Chapitre 9 - Sanctions applicables en cas de manquement aux obligations
Art. 46
Sont passibles de sanctions conformément aux dispositions du présent décret, sans préjudice d’autres sanctions prévues par le droit commun en matière de responsabilité civile, pénale ou contractuelle :
- toute soumission, par un opérateur économique, d’un plan de contenu local, d’un plan de passation de marchés, d’un rapport d’exécution ou de tout autre document obligatoire comportant des informations inexactes ou fondées sur des déclarations fallacieuses, dans l’intention ou avec l’effet de tromper l’autorité compétente ;
- toute personne physique ou morale de nationalité mauritanienne qui, se prévalant de la qualité d’entreprise nationale agit en réalité dans l’intérêt exclusif d’entités étrangères.
De telles pratiques peuvent également entraîner des mesures punitives, telles que l’exclusion, temporaire ou définitive des procédures de passation de marchés publics, la révision ou la suspension de l’enregistrement auprès des autorités contractantes, ainsi que la restitution des avantages ou incitations indûment perçus.
Art. 47
Le non-respect, par les opérateurs ou leurs fournisseurs de premier rang, des obligations relatives au contenu local prévues par le présent décret donne lieu à l’application des sanctions ci-après, prononcées en considération de la gravité du manquement, de la récurrence ainsi que de l’incidence économique du manquement constaté :
- l’imposition d’une amende forfaitaire, déterminée par voie réglementaire ;
- l’application d’une amende proportionnelle, comprise entre 5 % et 20 % de la valeur totale du contrat conclu en violation des prescriptions relatives au contenu local, calculée en dollars américains ou en leur équivalent en ouguiyas (MRU), selon le taux de change en vigueur à la date d’émission de la sanction. Ce pourcentage peut être augmenté avec l’approbation du Conseil National du Contenu Local ;
- la publication des manquements constatés dans les registres officiels tenus par l’autorité compétente, ou sur tout autre support public déterminé par voie réglementaire ;
- la révocation totale ou partielle des exonérations fiscales ou douanières préalablement accordées dans le cadre du contrat en infraction.
Lesdites sanctions peuvent, le cas échéant, être cumulées en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
Des mesures complémentaires peuvent également être appliquées, telles que la minoration des notes techniques lors d’évaluations ultérieures, la suspension ou le non-renouvellement d’agréments, ainsi que l’exclusion, temporaire ou définitive, des procédures de passation de marchés publics.
Art. 48
Les infractions aux prescriptions relatives aux exigences de contenu local sont constatées, instruites et qualifiées par le Secrétariat National du Contenu Local (SNCL) dans le strict respect des procédures établies par des lois et réglementations en vigueur.
Les amendes prononcées au titre du présent décret donnent lieu à un versement obligatoire au profit du Fonds national pour le contenu local (FNCL), selon les modalités déterminées par voie réglementaire.
En cas de manquement caractérisé par sa gravité ou sa récurrence, le SNCL peut, outre les sanctions administratives, saisir les juridictions compétentes en vue d’obtenir le prononcé de mesures d’injonction, y compris à titre conservatoire, destinées à faire cesser les comportements illicites ou à enjoindre l’exécution des obligations légales, réglementaires ou contractuelles afférentes au contenu local.
Art. 49
Le Ministre de l’Energie et du Pétrole et Le Ministre des Mines et de l’Industrie sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
