Décret n° 2021-115 du 30 juin 2021 portant application de la loi n° 2017-006 du 1 février 2017, modifiée par la loi n° 2021-006 du 19 février 2021, relative au Partenariat Public-Privé (PPP)

La procédure dite des projets « PPP structurants » s’applique aux projets de partenariat public-privé dont la valeur est supérieure à un montant qui sera défini par arrêté du Ministre en charge de l’Économie, pris sur proposition du Comité Technique d’Appui et sur autorisation du Comité Interministériel.

Les projets de partenariat public-privé qui ne sont pas des projets structurants font l’objet d’une procédure dite « simplifiée ».

Les projets soumis à la procédure simplifiée sont ceux dont le montant est inférieur à un seuil qui sera déterminé par arrêté du Ministre en charge de l’Économie conformément à l’article 9 ci-dessus.

Pour les procédures simplifiées, dont un seuil distinct est fixé par le même arrêté visé à l’article 9 ci-dessus, des formulaires simplifiés pourront être utilisés pour l’étude de préfaisabilité, l’étude d’évaluation préalable et l’étude de soutenabilité budgétaire prévues aux articles 12 et 13 de la loi n° 2017-006 du 01 février 2017, modifiée par la loi n° 2021-006 du 19 février 2021, relative au Partenariat Public-Privé.

Ces formulaires simplifiés sont proposés par la Structure d’appui des PPP et validés par le Comité Technique d’Appui.

Tout projet susceptible de faire l’objet d’un contrat de partenariat public privé doit être identifié par l’autorité contractante.

L’autorité contractante doit solliciter l’assistance de la Structure d’appui des PPP.

L’identification doit comporter :

• (i) le service public concerné ou l’intérêt général au titre du projet ;
• (ii) la présentation du problème/besoin à traiter et l’identification de l’objectif du projet ;
• (iii) l’importance du problème/besoin (justification pour prendre des mesures pour résoudre le problème/besoin) ;
• (iv) l’identification des idées pour aborder le problème/besoin (description des solutions possibles et détermination de la meilleure idée) ; et
• (v) l’ébauche du contenu du futur projet tel qu’envisagé par l’Autorité contractante. Les annexes doivent être fournies, s’il y a lieu, pour tous documents de référence relatifs au projet ;
• (vi) une première estimation du montant global du projet.

Le projet identifié fait l’objet d’une étude de préfaisabilité réalisée par l’autorité contractante qui pourra demander l’appui de la Structure d’Appui des PPP.

Le projet identifié en PPP, sera suivi d’une étude d’impact environnemental et social qui sera soumise à l’appréciation des Autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur.

L’étude de préfaisabilité identifie le(s) étude(s) d’impact environnemental et social, notamment leurs paramètres lorsqu’elle(s) est/sont obligatoire(s) pour que le projet puisse être réalisé, y inclus le calendrier prévisionnel pour leur réalisation.

Une synthèse de la faisabilité du projet avec les éventuels pré-requis à la mise en œuvre du projet doit figurer en conclusion de l’étude de préfaisabilité.

L’organe compétent de l’autorité contractante approuve l’étude de préfaisabilité et la communique à la Structure d’appui des PPP pour y être recensée et publiée, sur son site institutionnel, sous forme de fiche de projet.

Dans le cadre de la procédure simplifiée, selon un seuil qui sera fixé par arrêté, les formulaires simplifiés visés à l’article 10 ci-dessus pour la réalisation de l’étude de préfaisabilité peuvent être utilisés.

L’étude de préfaisabilité est transmise à l’entité en charge de la programmation des investissements publics au Ministère en charge des Affaires Économiques par l’autorité de tutelle de l’autorité contractante porteuse du projet.

Quelle que soit la procédure, l’autorité contractante réalise, avec l’appui de la Structure d’appui des PPP, les études d’évaluation préalable et de soutenabilité budgétaire du projet PPP prévue à l’article 13 de la loi n° 2017-006 du 01 février 2017, modifiée par la loi n° 2021-006 du 19 février 2021, relative au Partenariat Public-Privé.

Ces études peuvent être préparées avec l’assistance d’un bureau d’expertise, choisi conformément à la réglementation des marchés publics.

Dans le cadre des procédures simplifiées, le formulaire simplifié visé à l’article 10 ci-dessus peut être utilisé pour la réalisation des études d’évaluation préalable et de soutenabilité budgétaire pour les projets d’un certain montant dont le seuil est fixé par voie réglementaire.

Les études d’évaluation préalable doivent intégrer, dans leur analyse, les conclusions des études d’impact environnemental, social, économique et de développement durable, qui auront été entamées dès l’étude de préfaisabilité et qui sont disponibles.

Lorsqu’une ou des études d’impact ne sont pas encore réalisées, l’étude d’évaluation préalable devra le mentionner et synthétiser les modalités de prise en compte de leurs conclusions dans le contrat de partenariat public-privé.

L’étude d’évaluation préalable recommande la procédure de mise en concurrence et précise les principaux prérequis pour mettre en œuvre le projet. Les études de soutenabilité budgétaire doivent prendre en compte tous les aspects budgétaires et financiers du projet PPP. Elles incluent notamment le coût prévisionnel global du contrat en moyenne annuelle, l’indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité d’autofinancement annuelle de l’autorité contractante et son effet sur sa situation financière, l’impact du contrat sur l’évolution de ses dépenses obligatoires, ses conséquences sur son endettement et ses engagements hors bilan, ainsi qu’une analyse des coûts résultant d’une rupture anticipée du contrat.

L’autorité contractante soumet, pour approbation, les études d’évaluation préalable et de soutenabilité budgétaire au Comité Technique d’Appui, sauf pour les projets prévus par l’article 17 du présent décret. L’avis du Comité Technique d’Appui portera notamment sur le respect des principes généraux des finances publiques.

Le Comité Technique d’Appui donne un avis de refus, un avis avec des réserves ou une acceptation dans un délai de trente jours à compter de sa saisine.

Dans le cas d’un avis de rejet, il motive sa décision et il en informe l’autorité contractante. Celle-ci pourra soumettre une nouvelle demande, si elle prend en compte les réserves du Comité Technique d’Appui. Dans le cas d’un avis avec réserves, le projet ne peut passer à la phase suivante sans que ces réserves n’aient été levées.

Lorsque les études d’évaluation préalable et de soutenabilité budgétaire des projets structurants ont été approuvées par le Comité Technique d’Appui, ce dernier communiquera ensuite un rapport de synthèse de ces études au Comité Interministériel pour qu’il autorise ou non le lancement de la procédure de passation du contrat de partenariat public-privé.

Le rapport de synthèse comportera notamment :

• une présentation du projet avec l’identification de l’autorité contractante et des différentes parties prenantes au projet ;
• le coût global du projet, son financement et son impact sur les comptes de l’autorité contractante ;
• son avis sur l’impact économique, social et environnemental du recours au contrat de PPP pour réaliser le projet ;
• de manière générale, les recommandations et les prérequis identifiés pour permettre de lancer le projet, ainsi que les recommandations sur la procédure de passation préconisée.

Dans le cadre de la procédure simplifiée pour les projets qui n’impliquent pas un financement public, les conclusions des évaluations préalables et des études de soutenabilité budgétaire sont validées par les personnes responsables des autorités contractantes qui en informent le Comité Technique d’Appui sur une base semestrielle.

L’avis de mise en concurrence est rédigé par l’autorité contractante avec l’assistance de la Structure d’appui des PPP.

L’avis de mise en concurrence comprend nécessairement les mentions suivantes :

• 1° l’identité et les coordonnées de l’autorité contractante ;
• 2° l’objet du contrat de partenariat public-privé, détaillant les principales caractéristiques des travaux, infrastructures ou service à réaliser dans le cadre dudit contrat ;
• 3° le lieu d’exécution du contrat de partenariat public-privé ;
• 4° le mode de passation choisi ;
• 5° les informations, les documents et critères de pré-qualification, le cas échéant ;
• 6° la durée du contrat ou éventuellement, l’indication d’une durée maximum et d’une durée minimum ;
• 7° le lieu avec précision de l’entité administrative concernée, les dates et les horaires du retrait du dossier de consultation, le lieu, le jour et l’heure fixés pour la tenue de la séance d’ouverture des plis en précisant si les candidats peuvent remettre directement leurs plis à l’ouverture de la séance ;
• 8° le montant de cautionnement provisoire s’il est justifié d’en prévoir un ;
• 9° la date de la réunion ou de la visite des lieux que l’autorité contractante envisage d’organiser, le cas échéant, à l’attention des candidats ;
• 10° l’adresse électronique du site utilisé pour la publication de l’avis ;
• 11° exceptionnellement, l’autorité contractante peut, au cours du délai de publicité, introduire des modifications, sans changer l’objet de la mission. Ces modifications nécessitent la publication d’un avis rectificatif ;
• 12° les modalités et délais à suivre par les candidats pour obtenir des informations éventuelles sur l’avis de mise en concurrence ;
• 13° les procédures et délais à suivre pour les candidats dont l’offre est rejetée.

L’avis de mise en concurrence est publié sur le site électronique de l’autorité contractante et/ou celui de la Structure d’appui des PPP et dans au moins un journal à large diffusion nationale.

Quelle que soit la procédure, la préparation du dossier de consultation est réalisée par l’autorité contractante avec l’appui de la Structure d’appui des PPP.

Pour les projets dans les secteurs régulés eau, électricité ou poste, l’autorité contractante élabore le dossier de consultation en lien avec l’Autorité de Régulation Multisectorielle qui lui apporte un appui technique.

Le dossier de consultation comprend notamment les documents suivants :

1) Le règlement de consultation ou le règlement de dialogue pour une procédure de dialogue compétitif qui décrit le déroulement de la procédure de passation.

Ce règlement mentionne :

• les conditions de présentation des offres ;
• les modalités d’attribution du contrat, notamment les critères et sous-critères objectifs et non discriminatoires du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et leurs pondérations ;
• la quantification de la préférence nationale ;
• le délai de validité de l’offre ;
• les délais dans lesquels doivent être présentées les éventuelles demandes de renseignement et d’éclaircissement des candidats concernant l’avis de mise en concurrence ou le dossier de consultation et/ou les documents afférents ;
• le délai dans lequel les candidats peuvent présenter des réclamations concernant la procédure de passation à l’autorité contractante ;
• dans le cadre de l’appel d’offres avec pré-qualification et du dialogue compétitif, le dossier de consultation indique, outre les éléments susmentionnés, les candidats admis pour la présentation de leurs offres, ainsi que les délais d’information des candidats éliminés au cours de la procédure de passation ;
• en outre, les conditions dans lesquelles les candidats peuvent demander éventuellement des modifications au projet de contrat sont mentionnées dans le dossier de consultation ;
• dans le cadre d’un dialogue compétitif, un règlement de dialogue est joint au dossier de consultation conformément à l’article 38 du présent décret.

Ce règlement de dialogue décrit notamment le nombre de phases du dialogue, le calendrier et les modalités d’organisation des candidats par étapes successives, les critères de choix des offres finales et leur pondération et le cas échéant, les conditions d’octroi d’une éventuelle prime aux candidats ayant remis une offre finale valable et dont l’offre est rejetée. La détermination des besoins doit s’appuyer sur des spécifications définies avec précisions, neutralité, professionnalisme et de manière non discriminatoire.

2) Le cahier des charges ou le programme fonctionnel dans le cas d’une procédure de dialogue compétitif, qui précise respectivement les spécifications techniques et l’ensemble des caractéristiques fonctionnelles et techniques du projet.

3) Le projet de contrat de partenariat public-privé avec les indications aux candidats sur la possibilité de modifier tout ou partie du contrat.

4) Exceptionnellement, avant la réception des offres, l’autorité contractante peut introduire des modifications dans le dossier de consultation sans toutefois changer l’objet du projet. Le délai de dépôt des candidatures peut être prorogé par l’autorité contractante, si elle estime que ces modifications nécessitent un report de la date de dépôt. Ces modifications sont communiquées à tous les candidats. Ces modifications doivent être introduites dans le dossier de consultation qui est mis à la disposition des autres candidats.

5) L’autorité contractante modifie le dossier de consultation entre deux phases de procédure d’un appel d’offres en deux étapes ou en dialogue compétitif.

Le dossier de consultation est remis gratuitement aux candidats à l’exception de certains documents techniques dont la reproduction serait trop onéreuse eu égard à leur spécificité et leur volume. Une contrepartie financière peut être demandée pour leur transmission par l’autorité contractante.

L’autorité contractante transmet le dossier de consultation pour avis sur le respect des principes fondamentaux de la commande publique à la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics (CNCMP) qui disposera d’un délai de sept jours pour rendre son avis.

A l’expiration de ce délai de sept jours, l’approbation de la CNCMP est censée être donnée.

Dans le cadre de ce contrôle, la CNCMP procède à un examen sur le respect de la légalité de la procédure de passation et des critères d’attribution du contrat.

La CNCMP peut au besoin adresser à l’autorité contractante et la Structure d’appui des PPP toute demande d’éclaircissement ou de modification de nature à garantir la conformité de la procédure.

La CNCMP peut rendre trois types d’avis :

• 1° un avis avec réserves, dans un tel cas les réserves doivent être levées. Le dossier de consultation doit être ensuite renvoyé à la CNCMP qui rendra un nouvel avis.
• 2° un avis d’objection lorsque le projet porte atteinte aux principes fondamentaux régissant la passation des contrats de la commande publique :
• la liberté d’accès à la commande publique ;
• le principe d’égalité de traitement des candidats ;
• le principe de transparence des procédures.
• 3° un avis de non-objection

A la réception de l’avis de non-objection de la CNCMP, l’autorité contractante lance la procédure de passation.

Les documents de consultation peuvent être mis à la disposition des candidats par voie électronique ou dans les locaux de l’autorité contractante dans les conditions visées dans l’avis de mise en concurrence.

Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu’à la suite d’une visite des lieux d’exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires au dossier de consultation, les délais peuvent être prorogés en conséquence, selon les modalités prévues dans le dossier de consultation.

Dans toutes les procédures de passation des contrats de partenariat public-privé, les communications et les échanges d’informations effectués en application du présent décret peuvent être effectués par voie électronique. Le mode de transmission est indiqué dans l’avis de mise en concurrence ou dans les documents de la consultation.

Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’autorité contractante.

L’autorité contractante assure la confidentialité et la sécurité des transactions. Elle peut utiliser un réseau informatique accessible de façon non-discriminatoire.

Les frais d’accès au réseau restent à la charge du candidat.

Les communications, les échanges et le stockage d’informations se font dans des conditions permettant de respecter l’intégrité des données et la confidentialité des candidatures, des offres, des propositions et des demandes de participation jusqu’à l’expiration du délai prévu pour leur présentation.

L’autorité contractante assure la mise en œuvre de la procédure de passation des contrats de partenariat public-privé avec l’appui de la Structure d’appui des PPP.

Les contrats de partenariat public privé sont prioritairement passés par appel d’offres ouvert.

L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout candidat répondant aux conditions fixées au présent décret peut déposer une offre.

L’appel d’offres ouvert peut être réalisé en deux étapes.

L’appel d’offres ouvert peut être passé avec ou sans pré-qualification.

L’appel d’offres en une étape peut être adapté à certains projets ne justifiant pas une complexité particulière pour l’autorité contractante.

L’autorité contractante devra être en mesure de définir précisément les prestations techniques et financières de son projet et devra être en mesure de déterminer les critères de performance et les indicateurs de résultats précis.

L’appel d’offres ouvert, avec pré-qualification, en deux étapes est la procédure prioritaire à mettre en œuvre par l’autorité contractante.

30.1. L’appel d’offres ouvert est dit en deux étapes lorsque les candidats sont d’abord invités à remettre des offres techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance, sous réserve de précisions et d’ajustements ultérieurs d’ordre technique ou financier, intervenant dans le cadre de discussions menées avec l’autorité contractante.

30.2. A la suite de l’évaluation des offres au titre de la première étape, les candidats qui satisfont au minimum acceptable des critères de qualification et qui ont soumis une offre techniquement conforme sont invités à participer à une seconde étape au cours de laquelle ils présentent des offres techniques définitives assorties de prix, sur la base du dossier de consultation éventuellement révisé par l’autorité contractante.

30.3. Les offres définitives sont évaluées et comparées en vue de déterminer l’offre économiquement, l’offre la plus avantageuse, en application des critères d’évaluation prévus.

L’appel d’offres ouvert avec pré-qualification permet à l’autorité contractante d’arrêter au préalable la liste des candidats invités à remettre des offres.

L’examen de la qualification des candidats s’effectue exclusivement en fonction de leur aptitude à réaliser le projet de façon satisfaisante et selon les critères définis dans l’avis de pré-qualification.

Une liste de documents devant être fournis par les candidats figure dans l’avis de pré-qualification pour permettre d’apprécier les capacités des candidats au regard des critères techniques, financiers, économiques et en ressources humaines.

L’autorité contractante détermine dans l’avis de pré-qualification le nombre minimum et maximum de candidats qui seront admis à présenter une offre. Si le nombre minimum de candidats sélectionnés n’est pas atteint, il peut être décidé de continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés dès lors que les conditions de publicité et de concurrence ont été respectées.

L’autorité contractante invite les candidats dont elle retient la demande de pré-qualification, à présenter une offre dans les conditions et selon les modalités de la procédure présentées dans le dossier de consultation.

L’autorité contractante fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité du contrat de partenariat public-privé et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres.

Pour les projets structurants, le délai de réception des candidatures et des offres ne peut être inférieur à quarante-cinq jours calendaires à compter de la publication de l’avis de mise en concurrence ou à la transmission du dossier de consultation.

Pour les projets à procédure simplifiée, le délai de réception des candidatures et des offres ne peut être inférieur à trente jours calendaires à compter de la publication de l’avis de mise en concurrence ou à la transmission du dossier de consultation.

Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu’à la suite d’une visite sur les lieux d’exécution du contrat de partenariat public-privé ou après consultation sur place de documents complémentaires, les délais de réception des offres doivent être suffisants pour permettre à tous les opérateurs économiques de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour l’élaboration de leurs offres.

Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants :

• lorsqu’un complément d’informations, nécessaire à l’élaboration de l’offre, demandé en temps utile par un ou plusieurs candidats n’est pas fourni ;
• lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de consultation.

La durée de la prolongation est proportionnée à l’importance des informations demandées ou des modifications apportées.

Conformément à l’article 8 de la loi n° 2017-006 du 01 février 2017, modifiée par la loi n° 2021-006 du 19 février 2021, relative au partenariat public privé, l’autorité contractante met en place une unité de gestion dont la mission est de mettre en œuvre les procédures de passation des contrats de PPP.

L’autorité contractante est libre pour créer une unité de gestion qui peut être permanente ou dédiée uniquement à un projet. Si elle est permanente, l’unité sera, avec l’assistance de la structure d’appui des PPP, chargée de toutes les procédures de passation de contrat de partenariat public-privé. Pour ce faire un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Économie et du Ministre chargé de la tutelle de l’autorité contractante désignera cette unité de gestion et les représentants de la Structure d’appui des PPP.

L’autorité contractante est également libre de créer une unité de gestion pour chaque procédure de passation de contrats de PPP.

L’unité de gestion est composée des fonctionnaires et agents désignés par l’autorité contractante et du (ou des) représentant(s) de la Structure d’appui des PPP dans les conditions de l’article 27 du présent décret.

L’unité de gestion, avec l’assistance de la Structure d’appui des PPP, évalue les offres et conduit les discussions avec les candidats. Elle peut disposer de la faculté de discuter avec les candidats sur tous les aspects du projet, tout en préservant la confidentialité des débats et l’égalité de traitement des candidats.

En cas de procédure de dialogue compétitif, l’unité de gestion, correspond au comité de dialogue compétitif visé à l’article 18.3 de la loi n° 2017-006 du 01 février 2017, modifiée par la loi n° 2021-006 du 19 février 2021, relative au partenariat public-privé.

L’autorité contractante peut recourir à la procédure de dialogue compétitif lorsqu’au moins une des conditions suivantes est satisfaite :

• l’autorité contractante n’est pas en mesure de définir seule et à l’avance les moyens techniques susceptibles de répondre à ses besoins ;
• l’autorité contractante n’est pas en mesure de définir seule et à l’avance le montage juridique ou financier du projet ;
• le projet présente un degré de complexité technique, juridique ou financier tel que seuls certains opérateurs sont en mesure de réaliser les prestations attendues.

Pour les projets structurants, le délai de réception des candidatures et des offres ne peut être inférieur à quarante-cinq jours calendaires à compter de la publication de l’avis de mise en concurrence.

Pour les projets à procédure simplifiée, le délai de réception des candidatures et des offres ne peut être inférieur à trente jours calendaires à compter de la publication de l’avis de mise en concurrence.

Les candidatures au dialogue compétitif sont transmises dans les mêmes conditions que la procédure de pré-qualification visée à l’Article 30 du présent décret.

Dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif, l’autorité contractante met en place un comité de dialogue compétitif dans les mêmes conditions que l’unité de gestion prévue pour les appels d’offres ouvert à l’Article 33 du présent décret.

Le Comité de dialogue compétitif évalue les offres et conduit les discussions avec les candidats. Il détermine si les candidats remplissent les conditions exigées.

Le Comité de dialogue compétitif peut disposer de la faculté de discuter avec les candidats sur tous les aspects du projet tout en préservant la confidentialité des débats et l’égalité de traitement des candidats.

L’autorité contractante élabore un dossier de consultation comprenant le règlement de dialogue et ses annexes, qui définissent les conditions de remises des propositions et les modalités de mise en œuvre du dialogue compétitif dans les mêmes conditions prévues par l’Article 21 du présent décret.

Le dossier de consultation est adressé simultanément à tous les candidats admis à participer au dialogue compétitif.

Le règlement de dialogue doit mentionner notamment :

• le nombre de phases et les modalités d’organisation du dialogue ;
• la gestion de la confidentialité des informations transmises ;
• l’indication précise des documents juridiques, techniques et financiers que les candidats doivent fournir au soutien de leurs propositions ;
• l’éventuelle prime dont pourraient bénéficier les candidats soumissionnaires dont l’offre finale valide est rejetée.

Le dossier de consultation initial est modifié pour chaque nouvelle phase du dialogue compétitif, dans les conditions prévues à l’Article 21 du présent décret.

L’autorité contractante établit un programme fonctionnel pour le projet qui est annexé au règlement de dialogue qui détaille ses besoins à satisfaire et ses objectifs à atteindre.

Les moyens de parvenir à ces résultats ou de satisfaire ces besoins font l’objet d’une proposition de la part de chaque candidat.

Le dialogue compétitif est organisé par phases successives, pendant lesquelles les candidats font des offres afin de définir les moyens juridiques, techniques et/ou financiers permettant de répondre aux besoins de l’autorité contractante tels qu’ils sont exprimés dans le programme fonctionnel prévu à l’Article 39 du présent décret.

Le comité de dialogue compétitif invite les candidats admis à la pré-qualification à présenter leurs premières offres dans le délai de règlement de dialogue initial qui ne peut être inférieur à trente jours calendaires dans le cadre de la procédure simplifiée ou quarante-cinq jours calendaires dans le cadre de la procédure des projets structurants.

Après achèvement de l’examen des premières offres des candidats, le comité de dialogue compétitif les invite à discuter de leurs offres.

Le comité de dialogue compétitif dispose de la faculté d’écarter les candidats qu’il estime ne pas répondre aux besoins par leurs solutions, compte tenu des critères de choix indiqués dans le règlement de dialogue compétitif.

Toutefois, le comité de dialogue compétitif doit conserver un nombre de candidatures suffisantes afin de permettre une concurrence réelle, sans que ce nombre soit inférieur à deux.

Le Comité de dialogue compétitif établit un dossier de consultation modificatif qu’il envoie aux candidats admis à participer à la phase suivante du dialogue.

Ce dossier de consultation indique les aspects juridiques, techniques ou financiers sur lesquels l’autorité contractante souhaite que les candidats précisent dans leur offre et le délai de réception des nouvelles propositions.

Chaque candidat est entendu dans le cadre du dialogue compétitif selon un traitement égalitaire. A cet effet le comité de dialogue compétitif ne peut :

• communiquer à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport aux autres candidats ;
• révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre d’une discussion sans son accord préalable ;
• communiquer les questions et les demandes de précisions posées par un candidat et les réponses apportées par elle, si elles sont susceptibles de révéler des éléments de l’offre du candidat concerné.

Le comité de dialogue compétitif met fin au dialogue lorsqu’il s’estime suffisamment informé des solutions pour satisfaire les besoins exprimés dans son programme fonctionnel.

Le comité de dialogue compétitif invite les candidats retenus à l’issue du dialogue à remettre leurs offres finales sur la base des solutions arrêtées au cours du dialogue.

Le comité de dialogue compétitif adresse aux candidats un dossier de consultation final qui comprend les ajustements nécessaires sur la base de la solution ou des solutions apportées par les candidats admis à présenter une offre finale.

Ces candidats disposent d’un délai fixé par le comité de dialogue compétitif qui ne peut être inférieur à trente jours calendaires pour présenter leurs offres. Ce délai est mentionné dans le règlement de dialogue final.

Les discussions closes par le comité de dialogue compétitif, celui-ci procède à la mise au point et la finalisation du contrat ainsi que le choix de l’attributaire comme prévu aux articles 22 et 23 de la loi n° 2017-006 du 01 février 2021, modifiée par la loi n° 2021-006 du 19 février 2021, relative au partenariat public-privé.

Le recours à une procédure négociée sans publicité, ni mise en concurrence, n’est possible que dans les cas limitatifs suivants :

• lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits pour des considérations techniques ou juridiques, que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul opérateur ;
• dans des circonstances exceptionnelles en réponse à des catastrophes naturelles ;
• pour les contrats conclus entre une autorité contractante et un contractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres services ou qui réalise l’essentiel de ses activités pour elle à condition que, même si ce contractant n’est pas une autorité, il applique, pour répondre à ses besoins, les dispositions prévues par le présent décret ;
• des raisons de défense nationale ou de sécurité publique.

Lorsqu’une autorité contractante entend conclure un contrat de partenariat public-privé par le biais d’une procédure négociée, elle doit réaliser préalablement une évaluation préalable et une étude de soutenabilité budgétaire qui concluent en la nécessité et la possibilité de recourir à une procédure négociée.

L’autorité contractante en charge de réaliser les études d’évaluation préalable et de soutenabilité budgétaire concluant à la possibilité de recourir à une procédure négociée doit se faire assister par la Structure d’appui des PPP.

Tout candidat à une procédure négociée doit être éligible aux conditions mentionnées à l’Article 51 du présent décret.

Un opérateur privé peut présenter une offre spontanée à une autorité contractante pour la réalisation d’un projet dans le cadre de contrat de partenariat public-privé dans les conditions indiquées ci-dessous.

Le projet, objet de l’offre spontanée, ne doit pas consister en un projet en cours d’étude ou qui a fait l’objet d’étude par une personne publique ni être en cours de mise en concurrence.

En outre, les trois conditions suivantes doivent cumulativement être remplies :

• le projet doit être d’intérêt général ou porter sur un service public ;
• le projet doit être efficient, en ce qu’il est économiquement et socialement plus avantageux que les autres contrats de la commande publique ;
• le projet doit être soutenable budgétairement et financièrement.

L’opérateur privé doit adresser sa demande à l’autorité contractante en l’appuyant sur une étude de préfaisabilité qui comportera notamment sur les données suivantes :

• un descriptif des caractéristiques de base du projet proposé ;
• détermination des besoins que le projet vise à satisfaire ;
• la durée prévisionnelle pour la réalisation du projet ;
• mettre en évidence la possibilité de réaliser le projet sous la forme d’un contrat de partenariat ;
• l’analyse du coût financier estimatif global tout au long de la durée totale du projet ;
• l’évaluation de l’impact économique, social et environnemental du projet ;
• l’analyse des risques associés au projet et toute autre donnée permettant l’évaluation de l’offre spontanée.

L’autorité contractante ayant reçu une offre spontanée examine la possibilité de réaliser le projet objet de cette offre, dans le cadre d’un contrat de partenariat et ce, sur les plans juridique, économique, financier et technique.

Si l’offre spontanée est jugée recevable par l’autorité contractante, elle la soumet à l’analyse de l’entité en charge de la Programmation des Investissements Publics qui la soumettra au Conseil des Ministres pour une décision d’autorisation d’inscription du projet au programme d’investissements publics.

Le projet ainsi inscrit au portefeuille des investissements publics fera ensuite l’objet d’une évaluation préalable et d’une étude de soutenabilité budgétaire par l’autorité contractante avec l’appui de la Structure d’appui des PPP.

Ces études seront transmises au Comité Technique d’Appui pour approbation dans les conditions de l’article 15 du présent décret.

Au terme de la procédure prévue à l’article précédent, l’autorité contractante lance un appel d’offres ouvert auquel l’opérateur peut soumissionner.

A titre dérogatoire, l’autorité contractante peut procéder par dialogue compétitif dans les conditions prévues à l’Article 34 du présent décret.

Si l’opérateur n’est pas retenu au terme de l’appel d’offres ouvert ou du dialogue compétitif, l’autorité contractante pourra lui verser une indemnité spéciale pour avoir contribué à la faisabilité du projet. Cette indemnité est déterminée librement par l’autorité contractante.

L’autorité contractante peut également recourir à la procédure négociée si elle estime que l’offre spontanée revêt un caractère innovant et qu’elle est sur le plan financier compétitive ou qu’elle est justifiée au titre d’un droit exclusif du soumissionnaire.

Si la négociation n’aboutit pas, la procédure est jugée sans suite et l’opérateur n’a pas droit à une indemnité.

Ne peuvent être admises à participer aux procédures de passation des contrats de partenariat public-privé prévues dans le présent décret :

1) Les personnes en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente ;

2) Les personnes qui sont frappées de l’une des interdictions ou d’échéances prévues par les textes en vigueur, notamment le Code pénal, le Code général des impôts, le Code du travail et la loi sur la sécurité sociale ;

3) Les personnes en situation irrégulière vis-à-vis d’une administration fiscale ou sociale qui n’ont pas souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles dûment définitives ou à défaut de règlement, constituent des garanties jugées suffisantes par le comptable public chargé du recouvrement et ce conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement de créances publiques ;

4) Les personnes en situation irrégulières vis-à-vis de la caisse nationale de sécurité sociale ou avec un régime particulier de prévoyance sociale ;

5) Les personnes susceptibles d’être sujettes à un conflit d’intérêt ;

6) Les personnes ayant fait l’objet d’une décision d’exclusion temporaire ou définitive parce qu’ayant été reconnues coupables d’infraction par une décision de justice en matière pénale, fiscale et sociale ou par une décision de l’autorité de régulation des marchés publics, l’exclusion s’applique aussi à la personne morale dirigée ou dont le capital social est détenu en majorité par des personnes mentionnées au présent paragraphe ;

7) Ces règles s’appliquent aussi aux membres d’un groupement si la soumission est du fait d’un groupement ;

8) Les personnes qui représentent plus d’un candidat dans une même procédure de passation ;

9) Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales qui se portent candidates ou qui sont membres d’un groupement candidat ;

10) Les personnes qui n’ont pas souscrit les déclarations prévues par le dossier de consultation ;

11) Les entreprises peuvent justifier qu’elles ne sont frappées d’un cas d’incapacité ou d’exclusion à travers :

• les pièces administratives requises par le dossier de consultation. La piste de ces pièces est établie et publiée par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;
• ou des déclarations sur l’honneur à conditions que les pièces administratives requises par le dossier de consultation soient effectivement remises par l’entreprise.

52.1. Chaque candidat est tenu de remettre à l’appui de sa candidature, les informations et pièces suivantes :

1) Le nom, le prénom, la qualité et le domicile du candidat ainsi que les numéros de téléphone, l’adresse électronique, et s’il s’agit d’une société, son nom, sa raison sociale, sa forme juridique, son capital social, l’adresse de son siège social, ainsi que la qualité du candidat pour laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés ;

2) Le numéro d’inscription au registre de commerce, le numéro d’affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale ou autre organisme de prévoyance sociale pour les candidats installés en Mauritanie et le relevé d’identité bancaire ;

3) L’attestation du candidat à couvrir, dans les limites et conditions fixées dans les cahiers des charges, par une police d’assurance, les risques découlant de son activité professionnelle ;

4) L’attestation du candidat qu’il est en situation régulière avec la caisse nationale de sécurité sociale ou avec un régime particulier de prévoyance sociale ;

5) L’engagement qu’il est en situation régulière avec l’administration fiscale ;

6) L’attestation qu’il n’est pas en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, et s’il est en redressement, qu’il est autorisé par l’autorité judiciaire compétente à poursuivre l’exercice de son activité ;

7) L’engagement de ne pas recourir par lui-même ou par personne interposée a des risques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation des contrats de partenariat public privé et de leur gestion et exécution ;

8) L’attestation d’absence de conflit d’intérêt ;

9) La certification de l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration sur l’honneur et dans les pièces fournies dans son dossier de candidature ;

10) Une copie légalisée de la convention constitutive du groupement pour le cas des offres présentées par un groupement.

52.2. Les candidats adressent également à l’autorité contractante un dossier technique dans lequel figurent :

1) Des informations concernant les capacités économiques et financières notamment :

• une déclaration concernant le chiffre d’affaires et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat public privé ;
• les bilans ou extraits de bilan.

2) Une déclaration appropriée des banques ou la preuve d’une souscription d’assurance pour les risques professionnels ;

3) Une note indiquant les moyens humains et technique du candidat qui mentionne nécessairement le lieu, la date, la nature et l’importance des prestations à l’exécution desquelles le candidat a participé et la qualité de sa participation ;

4) Une déclaration indiquant le matériel, les équipements techniques et l’outillage dont dispose le candidat pour la réalisation des contrats de même nature ;

5) Les certificats d’agréments ou les certificats professionnels dans le cas où la profession exercée par le candidat revêt un aspect réglementé ;

6) Les attestations ou leurs copies certifiées conformes à l’original délivrées par les maîtres d’ouvrages publics ou privés ou par les hommes de l’art sous la direction desquels le candidat a exécuté lesdites prestations. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, leur montant et l’année de réalisation ainsi que le nom et la qualité du signataire et son appréciation ;

7) Une note indiquant les moyens humains mis à disposition pour la réalisation du contrat de partenariat public privé ;

8) L’autorité contractante peut demander à l’appui des candidatures, tout autre document qu’elle juge utile à la justification des capacités et qualités juridiques, techniques et financières du candidat dès lors que ces documents sont en lien avec l’objet du contrat.

Les candidats aux procédures de passation des contrats de partenariat public privé peuvent, de leur propre initiative, se présenter seuls ou en groupements conjoints ou solidaires. Ils peuvent également se présenter en société de droit privé, constituée dans le seul but de répondre à l’avis de mise en concurrence.

L’autorité contractante ne peut limiter la participation aux procédures de passation des contrats de partenariat public privé qu’elle lance exclusivement aux groupements.

Les documents du dossier de consultation ainsi que les offres présentées par le groupement doivent être signées soit par l’ensemble des membres du groupement, soit seulement par le mandataire des membres du groupement lors de la procédure de passation du contrat.

Le contrat est attribué au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse économiquement par application des critères définis dans l’avis de mise en concurrence et/ou le dossier de consultation.

Un classement préférentiel des offres est établi en fonction de la pondération des critères et sous-critères retenus.

Une fois que l’autorité contractante a identifié l’attributaire pressenti, elle saisit la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics (CNCMP). La CNCMP rend un avis de non-objection sur la proposition d’attribution du contrat de partenariat public-privé.

La Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics procède à un examen sur le respect de la légalité de la procédure d’attribution du projet de contrat.

Cette approbation doit intervenir dans un délai de sept jours à compter de la notification de la proposition d’attribution qui peut faire l’objet en cas de besoin d’un délai de trois jours supplémentaires.

Au terme de ce délai, si la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics ne donne pas son avis, son silence équivaut à une approbation implicite.

La Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics peut au besoin adresser à l’autorité contractante toute demande d’éclaircissement ou de modification de nature à garantir la conformité du projet d’attribution avec le dossier d’appel d’offres et la réglementation en vigueur.

Les décisions rendues par la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics peuvent faire l’objet de recours devant la Commission de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans un délai de cinq jours.

Pour les projets relevant des secteurs régulés eau, électricité et poste, l’Autorité de Régulation rend un avis de non-objection sur la proposition d’attribution du contrat de partenariat public-privé portant sur le respect de la légalité de la procédure d’attribution du projet de contrat et sur la conformité de l’offre de l’attributaire pressenti au regard des critères techniques et économiques du dossier de consultation.

Cet avis doit intervenir dans un délai de sept jours à compter de la notification de la proposition d’attribution.

Aux termes de ce délai, si l’Autorité de Régulation ne donne pas son avis, son silence équivaut à une approbation implicite.

Les décisions de l’Autorité de Régulations peuvent faire l’objet d’un recours devant des juridictions compétentes.

Conformément à l’article 25 de loi n° 2017-006 du 01 février 2017, modifiée par la loi n° 2021-006 du 19 février 2021, relative au partenariat public-privé, après l’avis de non-objection de la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics et de l’Autorité de Régulation, le cas échéant, le Comité Technique d’Appui est compétent pour approuver l’attribution des contrats de partenariat public-privé relevant de la procédure simplifiée.

Pour les projets structurants, le choix de l’attributaire pressenti est approuvé par le Comité Interministériel sur proposition du Comité Technique d’Appui qui lui adresse une note de synthèse. Cette note de synthèse comportera notamment :

• un rappel de la procédure mise en œuvre ;
• les motivations du choix de l’attributaire pressenti avec la synthèse des éléments de l’offre de l’attributaire pressenti qui ont conduit l’autorité contractante à le sélectionner en comparaison avec les offres des autres candidats ;
• la présentation du coût global du projet, son financement et son impact sur les comptes de l’autorité contractante tels qu’ils ressortent du projet de contrat, en comparaison avec l’étude de soutenabilité budgétaire ;
• les éventuelles garanties que l’État devra mettre en place pour ce contrat.

En l’absence d’objection de la part du Comité Interministériel dans le cadre de la procédure pour les projets structurants ou du Comité Technique d’Appui dans le cadre de la procédure simplifiée, les candidats qui ont vu leur offre refusée sont informés par l’autorité contractante.

Après cette notification, un délai de quinze jours est observé avant la signature du contrat afin de permettre aux soumissionnaires dont l’offre est rejetée de pouvoir contester la décision le cas échéant.

Au terme de ce délai, le contrat signé est ensuite notifié par écrit au titulaire par l’autorité contractante par tout moyen permettant de faire date certaine.

La date de notification est la date de réception du contrat de partenariat public-privé signé par le titulaire. Les cautions des soumissionnaires non retenus leurs sont restituées.

Un avis d’attribution est publié dans un journal légal d’information ou tout autre moyen de publication numérique adéquate dans un délai de trente jours à compter de la notification du contrat par l’autorité contractante.

L’autorité contractante transmet au Comité Technique d’Appui la copie du contrat signé dans le même délai de trente jours à compter de sa signature.

La procédure de passation du contrat de partenariat public-privé peut être abandonnée pour deux raisons :

• soit que le processus est déclaré infructueux ;
• soit que l’autorité contractante renonce au principe de passation du contrat de PPP.

L’autorité contractante avise immédiatement tous les candidats que le processus a été déclaré infructueux ou sans suite. Cette décision est publiée par l’autorité contractante.

L’autorité contractante peut renoncer à poursuivre la procédure de passation sans qu’elle soit tenue de paiement d’indemnité aux soumissionnaires.