Titre 2 - Cadre institutionnel
Art. 2
Le Comité Interministériel PPP est l’organe stratégique en charge du développement des partenariats public-privé en Mauritanie.
Le Comité Interministériel est également chargé de la validation de la mise en œuvre des projets structurants :
- de décider du lancement de la procédure de sélection de l’opérateur pour les PPP structurants sur les recommandations du Comité Technique d’Appui ;
- d’approuver les propositions d’attribution et les projets de contrats de PPP pour les PPP structurants.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité Interministériel sont précisés par voie d’arrêté du Premier Ministre.
Art. 3
Le Comité Technique d’Appui est l’organe principal chargé de définir et d’examiner toutes questions utiles à l’orientation, au contrôle et au suivi des activités de développement des partenariats public-privé.
Au titre des compétences dévolues au Comité Technique d’Appui, il assure les missions suivantes :
- approuver les études d’évaluation préalable et de soutenabilité budgétaire sauf pour les projets à procédure simplifiée n’impliquant pas de financement public ;
- transmettre au Comité Interministériel le rapport de synthèse des études d’évaluation préalable et de soutenabilité budgétaire relatifs aux PPP structurants. Sur la base de ce rapport de synthèse, dont le contenu est détaillé dans l’Article 16 du présent décret, le Comité Interministériel décide ou non de lancer la procédure de mise en concurrence pour le projet concerné ;
- approuver le choix de l’attributaire pressenti et le contrat finalisé des projets de PPP Structurants qu’il soumet ensuite pour approbation au Comité Interministériel ;
- approuver le choix de l’attributaire pressenti et le contrat finalisé des projets à procédure simplifiée sans qu’une approbation du Comité Interministériel ne soit requise.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité Technique d’Appui seront précisés par voie d’arrêté du Ministre en charge de l’Économie.
Art. 4
La Structure d’appui des PPP est rattachée au Ministère en charge de l’économie. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont précisés par voie réglementaire.
La Structure d’appui des PPP est composée de fonctionnaires et d’agents contractuels. Elle peut faire appel à des experts indépendants, recrutés selon une procédure d’appel à candidatures, pour l’assister dans sa mission.
Dans ce cas, la Structure d’appui des PPP contracte avec les experts ou les bureaux d’expertise selon les règles de la commande publique en vigueur en Mauritanie.
La Structure d’appui des PPP est chargée d’assister et d’apporter son expertise aux autorités contractantes dans les conditions prévues par la loi n° 2017-006 du 01 février 2017, modifiée par la loi n° 2021-006 du 19 février 2021, relative au Partenariat Public-Privé.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Structure d’appui des PPP seront précisés par voie réglementaire.
Art. 5
Le financement de l’activité du Comité Technique d’Appui et de la Structure en charge des PPP provient notamment du budget de l’État, de ressources extérieures et de dons, et pourra provenir d’une redevance de régulation des contrats PPP versée sur un compte d’affectation spéciale.
Le principe, le montant et les modalités du compte d’affectation spéciale de la redevance de régulation PPP seront fixés par une loi de finances conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.
Art. 6
Pour les secteurs régulés eau, électricité et poste, l’Autorité de Régulation Multisectorielle assiste l’autorité contractante pour la préparation du dossier de consultation. Elle pourra à ce titre fournir des modèles de cahier des charges et une assistance auprès de l’autorité contractante pour finaliser le dossier de consultation.
Son intervention sur la proposition d’attribution du contrat de partenariat public-privé et pour le règlement des litiges en phase d’exécution du contrat est précisée par le présent décret.
Les tarifs applicables aux usagers et leurs modalités d’évolution sont fixés et régulés par les ministères sectoriels, sur proposition de l’Autorité de Régulation pour les secteurs eau, électricité et poste.
Art. 7
La Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics (CNCMP) est chargée d’approuver les critères de sélection du projet de dossier de consultation et le choix de l’attributaire pressenti. Sa saisine permet de garantir le respect des principes généraux de la commande publique.
Art. 8
La Commission de règlement des différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics est compétente pour les litiges relatifs à la passation et l’exécution des contrats de partenariat public-privé sans préjudice des recours éventuels devant les juridictions compétentes.
