Titre 1 - Dispositions Générales
Art. 1
Le présent décret fixe le cadre institutionnel, les modalités de préparation de l’étude de préfaisabilité, de l’étude d’évaluation préalable et de l’étude de soutenabilité budgétaire, ainsi que la procédure de passation, les modalités d’attribution, de conclusion, d’exécution, de contrôle, de suivi et des mentions obligatoires des contrats de partenariat public-privé (PPP) en Mauritanie.
