Titre 1 - Objet- champ d’application - définitions
Chapitre 1 - Objet
Art. 1
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application de la loi n° 2010-009 du 20 janvier 2010, relative à l’Energie nucléaire.
Chapitre 2 - Champ d’application
Art. 2
Le présent décret fixe les conditions d’exercice des activités entrant dans le cadre de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et impliquant une exposition aux rayonnements ionisants notamment l’utilisation de générateurs électriques de rayonnements ionisants, la production, l’importation, l’exportation, le commerce, le traitement, la manipulation, l’utilisation, la possession, l’entreposage, le stockage, le transport, le transit et l’élimination des substances radioactives naturelles ou artificielles à moins qu’elles n’en soient exclues ou exemptées, conformément aux dispositions du chapitre II du Titre II ci-dessous.
Chapitre 3 - Définitions
Art. 3
Outre les définitions de l’article 5 de la loi n° 2010-009 du 20 janvier 2010 au sens du présent décret on entend par :
Activité d’une source radioactive :
P Grandeur A pour une quantité de radionucléides dans un état énergétique donne, définie par la Relation :
A(t) = dN/dt
où dN est la valeur attendue du nombre de transformations nucléaires spontanées correspondant à cet état énergétique dans l’intervalle de temps dt.
L’unité SI d’activité est l’inverse de la seconde (s-1), appelée becquerel (Bq).
P Voir installations et activités.
Classe de matière : Classe assignée à une matière dangereuse dans la convention de SOLAS (la première convention internationale de sauvegarde de la vie humaine en mer). Ainsi les matières dangereuses sont divisées en douze classes numérotées de 1 à 12 dont la 7ème est attribuée aux matières radioactives.
Conditions de radioexposition : Pour les besoins de la radioprotection, il est défini deux circonstances distinctes d’exposition aux rayonnements :
P Circonstances dans lesquelles la radioexposition est prévue et peut être limitée par le contrôle de la source elle-même et par l’application des principes définis par le présent décret, assortis de procédures opérationnelles satisfaisantes.
De telles circonstances constituent des conditions normales de radioexposition auxquelles s’appliquent les dispositions du présent décret.
b. Circonstances dans lesquelles la radioexposition échappe à tout contrôle et ne peut être limitée que par des mesures correctives.
De telles circonstances constituent des conditions anormales de radioexposition auxquelles s’appliquent les dispositions du présent décret.
Dose absorbée : Grandeur fondamentale en dosimétrie, définie par la relation :
D= d€/dm
où d€ est l’énergie moyenne transmise par le rayonnement ionisant à la matière dans un élément de volume et la masse de matière dans l’élément de volume.
L’unité SI de dose absorbée est le joule par kilogramme (J/kg) appelé Gray (Gy).
On peut calculer l’énergie moyenne pour tout volume défini, la dose moyenne étant égale à l’énergie totale transmise dans ce volume divisée par la masse du volume.
Dose équivalente : Grandeur définie par la relation :
HTR=DTR . WR
où DTR est la dose absorbée moyenne à l’organe ou au tissu T délivrée par le type de rayonnement R et WR le facteur de pondération radiologique pour le type de rayonnement R.
Lorsque le champ se compose de rayonnements ayant différentes valeurs de, la dose équivalente est donnée par la formule :
Rt = ∑R WR - DTR
L’unité de dose équivalente est le sievert (Sv), qui est égal à 1 J/kg. On trouvera une explication concernant cette grandeur dans l’annexe B de la publication 103 de la CIPR (1).
Les valeurs de sont fournies en annexe I.
La dose équivalente est une mesure de la dose à un tissu ou un organe visant à rendre compte de l’ampleur du préjudice cause.
La dose équivalente ne peut pas être utilisée pour quantifier les doses élevées ou prendre des décisions quant à la nécessité d’un quelconque traitement médical lié à des effets déterministes.
Les valeurs de dose équivalente à un tissu déterminé peuvent être comparées directement pour tous les types de rayonnements.
Dose équivalente engagée : Grandeur définie par la relation : HT (t) = t0 ∫t0 + z HT (t) dt
où t0 est le moment de l’incorporation, HT (T)
le débit de dose équivalente à l’instant dans un organe ou tissu T et t est le temps écoulé depuis l’incorporation des substances radioactives. Lorsque T n’est pas spécifié on adoptera une période de 50 ans pour les adultes et de 70 ans pour les enfants.
Dose efficace : Somme des produits de doses équivalentes aux tissus par leurs facteurs de pondération tissulaires respectifs :
E = ∑T WT . HT
où HT est la dose équivalente au tissu T, et WT
le facteur de pondération tissulaire pour le tissu T.
D’après définition de la dose équivalente, il s’ensuit que :
E = ∑T WT ∑R WR - DTR
ou wR est le facteur de pondération radiologique pour le rayonnement R et DT,R la dose absorbée moyenne dans le tissu ou l’organe T. Les valeurs WT de sont fournies en annexe I.
L’unité de dose efficace est le joule par kilogramme (J/kg), appelé Sievert (Sv). On trouvera une explication concernant cette grandeur dans l’annexe B de la publication 103 de la CIPR [1].
La dose efficace est une grandeur visant à rendre compte de l’ampleur potentielle du détriment radiologique pouvant résulter de la dose.
La dose efficace ne peut pas être utilisée pour quantifier les doses élevées ou prendre des décisions quant à la nécessité d’un quelconque traitement médical lié à des effets déterministes.
Les valeurs de la dose efficace due à tous types de rayonnements et modes d’exposition sont directement comparables.
Dose efficace engagée : Dose efficace engagée à l’issue d’un temps suivant l’incorporation des substances radioactives est définie par la relation :
E (T) = ∑T WT . HT (T)
où HT(t) est la dose équivalente engagée au tissu T sur le temps d’intégration T et wT le facteur de pondération tissulaire pour le tissu T. Lorsque T n’est pas spécifié, on considérera qu’il est de 50 ans pour les adultes et qu’il va œuvrer l’âge de 70 ans dans le cas des incorporations par des enfants.
Exposition exceptionnelle : Exposition entraînant le dépassement temporaire et limité de l’une des limites fixées par le présent décret, que l’on autorise, à titre exceptionnel, dans certaines situations inhabituelles lorsque d’autres techniques ne comportant pas de telles expositions ne peuvent être utilisées.
Exposition d’urgence : Exposition justifiée par des conditions anormales pour porter assistance à des personnes en danger ou prévenir l’exposition d’un grand nombre de personnes, qui peut entraîner un dépassement important de l’une des limites fixées par le présent décret.
Incorporation :
1) Acte ou processus d’introduction de radionucléides dans l’organisme par inhalation ou ingestion ou à travers la peau.
2) Activité d’un radionucléide introduit dans l’organisme pendant une période donnée ou à la suite d’un événement donné.
Indice de transport : Nombre assigné à un colis en vue de contrôler de la criticité nucléaire ou d’établir les contenus du colis.
Limite : Valeur d’une grandeur employée dans certaines activités ou circonstances spécifiées et qui ne doit pas être dépassée.
Nucléide : Espèce atomique définie par son nombre de masse, son numéro atomique et son état énergétique nucléaire.
Radioactif (adjectif)
1) Doué de radioactivité émettant ou relatif à l’émission de rayonnements ionisants ou de particules.
Définition « scientifique », a ne pas confondre avec la définition « réglementaire (2) ».
2) Désigné en droit interne ou par un organisme de réglementation comme devant faire l’objet d’un contrôle réglementaire en raison de son niveau de radioactivité.
Définition « réglementaire », a ne pas confondre avec la définition « scientifique » (1).
Source scellée : Source radioactive dans laquelle la matière radioactive est a) enfermée d’une manière permanente dans une capsule ou b) fixée sous forme solide.
Source non scellée : Source radioactive dans laquelle la matière radioactive n’est pas a) enfermée d’une manière permanente dans une capsule ni b) fixée sous forme solide. Source usée : Source qui n’est plus à même de remplir la fonction à laquelle elle est destinée en raison de la décroissance radioactive.
Source retirée du service : Source radioactive qui n’est plus utilisée et n’est plus destinée à l’être dans le cadre de l’activité pour laquelle une autorisation a été octroyée.
