Titre 4 - Protection des travailleurs exposés à des rayonnements ionisants
Chapitre 1 - Mesures de protection
Art. 32
Toute activité d’un établissement susceptible d’exposer les travailleurs à des rayonnements ionisants doit s’effectuer sous la responsabilité d’une personne compétente en radioprotection.
Art. 33
L’employeur doit veiller à ce que :
- les doses reçues par les travailleurs sous rayonnements ionisants restent dans les limites prescrites ;
- la protection et la sûreté professionnelles soient optimisées conformément aux prescriptions des Normes Fondamentales ;
- le nombre de personnes exposées aux rayonnements ionisants soit aussi réduit que possible.
Art. 34
La protection des travailleurs contre l’exposition externe doit être réalisée, notamment par la bonne conception de l’installation, le blindage de la source, l’utilisation d’obstacles physiques autour de la source pour délimiter un périmètre de franchissement interdit ou l’utilisation d’écrans mobiles et d’appareils de manipulation à distance appropriés à la nature du rayonnement.
Le plan de construction d’une installation devant abriter une source de rayonnements ionisants doit être soumis à l’approbation préalable de l’Arsn. L’approbation de ce plan n’exclut pas des inspections inopinées en cours de réalisation de l’installation.
En fin d’exploitation ou de cessation définitive d’activité, l’employeur doit procéder au déclassement de l’installation sous le contrôle de l’Arsn.
Art. 35
La protection des travailleurs contre l’exposition interne doit être réalisée, notamment par l’aménagement efficace du lieu de travail, la ventilation appropriée, l’équipement du poste de travail en hottes, le port des dispositifs et d’équipements de protection individuelle.
Art. 36
Aucune source non scellée ne doit être manipulée à main nue et aucune solution radioactive ne doit être pipetée. Les travailleurs ont l’obligation d’utiliser les moyens mis à leur disposition.
Art. 37
Tout matériel dont la présence n’est pas indispensable ne peut être stocké dans le local où sont gardées des sources de rayonnements ionisants.
Art. 38
Avant d’effectuer tous travaux de réglage, de démontage, de remontage, de réparation ou d’entretien, les débits d’équivalent de dose auxquels seront exposés les travailleurs doivent être calculés afin de déterminer leur temps d’exposition maximal lors des travaux tout en tenant compte de leur exposition professionnelle antérieure.
Art. 39
L’introduction et la consommation d’aliments, de noix de cola, de cigarette ou de tabac et l’introduction d’articles non indispensables pour le travail tels les mouchoirs, les sacs à main, les cosmétiques sont interdits au poste de travail où sont manipulées des sources non scellées.
Chapitre 2 - Equipements de protection
Art. 40
Les dispositifs et les équipements de protection mis à la disposition des travailleurs doivent être commodes et appropriés à l’usage auquel ils sont destinés. Ces dispositifs et ces équipements sont examinés par l’Arsn avant leur mise en service, périodiquement et à chaque fois que les méthodes de travail, le matériel ou le blindage subissent des modifications.
Art. 41
Les travailleurs doivent signaler toute défectuosité constatée sur un équipement de protection à leur supérieur hiérarchique qui en informe l’employeur qui est tenu de la corriger dans les meilleurs délais.
Chapitre 3 - Classification des zones
Art. 42
Tout employeur détenteur d’une source de rayonnements ionisants doit définir, sur avis conforme de l’Arsn une zone contrôlée et une zone surveillée dans les limites des dispositions des articles 24 et 30 du présent décret.
Art. 43
La zone contrôlée doit s’étendre à tous les lieux où l’exposition des travailleurs est susceptible de dépasser les trois dixièmes (3/10) des limites d’expositions externe ou interne dans les conditions normales de travail. Cette zone doit être délimitée et signalée à l’aide de panneaux ou tout autre moyen de signalisation et son accès est contrôlé.
Art. 44
Tout travailleur qui opère en zone contrôlée fait l’objet d’une évaluation individuelle mensuelle de son exposition.
Art. 45
Une zone surveillée est une zone où, dans les conditions normales de travail, l’exposition des travailleurs est susceptible de dépasser un dixième (1 /10) des limites d’expositions interne ou externe, sans atteindre les trois dixièmes (3/10) de celles-ci.
Chapitre 4 - Classification des travailleurs
Art. 46
A des fins de radioprotection, les travailleurs dont les expositions, dans les conditions normales de travail, pourraient dépasser les trois dixièmes (3/10) des limites de doses équivalentes sont classés travailleurs « A »
Les travailleurs dont les expositions pourraient dépasser un dixième (1/10) des limites sans dépasser les trois dixièmes (3/10) sont classés travailleurs « B ».
Chapitre 5 - Surveillance medicale
Art. 47
La surveillance médicale des travailleurs est obligatoire et a pour but :
- a) d’évaluer leur état de santé ;
- b) d’aider à concilier leur santé et leur travail lors de leur affectation et périodiquement ;
- c) de fournir les informations de base utiles en cas de radioexposition accidentelle ou de maladie professionnelle.
Les résultats de la surveillance médicale sont enregistrés dans le dossier médical du travailleur.
Le travailleur est informé des conclusions de son examen médical et des doses qu’il a reçues.
Art. 48
Le titulaire de l’autorisation est tenu de s’assurer que les examens médicaux prévus par la médecine du travail sont effectués à l’embauche, périodiquement et à la fin du contrat de travail.
Art. 49
Les travailleurs classés « A » conformément à l’article 46 ci-dessus doivent faire l’objet d’une surveillance médicale spéciale dont les modalités sont fixées par le médecin du travail.
Art. 50
L’employeur est tenu d’assurer la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Il met à la disposition de son établissement un médecin du travail formé en radioprotection et informe les travailleurs de son adresse et des dates des examens de contrôle.
Art. 51
Les travailleurs sous rayonnements ionisants doivent faire l’objet d’un examen médical annuel qui comporte un examen clinique général et, selon la nature de l’exposition, un ou plusieurs examens spécialisés complémentaires. Pour ceux classés « A », cette périodicité est de 6 mois.
Art. 52
Un travailleur ne peut être affecté ou maintenu à des travaux l’exposant aux rayonnements ionisants que si les limites spécifiées aux articles 23 et 24 ci-dessus sont respectées et s’il ne présente aucune inaptitude à l’exposition.
Art. 53
Après toute exposition accidentelle, un bilan dosimétrique et un bilan médical du travailleur concerné sont effectués.
Art. 54
Les doses reçues par le travailleur durant tout son séjour au sein de l’établissement sont consignées dans son dossier médical.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que les dossiers des travailleurs soient conservés au niveau de l’établissement.
En cas de changement d’établissement du travailleur, une copie de son dossier médical peut être communiquée au médecin du travail du nouvel établissement, à sa demande.
A l’arrêt de l’exposition, les dossiers doivent être gardés pendant au moins 30 ans au niveau de l’établissement.
En cas de fermeture de l’établissement, le dossier doit être archivé au Ministère chargé du Travail pendant au moins 50 ans.
Chapitre 6 - Expositions exceptionnelles et expositions d’urgence
Art. 55
Ne peuvent être soumis à une exposition exceptionnelle que les travailleurs classés « A » dont les doses reçues au cours des douze mois précédents ne dépassent pas les limites fixées aux articles 23 et 24 et ayant accepté cette exposition.
Les femmes en âge de procréer et les travailleurs présentant une inaptitude médicale pour l’opération ne peuvent subir cette exposition.
Toute exposition exceptionnelle ne doit dépasser, en un an, le double des limites annuelles fixées aux articles 23 et 24, d’une part, et au cours de la vie, le quintuple de ces limites, d’autre part.
L’exposition exceptionnelle ne peut avoir lieu qu’après avis du responsable de la radioprotection au sein de l’établissement.
Art. 56
Tout travailleur devant être soumis à une exposition exceptionnelle doit être informé sur les risques et les précautions à prendre, et cette exposition doit être enregistrée dans son dossier médical où sont consignées les doses déjà reçues.
Art. 57
Seuls les travailleurs satisfaisant aux conditions spécifiées à l’article 52 ci-dessus peuvent participer à une intervention impliquant une exposition d’urgence.
