Décret n° 2012-170 du 12 juillet 2012 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2010-009 du 20 janvier 2010, relative à l’Energie nucléaire

1) Les déchets radioactifs des établissements utilisant les sources radioactives sont soumis aux dispositions du présent titre.

2) La classification des déchets radioactifs se fait selon les types et catégories fixés en annexe III du présent décret.

3) Les matières radioactives non récoltées provenant de patients à qui des substances radioactives ont été administrées à des fins médicales sont exclues du champ d’application du présent titre.

1) L’organisme de règlementation peut fixer des obligations relatives aux conditions d’hospitalisation, de sortie et de traitement ambulatoire des patients à qui des substances radioactives ont été administrées par voie métabolique à des fins médicales.

2) Tout producteur de déchets radioactifs doit s’inscrire auprès de l’organisme de règlementation et conclure, le cas échéant, une convention relative à la gestion de ses déchets radioactifs.

3) Le producteur doit informer l’organisme de règlementation sur la gestion des déchets qu’il produit.

Tout producteur de déchets radioactifs doit veiller à la protection de l’environnement, du public, des travailleurs et des biens lors des différentes opérations de gestion.

Le titulaire d’autorisation doit assurer l’ensemble des opérations de gestion des déchets radioactifs telles que définies au présent titre, à l’exception du stockage temporaire qui doit être pris en charge par l’organisme de règlementation ou un organisme désigné par ce dernier.

Tout titulaire d’autorisation doit désigner un coordonnateur chargé de la gestion des déchets radioactifs à l’intérieur de l’installation et des relations avec tous les organismes et autorités concernés par la gestion des déchets radioactifs.

1) Le rejet dans l’environnement de matière radioactive sous quelque forme que ce soit est interdit.

2) Toutefois, ce rejet peut être autorisé par l’organisme de règlementation, après étude d’impact radiologique, selon une procédure définie conjointement avec les services compétents du ministère en charge de l’environnement.

Les opérations de gestion des déchets radioactifs produits par les installations nucléaires sont subordonnées à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’organisme de réglementation.

1) Toute matière ou produit radioactif devenu déchet doit être traité comme tel conformément aux dispositions du présent décret.

2) Tout titulaire d’autorisation doit signer avec son fournisseur, un contrat de reprise de la source, lorsque celle-ci devient un déchet.

Le rejet de déchets radioactifs liquides dans le sol est interdit.

Le rejet des déchets radioactifs liquides dans les eaux de surface ou les égouts est interdit lorsque leur concentration en radionucléides, exprimée en Bq/l, dépasse le millième de la limite d’incorporation annuelle par ingestion pour une personne adulte du public.

Les autorisations délivrées aux établissements de classe I et II, peuvent déroger à cette interdiction. Dans ce cas, elles fixent soit les concentrations maxima admissibles instantanée et moyenne des nucléides radioactifs susceptibles d’être contenus dans les déchets, soit l’activité totale qui peut être rejetée en une période de temps déterminée, soit les deux simultanément.

Les déchets liquides dont la concentration en nucléides radioactifs dépasse les limites déterminées par le présent décret ou les conditions fixées dans les autorisations délivrées et qui ne peuvent de ce fait être évacués, doivent être stockés dans des récipients étanches assurant une protection suffisante, en vue de leur traitement ou en vue de leur élimination éventuelle après réduction de l’activité jusqu’aux limites fixées à par le présent décret par décroissance ou après dilution. Ce dernier procédé ne peut être utilisé que si l’autorisation le permet explicitement. Dans tous les cas, les récipients contenant des déchets radioactifs liquides doivent être stockés dans un système capable de récolter les fuites éventuelles.

Pendant toute la durée du stockage et du traitement, les mesures indispensables sont prises pour éviter tout risque de dispersion de substances radioactives sous quelque forme que ce soit et pour prévenir toute fermentation incontrôlée des liquides radioactifs. Le traitement est approprié à la nature, à la toxicité et à l’activité des nucléides radioactifs présents. Les boues ou précipités radioactifs obtenus après traitement sont après séchage éventuel, traités comme des déchets solides.

L’activité totale des déchets radioactifs liquides rejetés sera maintenue à un niveau aussi bas qu’il est raisonnablement possible. L’organisme de règlementation peut imposer des maxima à l’activité totale des déchets radioactifs liquides qui peut être rejetée par un établissement en une période de temps déterminée.

Les déchets radioactifs solides sont recueillis soigneusement dans des récipients étanches assurant une protection suffisante ; ils sont ensuite traités et, éventuellement concentrés, de manière à éviter tout risque de dispersion de substances radioactives sous quelque forme que ce soit. L’élimination des déchets radioactifs solides est interdite dans les eaux de surface, ainsi que dans les égouts et collecteurs.

L’élimination, le départ en vue de recyclage ou de réutilisation de déchets radioactifs solides provenant d’un établissement de classe I, II ou III sont interdits lorsque ceux-ci ne satisfont pas aux conditions et niveaux de libération fixés par l’Arsn.

Dans le cas des établissements où des substances radioactives de période inférieure à six mois sont utilisées, le respect des conditions et niveaux de libération n’est pas suffisant ; l’élimination en vue de mise en décharge ou d’incinération de ces substances ne peut avoir lieu qu’après décroissance quasi complète. Un stockage de ces substances pendant une durée équivalent à au moins dix temps de demi-vie est exigé dans tous les cas ; ce stockage sera prolongé pendant la durée nécessaire pour assurer une décroissance quasi-complète.

Dans le cadre du démantèlement des installations faisant partie d’établissements de classe I ou d’établissements de classe II, l’élimination, le départ en vue de recyclage ou de réutilisation de déchets radioactifs solides font toujours l’objet d’une autorisation.

Les procédures et les techniques de mesure destinées à vérifier la conformité aux niveaux de libération fixés ou destinées à s’assurer d’une décroissance quasi complète des substances radioactives d’une période inférieure à six mois, doivent être conformes aux directives élaborées par l’organisme de réglementation.

La dilution délibérée par des matériaux non radioactifs en vue de satisfaire aux niveaux de libération fixés dans l’autorisation est interdite.

En outre, l’activité totale des déchets radioactifs solides éliminés, recyclés ou réutilisés doit être maintenue à un niveau aussi bas qu’il est raisonnablement possible.

La concentration des diverses substances radioactives contenues dans les déchets radioactifs solides visés ci-dessus, leur nature chimique et physique, leur origine, volume et masse, ainsi que leur destination, doivent être répertoriés systématiquement par le titulaire de l’autorisation et mis à la disposition de l’organisme de règlementation.

1) Au plus tard le 1er mars de chaque année, le titulaire d’autorisation, et à défaut le chef d’entreprise, font parvenir à l’organisme de réglementation, un relevé des déchets libérés durant l’année précédente. Le modèle de relevé est déterminé par l’organisme de règlementation.

2) La destination des substances et matériaux pour lesquels une élimination en décharge ou par incinération, un recyclage ou une réutilisation sont prévus doit être contrôlée et garantie par le titulaire d’autorisation et attestée par les documents appropriés.

Le rejet de substances radioactives dans l’atmosphère sous forme de gaz, de poussières, de fumées ou de vapeurs, est interdit lorsque la concentration en radionucléide, exprimée en Bq/m3, au point d’émission dans l’atmosphère est supérieure à la limite dérivée de concentration dans l’air pour les personnes du public.

Les autorisations délivrées aux établissements de classes I et II, conformément aux dispositions du présent titre, peuvent déroger à cette disposition. Dans ce cas, elles fixent les concentrations maxima admissibles instantanées et moyennes des nucléides radioactifs susceptibles d’être contenus dans les effluents gazeux.

Les effluents gazeux dont la concentration en nucléides radioactifs dépasse les limites déterminées par le présent décret ou les conditions fixées dans les autorisations délivrées, doivent être filtrés, stockés, ou traités de sorte que la concentration en nucléides radioactifs de l’air rejeté vers l’extérieur soit inférieure aux limites prévues. Les déchets solides ou liquides obtenus au cours de la filtration du stockage ou du traitement sont traités comme prévu aux articles 110 et suivant ci-dessus.

L’activité totale des radionucléides rejetés dans l’atmosphère sera maintenue à un niveau aussi bas qu’il est raisonnablement possible.

1) Les déchets radioactifs liquides et solides qui ne peuvent être évacués, sont contenus et conservés dans des récipients, convenablement fermés et entreposés dans des locaux à l’épreuve du feu, réservés à cet usage et fermés à clef, de manière à éviter toute dispersion des substances radioactives.

2) Lorsque ces déchets sont stockés en vue d’une libération ultérieure après décroissance, ils doivent faire l’objet d’une récolte sélective sur la base de procédures écrites approuvées par l’organisme de règlementation, afin de trier à la source et de conserver séparément les déchets contenant des radionucléides à vie longue, particulièrement les émetteurs alpha et bêta purs.

3) Si ces déchets sont susceptibles de dégager un effluent atmosphérique radioactif, l’entreposage est efficacement ventilé tout en assurant le respect des conditions de l’article 123 ci-dessus.

Le dépôt sur le sol et l’enfouissement de ces déchets sont interdits. Les autorisations délivrées aux établissements de classe I et II, conformément aux dispositions du présent titre, peuvent toutefois déroger à cette interdiction à la condition que :

• a) ces déchets soient contenus dans des récipients étanches et résistant aux agents physiques et chimiques ;
• b) ces déchets soient incorporés à des matières inertes insolubles, de telle manière que la dispersion et l’élution des substances radioactives soient impossibles ou réduites à une valeur suffisamment faible pour ne constituer aucun danger ;
• c) les concentrations susceptibles d’être contenues dans les déchets, l’activité totale contenue, ou les deux simultanément, restent en dessous des limites fixées par ladite autorisation et que les précautions adéquates, prescrites par l’autorisation, soient prises pour garantir la sécurité des personnes, des biens et limiter, de façon durable, les incidences sur l’environnement.

Les locaux et les sites d’entreposage des déchets radioactifs non conditionnés doivent satisfaire aux exigences prévues au présent décret.

Un programme d’assurance qualité doit être élaboré par le titulaire d’autorisation de déchets, de manière à garantir le respect des mesures prises pour satisfaire aux exigences de sûreté.

Ce programme d’assurance qualité doit être approuvé par l’organisme de règlementation qui contrôle son application.

Le programme d’assurance qualité doit comporter la définition des qualifications du personnel, des procédures de travail, les moyens utilisés et la conservation des données.

1) Le titulaire d’autorisation doit disposer d’un registre d’inventaire des déchets radioactifs tenu à jour et mis à la disposition de l’organisme de réglementation et des autres administrations compétentes.

2) Ce registre, coté et paraphé, doit contenir les informations retraçant :

• l’origine des déchets, le numéro du colis, leur nature physico-chimique, leur activité et la date d’entreposage ;
• la quantité des déchets radioactifs générés et entreposés ;
• les rejets gazeux autorisés dans l’atmosphère ;
• les rejets autorisés dans les voies et réseaux divers ou évacués à des fins de traitement ;
• les rejets autorisés dans les sites appropriés ;
• les volumes évacués sur les lieux de dépôts spéciaux ;
• tout incident survenu lors des opérations de gestion de ces déchets.

Outre le registre visé à l’article 130 ci-dessus, le titulaire d’autorisation doit élaborer un rapport annuel, adressé à l’organisme de règlementation, sur l’état des déchets radioactifs qu’il gère. Ce rapport doit faire ressortir la nature des radioéléments, leur activité totale et spécifique, leur nature physico-chimique, les quantités entreposées et éventuellement rejetées ou évacuées.

Toutes les données concernant les déchets radioactifs doivent être archivées.

Le titulaire d’autorisation doit élaborer pour l’établissement dont il a la responsabilité un plan d’urgence.