Titre 6 - Le règlement des litiges
Art. 65
Pendant la phase de passation du contrat, la Commission de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics est exclusivement compétente pour statuer sur les différends, sans préjudice des recours éventuels devant les juridictions compétentes.
Le recours devant la Commission de Règlement des Différends s’effectue dans un délai de quinze jours suivant notification du rejet de l’offre d’un soumissionnaire.
La Commission de Règlement des Différends se prononce dans un délai, qui ne saurait excéder trente jours suivant la réception de la contestation.
La saisine de la Commission de Règlement des Différends entraine la suspension immédiate de la passation du contrat de PPP.
A la réception de la contestation par la Commission de Règlement des Différends, la procédure de signature du contrat de PPP prévue est suspendue, et ce jusqu’à la date de la décision de ladite Commission.
Les recours des décisions rendues par la Commission de Règlement des Différends relatifs à des procédures pour des projets régulés par l’Autorité de Régulation sont effectués devant les juridictions compétentes dans un délai de cinq jours.
Le recours devant les juridictions n’entraine pas la suspension immédiate de la procédure de passation.
Art. 66
Pendant l’exécution du contrat, les litiges entre les parties sont réglés par les mécanismes de règlement des différends convenus dans le contrat. Le contrat doit privilégier la conciliation, la médiation et l’arbitrage au recours devant la juridiction compétente en matière administrative.
La Commission de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics est compétente en matière de conciliation pour les litiges nés de l’exécution du contrat.
