Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret a pour objet l’application de certaines dispositions de la loi n° 2024-045 du 18 décembre 2024 relative au contenu local dans les secteurs des industries extractives et de l’énergie notamment les articles 3, 4, 5, 7 et 8.
Il précise à ce titre :
- La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil National du Contenu Local ;
- Le modèle de plan de contenu local ;
- Le modèle de rapport annuel de mise en œuvre du plan de contenu local ;
- Les procédures encadrant l’acquisition de biens et services, les conditions d’éligibilité des opérateurs économiques, ainsi que les modalités d’accès et d’usage du portail électronique dédié à la mise en relation des acteurs économiques concernés ;
- Les mesures incitatives conçues pour promouvoir la performance en matière de contenu local ;
- Le régime des sanctions applicables aux manquements aux obligations instituées par la loi n° 2024-045.
Art. 2
Aux fins d’application du présent décret, les termes et expressions utilisés s’entendent au sens des définitions énoncées à l’article 1er de la loi n° 2024-045 de 18 décembre 2024 portant contenu local dans les secteurs des industries extractives et de l’énergie.
Art. 3Champ d’application
Les dispositions du présent décret s’appliquent à toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, exerçant une activité relevant des secteurs des industries extractives ou de l’énergie, bénéficiaire, à ce titre, d’un titre minier, d’une autorisation, d’un permis, d’une convention ou des contractants direct du signataire d’une convention ou d’un contrat conclu avec l’État ou avec l’un de ses démembrements assujettis aux dispositions de la loi n° 2024-045.
