Décret n° 2021-115 du 30 juin 2021 portant application de la loi n° 2017-006 du 1 février 2017, modifiée par la loi n° 2021-006 du 19 février 2021, relative au Partenariat Public-Privé (PPP)

Signé le: 30 juin 2021
Journal officiel: n° 2021-1492
Identifiant: MRT-D-2021-115

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Décret n° 2021-115 du 30 juin 2021 portant application de la loi n° 2017-006 du 01 février 2017, modifiée par la loi n° 2021-006 du 19 février 2021, relative au Partenariat Public-Privé (PPP) (JO 2021-1492)

Abrogé par le Décret n° 2024-167/P.M/MEF du 22 novembre 2024 portant application de la loi n° 2024-041 du 30 octobre 2024, abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-006 du 01 février 2017, modifiée et complétée, relative au Partenariat Public-Privé (JO 2024-1571)

Relations avec d'autres textes

Abroge

Décret n°2017-125 du 2 nov. 2017

Pris en application de

Loi n°2017-006 du 6 févr. 2017

Abrogé par

Décret n°2024-167 du 22 nov. 2024

Cité par

Décret n° 2024-167, art. 67vise l'article

Titre 7 - Dispositions finales

Art. 67

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 2017-125 du 02 novembre 2017, portant application de la loi n° 2017-006 du 06 février 2017, relative au Partenariat Public-Privé (PPP), ainsi que toutes les dispositions réglementaires contraires.

Art. 68

Le Ministre en charge de l’Économie et le Ministre en charge des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.