Décret n° 2012-170 du 12 juillet 2012 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2010-009 du 20 janvier 2010, relative à l’Energie nucléaire

Les inspections des sources et des installations sont effectuées par des inspecteurs assermentés en radioprotection. Ils sont nommés par décision du Président de l’Arsn.

1) Les installations comprenant des sources de rayonnements ionisants et des équipements sont périodiquement contrôlées et inspectées à une fréquence adaptée aux risques qu’ils présentent.

2) L’Arsn fixe la fréquence des contrôles et inspections en fonction de la catégorisation des sources et de la classification des établissements.

3) L’Arsn peut également procéder à tout moment à des inspections inopinées dans des établissements et des installations renfermant des sources de rayonnements ionisants.

4) Les procédures de contrôle et d’inspection sont établies par l’Arsn.

1) Les détenteurs de sources de rayonnements ionisants doivent les soumettre au contrôle de l’Arsn avant leur première mise en service, après toute modification et en cas de dépassement de limite d’exposition.

2) Tout titulaire d’autorisation doit disposer de l’inventaire des sources scellées présentes dans son installation.

Les inspecteurs de l’Arsn peuvent :

• a. prélever, sans paiement, sur toute substance radioactive ou présumée radioactive, les échantillons nécessaires aux examens à mener ;
• b. procéder au contrôle radiologique des appareils générateurs de rayonnements ionisants ou désignés comme tels ;
• c. examiner les locaux où les substances radioactives et/ou les appareils générateurs de rayonnements ionisants sont entreposés ;
• d. examiner les relevés dosimétriques, les registres et autres documents pertinents.

Le titulaire d’autorisation est tenu de faciliter aux inspecteurs de l’Arsn, l’accès aux locaux, installations, registres et équipements à inspecter et leur apporter l’assistance requise pour leur permettre d’exercer pleinement des prérogatives qui leurs sont dévolues.

Dans le cadre des contrôles, les informations suivantes doivent être disponibles pour toute source scellée :

• a) le numéro d’immatriculation de la source, son année de fabrication et son activité initiale ;
• b) la date de sa réception ;
• c) le nom et l’adresse du fournisseur de la source ;
• d) le numéro de série ou le numéro d’homologation de l’appareil dans lequel la source est installée ;
• e) les dispositions de sécurité prévues en cas d’opération sur la source et l’appareil qui la contient et en cas d’incendie.

Dans le cadre des contrôles, les informations suivantes doivent être disponibles pour tout générateur et tout tube émetteur de rayons X :

• a) le modèle ou le type ;
• b) le numéro de série ;
• c) la norme de fabrication ou le numéro d’homologation ;
• d) les noms et adresses du fabricant et du fournisseur ;
• e) la haute tension maximale et la puissance du générateur ;
• f) l’intensité maximale du courant et le temps d’exposition maximum.

Des contrôles de contamination des dispositifs d’utilisation des sources radioactives et des lieux doivent être effectués. Les résultats sont consignés dans un registre tenu par le titulaire de l’autorisation et mis à la disposition des inspecteurs de radioprotection.

1) Tout établissement qui dispose d’un équipement de radiologie est soumis à l’obligation de maintenance et de contrôle qualité.

2) Le contrôle de qualité est interne et externe. Le contrôle de qualité interne est réalisé par le titulaire d’autorisation ou sous sa responsabilité par un prestataire qui veille à la mise en œuvre de la maintenance et des contrôles de qualité.

La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l’exploitant lui-même ; Toutefois, la personne chargée de réaliser la maintenance doit être agréée par l’Arsn.

Le contrôle de qualité externe quant à lui est réalisé par l’Arsn ou tout autre organisme agréé par lui.

Le coût du contrôle de qualité est pris en charge par les titulaires des autorisations lorsqu’il est fait sur leur demande.

Les modalités de contrôle de qualité sont fixées par l’Arsn.

Les contrôleurs sont nommés par le Président de l’Arsn.

Le contrôle de qualité peut être sanctionné par un rapport de non-conformités. Deux types de non-conformités peuvent être mis en évidence :

• les non-conformités, dites graves, pouvant provoquer un incident pouvant entraîner ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers donnent lieu à l’arrêt de l’exploitation sans délai de l’équipement en cause jusqu’à sa remise en conformité par l’exploitant, sans préjudice des dispositions applicable du Code Pénal  ;
• les autres non-conformités, dites mineures, permettent néanmoins la poursuite de l’exploitation dans l’attente d’une remise en conformité qui doit être réalisée dès que possible.

La mise hors service provisoire de l’équipement est prononcée par l’Arsn, ainsi que, le cas échéant, la suspension ou l’annulation de l’autorisation de l’installation.

1) Lorsqu’une exploitation a fait l’objet d’une mesure de suspension ou de fermeture, le titulaire d’autorisation doit pour reprendre les activités solliciter auprès de l’Arsn une attestation de remise en conformité.

2) L’attestation de remise en conformité est délivrée à la suite d’une contre-visite dans un délai de cinq jours ouvrables, à compter de la date de la demande d’attestation initiée par le titulaire d’autorisation.

Le contrôle radiologique des colis sous douane se fait en concertation avec l’Arsn.