités ne dépassant pas au total les valeurs d’exemption indiquées à l’annexe I ou dont l’activité par unité de masse ne dépasse pas les valeurs d’exemption indiquées à l’annexe I du présent décret ;
• 2° le transport des tubes et appareils électroniques, des instruments et montres, auxquels des substances radioactives sont incorporées sous une forme ne se prêtant pas à la dispersion, à condition que ces articles soient renfermés dans des emballages suffisamment résistants et que la dose en un point quelconque de la surface extérieure ne dépasse pas 0,1 millisievert par 24 heures ;
• 3° le transport des sources naturelles de rayonnement, lorsque les radionucléides naturels qu’elles contiennent ne sont pas et n’ont pas été traités en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, à condition que l’activité ne dépasse pas les valeurs d’exemption indiquées à l’annexe I ou que l’activité par unité de masse ne dépasse pas les valeurs d’exemption indiquées à l’annexe I ; en ce qui concerne la série de l’U-238+ et la série du Th-232+, l’activité ou la concentration ne doivent pas dépasser 10 fois ces mêmes valeurs.

L’intervention d’un transporteur externe lors du transfert de substances radioactives entre des établissements ou installations d’un même établissement qui font partie du même site est également soumise à l’autorisation préalable.

L’autorisation préalable peut être générale, particulière ou spéciale. Les titulaires d’autorisation sont considérés comme transporteurs agréés.

Une autorisation générale est accordée au transporteur qui désire effectuer régulièrement le transport de matières radioactives.

Une autorisation particulière est accordée au transporteur qui désire effectuer un transport occasionnel de ces matières.

Une autorisation spéciale est accordée au transporteur en fonction de l’activité des sources radioactives, de l’intensité du rayonnement extérieur, du danger de dispersion et de la nature particulière des matières radioactives.

Les demandes d’autorisation de transport sont adressées à l’Arsn. Elles sont introduites au moins trente jours avant la date présumée du transport, s’il s’agit d’autorisation générale ou spéciale.

Dans le cas d’une autorisation particulière, ce délai est réduit à dix jours.

Le transporteur qui introduit des matières radioactives du cycle du combustible nucléaire en Mauritanie et prévoit un changement de moyen de transport sur le territoire mauritanien, doit s’en assurer, avant l’introduction des matières radioactives sur le territoire mauritanien, que le transport consécutif est autorisé en vertu des dispositions du présent chapitre. Il est aussi responsable de l’organisation de la correspondance immédiate des moyens de transport ; au cas où cette correspondance immédiate n’est pas possible et/ou en cas de circonstances imprévues, il est responsable de l’application de toutes mesures requises par l’Arsn ou par d’autres autorités pour assurer la sûreté et la sécurité des substances.

1) La demande comporte notamment les renseignements suivants :

• 1° les noms, prénoms, qualité, domicile du demandeur, la raison sociale, le siège, les noms et prénoms des administrateurs et du chef d’entreprise ;
• 2° le type d’autorisation demandée : générale, particulière ou spéciale ;
• 3° le genre de transports prévus, la destination, éventuellement la date présumée ou la fréquence, les moyens de transports utilisés ;
• 4° les caractéristiques des matières radioactives transportées, leur quantité, leur état physique ou chimique, leur caractère scellé ou non scellé, leur conditionnement, la nature et l’intensité des rayonnements émis ;
• 5° les colis : le nombre, la nature des enveloppes externe ou interne, les masses et dimensions, la résistance au feu, au choc, à l’eau, à l’air, aux variations de température et de pressions intérieures, le marquage et l’étiquetage ;
• 6° les véhicules : l’arrimage, le blindage de protection, la signalisation, les mesures prévues en cas d’accidents ;
• 7° les mesures de précaution relatives à la manutention et l’entreposage ;
• 8° la qualification du personnel affecté au transport et au convoyage et l’information de ce personnel quant aux mesures à prendre en cas d’accidents ;
• 9° l’organisation du contrôle physique ;
• 10° la désignation d’une personne chargée de la surveillance du transport et du respect des obligations légales ou réglementaires, ainsi que des conditions particulières fixées éventuellement dans l’autorisation ;
• 11° les assurances souscrites en vue de couvrir les conséquences de tous incidents ou accidents provoqués par la nature des marchandises transportées ;
• 12° le cas échéant, la manière dont les dispositions de l’article 133 seront respectées.

2) Dans le cas d’une demande d’autorisation générale, le demandeur doit s’engager à vérifier que les assurances visées à l’alinéa 1(11) soient souscrites lors de chaque transport.

3) L’Arsn peut exiger la communication de renseignements supplémentaires sur le ou les transports projetés et prescrire éventuellement une enquête au cours de laquelle le demandeur est invité à fournir des informations requises.

1) Dans le cas du transport soumis à autorisation spéciale, l’avis d’un expert ou l’expertise d’un organisme national ou international peut être exigé sur la sécurité du transport.

2) L’autorisation peut fixer des conditions particulières relatives au transport et notamment, dans le cas de transports soumis à autorisation spéciale, la présence d’une escorte au convoi ou l’imposition de certains itinéraires.

3) L’autorisation générale peut être accordée pour un terme ne pouvant dépasser cinq ans. Elle est renouvelable sur demande du transporteur.

4) Si l’Arsn juge ne pouvoir accorder l’autorisation sollicitée faute d’informations suffisantes, elle en notifie le demandeur qui dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification pour fournir des renseignements supplémentaires.

5) L’autorisation générale, particulière ou spéciale peut être retirée à tout moment par décision de l’Arsn qui en informe au préalable le titulaire d’autorisation qui dispose d’un délai de recours de 10 jours.

6) Une nouvelle demande n’est recevable que si les circonstances ayant motivé le refus ou le retrait d’autorisation ont disparues.

7) Tout expéditeur de substances radioactives ou fissiles est tenu d’en déclarer la nature au transporteur.

8) Si les documents de transport sont établis, ils portent clairement ce renseignement ; dans le cas contraire, l’expéditeur est tenu de se faire remettre par le transporteur une attestation de sa déclaration.

Le transporteur, titulaire d’une autorisation générale, informe mensuellement l’Arsn des transports de substances radioactives effectués au cours du mois écoulé. Ce relevé mentionne la date des livraisons et les adresses des livraisons, la nature et la quantité des matières transportées, les mesures de précaution prises et les incidents éventuels survenus au cours du transport.

Ce relevé est établi sur un formulaire dont le modèle est établi par l’Arsn.

1) Le véhicule transportant les matières radioactives doit porter la mention suivante : Attention : ce véhicule transporte des matières radioactives. Ne séjournez pas à proximité des colis sans nécessité.

2) La nature du chargement, l’adresse de l’expéditeur et la personne à prévenir en cas d’accident ou d’incident doivent être visibles sur le véhicule.

3) Le véhicule doit être équipé d’un lot de bord constitué de quatre signaux d’avertissement autoporteurs réfléchissants (cônes, triangles, etc), de chaînes ou rubans bicolores et piquets, de 2 panneaux rétroréfléchissants « Danger Radioactif » et de 2 panneaux rétroréfléchissants « Accident : ne pas approcher ».

Le chauffeur doit disposer d’un équipement obligatoire dont la composition est déterminée par l’organisme de réglementation.