Décret n° 2012-170 du 12 juillet 2012 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2010-009 du 20 janvier 2010, relative à l’Energie nucléaire

Toute personne physique ou morale qui envisage d’exercer une des activités décrites à l’article 2 ci-dessus doit en faire la déclaration et en demander l’autorisation à l’Arsn.

Les déclarations et les demandes d’autorisation doivent se faire sur des formulaires spéciaux fournis par l’Arsn.

Les autorisations sont accordées par l’Arsn qui doit s’assurer, au préalable, que le demandeur dispose des compétences nécessaires pour l’exercice de l’activité envisagée.

L’Arsn doit tenir à jour un registre des déclarations reçues et un registre des demandes d’autorisations et de leur traitement.

Dans le cas des sources scellées et des générateurs électriques de rayonnements ionisants, les autorisations sont accordées pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions en vigueur.

Dans le cas des sources scellées de catégorie 1 et 2, les autorisations sont accordées pour une durée de trois ans.

Dans le cas des sources non scellées, les autorisations sont accordées pour une durée d’un an renouvelable dans les conditions en vigueur. Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer l’Arsn à l’occasion de chaque commande. A l’expiration de l’autorisation, il adresse à l’Arsn le bilan de ses consommations et la situation de son stock de substances radioactives.

Toute demande de renouvellement d’une autorisation doit être présentée au plus tard trois mois avant la date d’expiration de ladite autorisation.

Pour toute modification des conditions de détention ou d’utilisation et en cas de cessation définitive d’utilisation, le titulaire de l’autorisation est tenu d’en faire la déclaration à l’Arsn.

Les formulaires de demande d’autorisation doivent être adressés à l’Arsn, accompagnés de dossiers comportant les éléments d’information suivants :

Éléments se rapportant aux sources de rayonnements ionisants.

S’il s’agit de sources radioactives :

• l’identification du ou des radioélément(s) et son (leurs) activité(s) en becquerels (Bq) à la date de fabrication ;
• l’état physico-chimique du radioélément ;
• le certificat de conformité de la source radioactive ;
• le nom et l’adresse complète du fournisseur de la source radioactive ;
• le type d’appareil contenant la source radioactive ;
• l’adresse complète du lieu où la (les) sources(s) sera (seront) utilisée(s) ainsi que les plans de l’installation ;
• le schéma dimensionné du local de stockage des sources radioactives ;
• les dispositions prises pour la gestion de la source radioactive, lorsque celle-ci est usée ou retirée du service.

S’il s’agit de générateurs électriques de rayonnements ionisants :

• les caractéristiques techniques de l’appareil relatives à la nature du rayonnement utilisé (rayons X ou électrons), la haute tension (kVp) et la charge coulombienne (mAs) ou l’énergie des rayonnements (keV ou MeV) ;
• la désignation de l’appareil, sa date de fabrication et son numéro de série ;
• le certificat de conformité de l’appareil aux normes en vigueur en Mauritanie ;
• le nom et l’adresse complète du fournisseur de l’appareil ;
• les plans détaillés de la salle du générateur de rayonnements ;

Et pour toute demande :

• le programme de radioprotection mis en place.
• les noms, prénoms et adresse du domicile du demandeur pour les personnes physiques, ou la raison sociale, la forme juridique, l’adresse de l’établissement ainsi que la nature des activités exercées ou envisagées ultérieurement pour les personnes morales ;
• l’évaluation des expositions imputables à la source et l’indication des mesures de radioprotection des travailleurs et du public ;
• le certificat indiquant le suivi, par les manipulateurs, d’une formation en radioprotection, formation reconnue par l’Arsn ;
• le certificat d’aptitude médicale des manipulateurs, délivré par un spécialiste de la médecine du travail ;
• le contrat ou la convention de suivi dosimétrique avec l’Agence (Arsn) ou tout service spécialisé en dosimétrie du personnel, dûment habilité par l’Agence (Arsn) ;
• le nom du responsable de la protection radiologique habilité et chargé de la radioprotection sur site lorsque celui-ci est exigé par l’Agence (Arsn) ;
• le plan d’urgence radiologique.

L’Arsn peut déterminer d’autres éléments du programme de radioprotection à transmettre dans la demande.

L’Arsn enregistre les demandes d’autorisation et remet au demandeur un récépissé de dépôt de dossier portant les références nécessaires (numéro et date d’enregistrement).

L’Arsn dispose d’un délai de deux mois, à compter de la date d’enregistrement de la demande, pour prendre une décision.

Tout refus d’autorisation doit être motivé et notifié immédiatement au demandeur.

Les activités ou sources utilisées ci-après sont exemptées des exigences du présent décret :

1) Les substances radioactives pour lesquelles l’activité totale d’un nucléide donné ou la concentration d’activité contenue dans la masse de 1000 kg ou moins ne dépasse pas les niveaux d’exemption indiqués à l’annexe 1 ;

2) Les appareils contenant des substances radioactives en quantités ou en concentrations supérieures à ce qui est indiqué ci-dessus, sous réserve que :

• leur type soit approuvé par l’Arsn ; et
• qu’ils aient été fabriqués sous forme scellée et ne génèrent pas, dans des conditions de fonctionnement normal, de débit de dose supérieur à 1µSv.h-1 à une distance de 0,1 m de leur surface accessible et ne génèrent pas, pour le public, une dose supérieure à 10 µSv par an ; ou

3) Le fonctionnement d’appareils électriques visés par le présent décret, autres que ceux auxquels il est fait référence au point 4 ci-dessous, sous réserve que :

• leur type soit approuvé par l’Arsn, et
• qu’ils ne génèrent pas, dans les conditions de fonctionnement normal, de débit de dose supérieur à 1 µSv.h-1 à une distance de 0,1 m de leur surface accessible ; ou

4) Le fonctionnement d’un tube cathodique destiné à l’affichage d’images visuelles, ou de tout autre appareil électrique fonctionnant à une différence de potentiel ne dépassant pas 30 kV, sous réserve qu’il ne génère pas, dans les conditions normales de fonctionnement, un débit de dose supérieur à 1 µSv.h-1 à une distance de 0,1 m de sa surface accessible.

Les fournisseurs de sources ou de matériel utilisés lors des travaux sous rayonnements ionisants sont tenus de :

• mettre à la disposition des utilisateurs toutes les informations nécessaires en Arabe ou en Français ou en Anglais concernant l’utilisation et signaler la présence de toute source de rayonnements ionisants incorporée dans le matériel ;
• s’assurer que les sources sont livrées uniquement aux personnes titulaires d’autorisation ;
• s’assurer que les sources sont accompagnées des certificats appropriés, des instructions de transport et de maintenance, des procédures de protection et de sûreté ;
• s’assurer que les sources et matériels contenant des sources radioactives soient signalés par le symbole du trèfle radioactif ;
• conserver toutes les données relatives à la fourniture des sources.

Toute personne qui envisage d’acquérir une source radioactive scellée doit obligatoirement établir un contrat de reprise de la source avec son fournisseur.

Toute personne détentrice de source radioactive doit prévoir les provisions financières nécessaires pour en assurer la sûreté et la protection physique y compris lorsque la source sera usée ou retirée du service.

L’employeur doit tenir à jour un registre des sources de rayonnements ionisants indiquant pour chacune, les caractéristiques, les modifications apportées à l’appareillage ou au dispositif, la nature des travaux exécutés, les dates des examens et des contrôles.

Il incombe à l’employeur de fournir aux travailleurs une protection suffisante contre les rayonnements ionisants. Pour ce faire, il fournit l’équipement de protection indispensable, assure l’entretien des bâtiments, installations et lieux de travail et organise le travail de telle sorte que l’exposition de chaque travailleur soit contrôlée et conforme aux dispositions du présent décret.

L’employeur est tenu de pourvoir à l’instruction, l’information et la formation des travailleurs de manière qu’ils puissent exécuter leur travail conformément aux exigences de la réglementation en matière de radioprotection, notamment sur :

• les dangers inhérents à l’exposition aux rayonnements ionisants, les moyens pour s’en prémunir et les méthodes de travail offrant les meilleures garanties de sécurité ;
• les dispositions spécifiques du règlement intérieur relatives aux conditions d’hygiène et de sécurité.

L’employeur doit établir, sur la base des conditions réelles existant dans l’installation, un plan d’urgence permettant, en cas d’accident dû aux rayonnements ionisants, de prendre les mesures correctives appropriées et d’assurer une évacuation appropriée des travailleurs du lieu de l’accident.

Toute situation anormale ou accidentelle doit être enregistrée et signalée par l’employeur à l’Arsn dans le plus court délai. Les personnes ainsi exposées doivent faire l’objet d’une enquête médicale et d’un bilan dosimétrique.

Lorsque le travail nécessite le port de tenues spéciales, l’employeur est tenu de mettre à la disposition du personnel des douches, des lavabos et des vestiaires où sont déposés séparément les habits de ville et les habits de travail.

Chaque travailleur est responsable de la protection individuelle et collective. Les travailleurs doivent se conformer à toutes les règles, prescriptions et procédures de travail établies en vue de prévenir l’exposition anormale aux rayonnements ionisants et aux matières radioactives.

Les travailleurs doivent faire bon usage de tout dispositif mis à leur disposition dans le cadre de la protection contre les rayonnements ionisants et en aucune façon ils ne doivent le transformer, le déplacer ou l’enlever.

En outre ils doivent signaler à leur supérieur hiérarchique tout accident, tout dommage ou toute anomalie constatés sur les lieux de travail.

Ils ont l’obligation de se soumettre à toute surveillance de l’exposition qui pourrait être demandée.

Les travailleurs doivent respecter les règles d’hygiène et de sécurité en ce qui concerne les vêtements de travail, la douche après le travail, l’alimentation dans le cas spécifique de manipulation de sources non scellées ou d’exposition aux poussières radioactives.