Titre 5 - L’exécution, le suivi et le contrôle du contrat
Art. 62
Toute modification des clauses contractuelles d’un contrat de partenariat public-privé fait l’objet d’un avenant conclu entre l’autorité contractante et le partenaire privé.
L’autorité contractante élabore un avenant avec l’appui de la Structure d’appui des PPP.
En application de l’article 32 de la loi n° 2017-006 du 01 février 2017, modifiée, par la loi n° 2021-006 du 19 février 2021, relative au partenariat public-privé, toute modification du contrat de partenariat public-privé est obligatoirement approuvée par la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics.
Le cas échéant, pour un contrat relevant d’un secteur régulé par l’Autorité de Régulation, son avis sera également nécessaire dans les conditions de l’Article 56 du présent décret.
L’avenant ne peut être formalisé sans l’approbation du Comité Interministériel pour les projets structurants et du Comité Technique d’Appui pour les projets à procédure simplifiée.
Art. 63
Aucune modification ne peut porter sur la nature du contrat de partenariat public-privé ou affecter substantiellement ses caractéristiques essentielles en introduisant des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure initiale d’attribution, auraient permis l’admission de candidats autres que ceux initialement admis ou l’acceptation d’une offre autre que celle initialement retenue ou auraient attiré davantage de participants à la procédure d’attribution du contrat.
Un avenant ou le cumul de plusieurs avenants ne peut dépasser en termes d’engagements financiers pour l’autorité contractante, vingt pour cent du montant du contrat initial.
Art. 64
Un rapport annuel d’activités est produit par le titulaire du contrat sur l’exécution du contrat. Il fournit ce rapport à l’autorité contractante et à l’Autorité de Régulation si le projet relève des secteurs (eau, électricité et poste).
Un rapport d’audit annuel sur l’exécution des contrats de partenariat public-privé est effectué par la Structure d’appui des PPP. Cet audit est transmis au Comité Technique d’Appui pour avis.
Les principales conclusions de cet audit sont transmises pour information au Comité Interministériel sous forme de synthèse annuelle.
La Structure d’appui des PPP peut s’adjoindre des experts pour la réalisation de cet audit.
Les organes de contrôle de l’État peuvent par tous les moyens qui leur sont reconnus par les textes en vigueur opérer le contrôle de l’exécution du contrat de partenariat public-privé.
L’autorité contractante peut à tout moment effectuer des contrôles sur l’exécution du contrat. L’Autorité de Régulation peut également à tout moment effectuer des contrôles sur l’exécution du contrat dans les secteurs relevant de sa compétence.
Sauf à appliquer les dispositions de droit commun, les dispositions d’enregistrement, d’interprétation et des modalités d’application des opérations budgétaires et comptables dans les comptes de l’État des opérations des PPP seront décrites par arrêté du Ministre chargé des Finances.
