Décret n° 2021-115 du 30 juin 2021 portant application de la loi n° 2017-006 du 1 février 2017, modifiée par la loi n° 2021-006 du 19 février 2021, relative au Partenariat Public-Privé (PPP)

Les principales caractéristiques et les principaux éléments devant figurer dans l’extrait du contrat sont les suivants :

• une présentation de l’autorité contractante et du partenaire privé ;
• l’objet du contrat de partenariat ;
• la durée du contrat ;
• la date de signature du contrat ;
• la procédure adoptée pour la conclusion du contrat ;
• les critères et la méthodologie d’attribution du contrat ;
• les caractéristiques principales des travaux ou des infrastructures matérielles ou immatérielles ou des services au titre du contrat ;
• le coût global du contrat ;
• les délais de réalisation ;
• les modalités de partage des risques ;
• les droits et obligations des contractants ;
• les modes d’exécution du projet et de sa mise en exploitation ;
• les objectifs de performance assignés au partenaire privé, les modalités de leur détermination et leur contrôle ;
• les modalités du contrôle et du suivi exercés par l’autorité contractante et les autres personnes publiques compétentes ;
• les contrats d’assurance devant être conclus ;
• les procédures de recours à la sous-traitance ;
• les procédures de modification du contrat ;
• les cas de résiliation ;
• la détermination des sanctions et pénalités ;
• les modalités de règlement des différends.