Décret n° 2025-156/P.M du 18 septembre 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2024-045 relative au contenu local dans les secteurs des industries extractives et de l’énergie

Tout opérateur, contractant, fournisseur, sous-traitant ou prestataire de services de premier rang exerçant une activité relevant des secteurs des industries extractives et de l’énergie est tenu de transmettre au Secrétariat National du Contenu Local au plus tard le 31 mars de chaque année, un plan de contenu local élaboré conformément à la réglementation en vigueur.

Ce plan devra préciser l’état d’exécution des obligations de contenu local au titre de l’exercice écoulé, ainsi que les objectifs et engagements projetés pour chacun des programmes ou projets mis en œuvre par son entité.

Sans préjudice des spécificités inhérentes à chaque projet ou opérateur, le plan de contenu local doit impérativement comporter les éléments ci-après, en conformité avec les principes de transparence et de préférence nationale :

Les prévisions ainsi que les objectifs afférents à la demande anticipée sur l’ensemble de la période visée par le plan ;

Un état des lieux du niveau de contenu local en vigueur, établi conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2024-045 portant contenu local dans les secteurs des industries extractives et de l’énergie et ses textes d’application ;

L’énoncé clair et formel de l’objectif fondamental visant à garantir aux entités mauritaniennes une opportunité pleine, équitable et raisonnable de soumissionner aux appels d’offres relatifs à la fourniture de biens et de services essentiels à la réalisation du projet, dans le strict respect des principes de concurrence loyale, de transparence et de préférence nationale ;

Les objectifs de développement du contenu local sur l’ensemble de la période couverte par le plan, déclinés par secteur d’activités et établis en conformité avec les exigences sectorielles en vigueur, en particulier :

• En matière d’approvisionnement : les objectifs déterminés au titre de la participation des entreprises locales, des entités générant de la valeur ajoutée sur le territoire national, ainsi que des entreprises établies dans les zones directement liées à l’approvisionnement, et ce, par catégories de biens et de services, conformément aux nomenclatures applicables ;
• En matière d’emploi : les projections relatives à l’emploi local, exprimées en effectifs et en masse salariale, déclinées selon les catégories professionnelles et les niveaux hiérarchiques de référence ;

L’identification des secteurs d’intervention considérés comme prioritaires appelant la mise en œuvre de mesures renforcées aux fins de garantir la réalisation effective des objectifs arrêtés en matière de contenu local ;

La présentation des initiatives envisagées, qu’elles soient conduites à titre individuel ou en coordination avec d’autres parties prenantes, et ayant pour finalité l’optimisation de l’exploitation des opportunités afférentes au contenu local, comprenant, à titre indicatif et non limitatif :

• Le renforcement des dispositifs de diffusion de l’information, ainsi que l’amélioration des conditions d’accès aux opportunités économiques disponibles ;
• L’adoption de politiques internes et mécanismes procéduraux à caractère incitatif, favorisant l’intégration accrue du contenu local ;
• Le développement des capacités techniques, organisationnelles et financières des opérateurs économiques nationaux ;
• La mise en œuvre de programmes en matière de formation, de transfert de savoir-faire et de consolidation des compétences des ressources humaines locales ;
• La promotion active du transfert de technologie, en cohérence avec les impératifs de souveraineté nationale et de développement industriel.

Le Secrétariat National du Contenu Local (SNCL) est habilité à édicter, par voie de directives sectorielles conformément à la réglementation en vigueur et aux délibérations du Conseil, les exigences applicables en matière de contenu local, ainsi que les modalités encadrant la structuration, le contenu et les modalités de transmission des plans.

À compter de la mise en service effective du Portail national de suivi du contenu local, les informations pertinentes issues desdits plans devront impérativement y être publiées, aux fins d’assurer une transparence renforcée et de permettre un suivi rigoureux de la mise en œuvre des obligations résultant du dispositif juridique et réglementaire encadrant le contenu local.

Tout emploi à pourvoir dans le cadre d’un projet d’intérêt national doit, par priorité, être proposé aux ressortissants mauritaniens particulièrement les résidents des lieux ou l’emploi s’effectue. À cette fin, l’entité concernée est tenue d’organiser deux procédures successives d’appel à candidatures, exclusivement ouvertes aux ressortissants mauritaniens.

Ainsi conformément à l’article 5 de la loi n° 2024-045 les emplois non qualifiés (nettoyage, gardiennage. Accueil, chauffeurs. Magasiniers…) sont proposés en priorité aux résidents des communautés locales et des zones avoisinantes.

Ce n’est qu’en cas d’échec dûment constaté des procédures nationales de recrutement que le poste concerné pourra être ouvert au recrutement international, conformément aux dispositions :

• du Code du travail  ;
• du Décret n° 2022-022 du 4 mars 2022 fixant les conditions d’emploi de la main-d’œuvre étrangère et instituant le permis de travail pour les travailleurs étrangers ;
• des plans de mauritanisation découlant des engagements conventionnels des opérateurs.

Lorsqu’un emploi relevant du quota national est attribué à un travailleur étranger au terme d’une procédure de recrutement international telle que prévue à l’article précédent, il incombe à l’opérateur, au contractant, au sous-traitant ou au prestataire concerné de soumettre, en vue d’approbation du Secrétariat National du Contenu Local (SNCL), un plan de succession précisant les modalités du transfert progressif des compétences au bénéfice du ressortissant mauritanien pour remplacer l’étranger au poste.

Le plan de remplacement détermine la durée maximale au terme de laquelle un ressortissant mauritanien devra avoir bénéficié des actions de formation, d’encadrement et de transfert de compétences nécessaires, en vue d’assurer progressivement le remplacement du personnel étranger. À l’issue de ladite période, le poste concerné devra obligatoirement être transféré à un travailleur mauritanien dûment qualifié.

Les opérateurs sont tenus d’intégrer, au sein de leurs plans de développement du contenu local, un programme de formation destiné au personnel mauritanien, élaboré conformément aux modalités prévues par les lignes directrices sectorielles adoptées par le Secrétariat National du Contenu Local (SNCL).

Le programme de formation visé à l’article précédent peut faire l’objet d’un financement partiel ou total par le Fonds national pour le contenu local (FNCL), par le biais d’une contribution annuelle dont le montant est déterminé en fonction du secteur d’activité concerné et de la valeur contractuelle des projets auxquels il se rattache.