Titre 3 - Limites de dose
Chapitre 1 - Exposition professionnelle
Art. 23
La dose efficace pour les travailleurs exposés est limitée à 20 mSv par an. Cette limite s’applique à la somme des doses équivalentes dues à l’exposition externe au cours de la période concernée et de la dose équivalente engagée en termes de 50 ans par suite des incorporations qui ont lieu au cours de la même période.
La dose équivalente au cristallin est limitée à 20 mSv en un an.
La dose équivalente aux extrémités (mains et pieds) ou à la peau est limitée à 500 mSv en un an.
Art. 24
Aucune personne âgée de moins de 18 ans ne peut être employée à des travaux sous rayonnement ionisant.
Aucune personne âgée de moins de 18 ans n’est autorisée à travailler dans des zones contrôlées, sauf sous surveillance et uniquement à des fins de formation.
Dans ce cas l’exposition doit être maîtrisée de façon à ce que les limites ci-après ne soient pas dépassées :
- dose efficace de 6 mSv en un an ;
- dose équivalente au cristallin de 20 mSv en un an ;
- dose équivalente aux extrémités ou à la peau de 150 mSv en un an.
Art. 25
Si une travailleuse s’aperçoit qu’elle est enceinte, elle doit en informer son employeur afin que ses conditions de travail puissent être modifiées si besoin est.
Art. 26
Les mères allaitantes ne doivent pas être affectées à des travaux comportant un risque de contamination radioactive.
Chapitre 2 - Exposition médicale
Art. 27
Les expositions médicales doivent être justifiées par une comparaison des avantages qu’elles procurent sur le plan diagnostic et thérapeutique et du détriment radiologique qu’elles pourraient entraîner compte tenu des risques et avantages des autres techniques disponibles qui ne comportent pas de risque d’irradiation.
Art. 28
Les locaux, les appareils de rayonnements ionisants et leurs accessoires doivent satisfaire aux exigences réglementaires nationales permettant de maintenir les expositions au niveau le plus bas qu’il est raisonnablement possible d’atteindre tout en obtenant les informations diagnostiques ou les résultats thérapeutiques escomptés.
Art. 29
Les diagnostics et les traitements doivent se faire en conformité avec les procédures définies par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ou par d’autres organismes scientifiques internationalement reconnus.
Les limites de doses fixées aux articles 23 et 24 ci-dessus ne s’appliquent pas aux patients. Toutefois, le Ministre chargé de la Santé, après avis de l’Arsn, établit des limites de dose équivalente pour les cas d’utilisation des rayonnements ionisants ou des substances radioactives à des fins de recherche médicale lorsque l’individu exposé ne tire pas un bénéfice direct de l’irradiation.
Le recours à des techniques radiologiques pour les femmes enceintes doit être fait de telle sorte que la radioexposition de l’embryon ou du fœtus soit réduite au minimum compatible avec l’examen entrepris.
Chapitre 3 - Exposition du public
Art. 30
La limite de dose efficace pour le public est de 1 mSv par an.
Dans des circonstances particulières, la dose effective peut aller jusqu’à 5 mSv en une seule année, à condition que la dose moyenne sur cinq années consécutives ne dépasse pas 1 mSv par an.
La dose équivalente au cristallin est de 15 mSv par an.
La dose équivalente à la peau est de 50 mSv par an.
Art. 31
Les limites de dose indiquées à l’article 30 ci-dessus ne s’appliquent pas à ceux qui réconfortent des patients, c’est-à-dire aux personnes exposées en toute connaissance de cause lorsqu’elles contribuent volontairement aux soins donnés à des patients subissant un diagnostic ou un traitement médical, à leur soutien et à leur réconfort y compris lorsqu’elles leur rendent visite. Toutefois, la dose susceptible d’être reçue par ces personnes doit être restreinte de telle sorte qu’il soit peu probable qu’elle dépasse 5 mSv pendant la durée du diagnostic ou du traitement.
La dose susceptible d’être reçue par des enfants rendant visite à des patients auxquels ont été administrés des produits radio pharmaceutiques doit être restreinte à moins de 1 mSv.
