Chapitre 2 - Composition, attributions et modalités de fonctionnement du Conseil National du Contenu Local
Art. 4
En application des dispositions de l’article 3 de la loi n° 2024-045 il est institué conformément au présent décret, un Conseil National du Contenu Local (CNCL) doté d’un secrétariat permanent assuré par le Secrétariat National du Contenu Local SNCL qui est l’Unité du Contenu Local.
Art. 5
Le Conseil National du Contenu Local soumet au gouvernement des orientations nationales relatives à la promotion et au développement du contenu local dans les secteurs des industries extractives et de l’énergie.
À ce titre, le Conseil National du Contenu Local, sur proposition du SNCL, concourt, dans les secteurs des industries extractives et de l’énergie, à :
- L’approbation de la stratégie nationale de développement du contenu local, en veillant notamment, et sans que cette énumération ne revête un caractère limitatif, à promouvoir l’emploi national, à valoriser les biens et services d’origine locale, à mobiliser les capitaux nationaux, à assurer le transfert de technologie et de savoir-faire, ainsi qu’à favoriser l’usage des ressources énergétiques au service du développement du contenu local ;
- L’adoption, par voie de résolutions, de lignes directrices régissant le contenu local, établies conformément à des conditions et critères compatibles avec le fonctionnement des marchés nationaux ;
- Promouvoir la revalorisation des seuils minimaux de contenu local applicables aux biens et services, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, des appels d’offres, ainsi que dans les contrats de concession, de partage et de production et de tout autre instrument contractuel y afférent ;
- La définition des paramètres techniques et économiques minimaux de contenu local applicables aux appels d’offres, concessions, ainsi qu’aux activités de production, de transport et de distribution d’énergie ;
- L’évaluation des plans de contenu local soumis par les acteurs concernés, assortie de l’émission d’un avis motivé quant à leur conformité aux objectifs définis par les autorités compétentes ;
Par ailleurs, le Conseil National du Contenu Local examine et adopte les rapports soumis par le Secrétariat National du Contenu Local SNCL.
Art. 6
Le Conseil National du Contenu Local est présidé par son excellence Mr le premier Ministre et comprend :
- Le Ministre en charge de l’Énergie et du Pétrole ;
- Le Ministre en charge des Mines ;
- Le Ministre en charge de l’Économie ;
- Le Ministre en charge des Finances
- Le Ministre en charge de la Formation Professionnelle ;
- Le Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
- Le Ministre en charge de l’Emploi ;
- Cinq représentants des opérateurs et sous-traitants de premier rang ;
- Un représentant des Conseils Régionaux ;
- Un représentant de l’Association des Maires de Mauritanie ;
- Deux représentants du Patronat ;
- Un représentant de la Chambre de Commerce ;
- Un représentant des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ;
- Un représentant des établissements bancaires et des institutions financières ;
- Un représentant des institutions de recherche scientifique ;
- Un représentant d’une institution de l’enseignement supérieur ;
- Un représentant des institutions dédiées à la formation technique et professionnelle ;
- Un représentant des organisations de la Société Civile.
Les membres du Conseil National du Contenu Local sont nommés par arrêté du Premier Ministre, sur proposition des structures de tutelle dont ils relèvent, pour un mandat de trois ans, renouvelable une seule fois.
Art. 7
Dès sa prise de fonction, le Conseil National du Contenu Local établit un règlement intérieur ainsi qu’un Code de déontologie organisant les activités de ses membres et des équipes placées sous son autorité.
Art. 8
Le Conseil National du Contenu Local se réunit en session ordinaire deux fois par an.
Il se réunit en session extraordinaire en cas de besoin.
Art. 9
Le Conseil National du Contenu Local se réunit sur convocation de son Président, qui en fixe l’ordre du jour. Le conseil délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Les séances se tiennent à huit clos.
Art. 10
En ce qui concerne les réunions du conseil, les mesures suivantes doivent être prises :
Lorsque l’ordre du jour porte sur des questions relatives au secteur des industries extractives, la présence des membres dont les attributions relèvent directement du secteur est obligatoire.
Lorsque l’ordre du jour porte sur des questions relatives au secteur de l’énergie, la présence des membres dont les attributions relèvent directement du secteur est obligatoire.
Lorsque l’ordre du jour porte sur des questions stratégiques, la présence ou la représentation de l’ensemble des membres est obligatoire.
Art. 11
Les décisions du CNCL sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations sont consignées dans un registre spécial dédié à cet effet.
Art. 12
Le Conseil National du Contenu Local est habilité, à instituer, par voie de délibération, des groupes de travail chargés de missions spécifiques.
Art. 13
Le Secrétariat National du Contenu Local SNCL est chargée d’assurer le secrétariat technique du Conseil National du Contenu Local, de coordonner l’élaboration des stratégies relatives au contenu local, de veiller à leur mise en œuvre et d’en assurer le suivi-évaluation à travers :
- l’élaboration de stratégies de développement économique et technologique du contenu local dans l’ensemble de la chaîne de valeur ;
- l’adoption de toute mesure visant à garantir la réalisation des objectifs définis en matière de contenu local, dans le respect des exigences de planification aux échelons de court, moyen et long terme, ainsi que la détermination des projets prioritaires présentant un caractère stratégique ou d’intérêt public.
Le Secrétariat National du Contenu Local veille à la stricte application es politiques nationales en matière de contenu local ainsi qu’au respect du principe de préférence nationale. Il publie des rapports annuels sur leur mise en œuvre.
Il s’assure également de la conformité des entreprises opérant, directement ou indirectement, dans les secteurs de l’énergie, et des industries extractives aux exigences établies par la réglementation en vigueur.
Le Secrétariat National du Contenu Local est présidé par une personnalité reconnue pour sa probité et son expérience, nommée par décret du Président de la République
Le SNCL est doté d’un comité de pilotage réunissant l’ensemble des administrations publiques concernées.
Un arrêté conjoint pris par le Ministre en charge de l’Energie et du Pétrole et le Ministre en charge des Mines détermine la composition et précise les modalités de fonctionnement de ladite structure.
Art. 14
Le SNCL établit son budget ainsi que celui des structures qui en dépendent, lesquels sont inscrits dans le budget de l’État.
