Décret n° 2012-170 du 12 juillet 2012 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2010-009 du 20 janvier 2010, relative à l’Energie nucléaire

Les titulaires des autorisations doivent appliquer les exigences du présent décret à toute exposition du public due à une activité ou à une source dont ils sont responsables, à moins que ladite exposition ne soit exclue du contrôle ou que l’activité ou la source qui la provoque soit exemptée des exigences du présent décret.

Pour les sources sous leur responsabilité, les titulaires des autorisations sont tenus d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir :

• a) des procédures et autres dispositions organisationnelles en matière de sûreté radiologique, de manière à contrôler l’exposition du public ;
• b) des mesures permettant :
• i. d’optimiser la protection, sous réserve des contraintes si nécessaire, du public dont l’exposition peut être attribuée aux sources en question, et
• ii. de limiter l’exposition normale du groupe critique, considérée pouvant être attribuée aux sources en question, de manière à ce que l’exposition totale ne soit pas supérieure aux limites de doses spécifiées à l’article 30 ;
• c) des installations, du matériel et des services adaptés et adéquats en vue de la protection du public, en veillant à ce que leur nature et leur étendue soient proportionnelles à l’ampleur et à la probabilité d’exposition ;
• d) une formation adéquate à la sûreté radiologique, ainsi qu’un recyclage à l’attention du personnel dont les fonctions ont trait à la protection du public ;
• e) du matériel de contrôle et des programmes de surveillance adéquats permettant d’évaluer l’exposition du public ; et
• f) des documents et enregistrements écrits sur cette surveillance et ce contrôle.

Avant l’implantation de toute installation contenant une source d’irradiation externe, les documents suivants doivent être remis à l’Arsn pour approbation :

• les plans d’ensemble et les plans d’implantation des équipements ;
• les études de protection biologique ;
• les supports établissant les contraintes de doses spécifiques à son installation ;
• le programme comportant les mesures de protection appropriées visant à réduire l’exposition des personnes du public ;
• le programme détaillé des essais de mise en service de l’installation ;
• l’étude d’impact radiologique de l’installation ;
• le plan d’urgence et de secours.

Des dispositions particulières concernant le confinement doivent être prises pour la construction et l’exploitation d’une installation qui pourrait donner lieu à une contamination radioactive susceptible de se propager dans les zones accessibles au public.

1) Les rejets de substances radioactives dans l’environnement, dont les niveaux sont supérieurs aux limites d’exemption, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation à l’Arsn ; laquelle est délivrée après avis des services compétents du ministère en charge de l’environnement.

2) Le titulaire de l’autorisation doit tenir ces rejets sous contrôle. Il doit assurer une surveillance radiologique et une comptabilité adéquate des substances radioactives rejetées.

Le titulaire de l’autorisation est tenu d’effectuer des études pour identifier le groupe critique et les voies d’exposition. Pour le choix du groupe critique, il est tenu compte des générations actuelles et futures.

Le titulaire de l’autorisation est tenu de surveiller les rejets de substances radioactives au point d’émission.

En outre, une surveillance radiologique de l’environnement immédiat adaptée à la nature des opérations, doit être effectuée dans le cas d’une activité en dehors d’une installation fixe.

Les titulaires d’autorisation doivent :

• a) veiller à ce que les visiteurs pénétrant en zone contrôlée soient accompagnés d’une personne connaissant les mesures de sûreté radiologique qui s’y appliquent ;
• b) fournir des informations et des instructions adéquates aux visiteurs avant de les laisser pénétrer une zone contrôlée ;
• c) veiller au contrôle adéquat des visiteurs pénétrant dans une zone surveillée.

L’Arsn est chargé du contrôle permanent de la radioactivité sur le territoire national.

Elle doit s’assurer le concours des organismes compétents pour l’établissement du réseau national de surveillance radiologique.

Dans les conditions normales, le contrôle ci-dessus comporte :

• la détermination régulière de la radioactivité de l’air, des eaux, du sol et de la chaîne alimentaire ;
• l’évaluation des doses éventuellement reçues par la population.

L’Arsn transmet les résultats et les conclusions aux autorités compétentes.

Les documents relatifs aux mesures d’ambiance autour des installations susceptibles d’être à l’origine d’une exposition externe et/ou d’une contamination ainsi que les résultats de l’évaluation des doses reçues par des personnes du public doivent être conservés et archivés par l’Arsn.

Les importateurs de produits alimentaires soumis au contrôle préalable sur les niveaux de contamination radioactive doivent procéder à leurs frais à cette opération avant réception de ces produits.

Les analyses isotopiques sont effectuées par des laboratoires agréés par l’Arsn qui doit se prononcer au plus tard dans les quarante-huit heures sur les niveaux de contamination radioactive.

L’Arsn réglemente également le contrôle de la ferraille importée et des postes fixes de fonderie.

Les prélèvements d’échantillons se font au niveau du cordon douanier ou à défaut en tout autre lieu.

Les contrôles portent sur les échantillons prélevés selon les modalités et techniques d’échantillonnage inhérentes à chaque type de produit.

La commercialisation et la consommation des produits alimentaires importés sont subordonnées aux résultats indiquant que les niveaux de contamination ne dépassent pas les tolérances maximales fixées par l’Arsn.

Les importateurs sont tenus d’exiger de leurs fournisseurs pour chaque cargaison un certificat d’analyses isotopiques, délivré par l’autorité compétente en la matière du pays duquel relève la marchandise, attestant du niveau de contamination radioactive dans les produits importés.