Décret n° 2025-156/P.M du 18 septembre 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2024-045 relative au contenu local dans les secteurs des industries extractives et de l’énergie

Les procédures encadrant le recrutement du personnel national, ainsi que celles afférentes à l’acquisition de biens et de services dans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives au contenu local, doivent se conformer aux principes de transparence, d’égalité de traitement, de non-discrimination, d’intégrité et de libre concurrence.

Ces procédures doivent également concilier les impératifs spécifiques des politiques internes des entreprises, et les exigences de la loi n° 2024-045 relative au contenu local dans les secteurs des industries extractives et de l’énergie, de ses textes d’application, ainsi que de toute disposition législatives et réglementaire, directement ou indirectement, applicable en la matière.

Les appels à concurrence portant sur le recrutement de personnels nationaux ainsi que sur l’acquisition de biens et services produits localement sont publiés, à titre obligatoire, sur un portail électronique institué à cet effet.

Ce portail garantit les standards les plus élevés en matière de sécurité, de confidentialité, d’intégrité des données et de transparence des procédures, conformément aux dispositions réglementaires applicables.

Les opérateurs économiques sont tenus d’y publier, en exécution des dispositions de la loi n° 2024-045 et de ses textes d’application, toute opportunité locale en rapport avec leurs activités.

Les conditions d’éligibilité et les critères de sélection fixant les procédures de recrutement du personnel national, ainsi que celles relatives à l’acquisition de biens et services y compris intellectuels dans le cadre des obligations de contenu local, se fondent, sans que cette énumération soit exhaustive, sur les principes suivants :

• La capacité technique, administrative et financière du soumissionnaire, dûment établie au regard de la nature, de l’envergure et de la complexité du projet ou du marché, conformément aux exigences énoncées dans les documents contractuels ou d’appel d’offres ;
• L’intégrité professionnelle du candidat, évaluée à l’aune des normes éthiques et déontologiques applicables, et démontrée par l’absence de toute condamnation ou pratique contraire à la moralité des affaires ;
• L’absence de tout conflit d’intérêts, avéré ou potentiel, susceptible de compromettre l’impartialité, la transparence ou la loyauté des procédures de sélection ;
• Le respect des obligations fiscales, sociales et environnementales en vigueur, tellesque prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• La stricte interdiction de toute participation, directe ou indirecte, d’agents de l’entité adjudicatrice, de leurs ayants droit, représentants ou affiliés, à toute procédure de soumission ou de contractualisation initiée par ladite entité, en vue de garantir l’équité et l’intégrité du processus.

Le manquement à l’une de ces conditions entraine, de plein droit, l’exclusion du soumissionnaire à l’issue de la phase d’évaluation.

Toute dérogation à l’obligation de recours à une procédure concurrentielle ne peut être admise qu’en cas d’impossibilité dûment motivée, fondée sur des éléments objectifs et justifiés.

Elle est subordonnée à l’approbation préalable du Secrétariat National du Contenu Local (SNCL) et ne peut intervenir que dans le strict respect des conditions et procédures prévues par les dispositions réglementaires en vigueur.

Toute personne remplissant les conditions de qualifications requises doit bénéficier d’un accès équitable et non discriminatoire aux procédures.

À cette fin, les informations concernant les besoins, les critères d’évaluation, les conditions Contractuelles et les modalités de soumission doivent être claires, complètes et accessibles dans un délai raisonnable.

Les appels à concurrence doivent mentionner explicitement les critères de sélection, pondération, les méthodes d’évaluation ainsi que les modalités de recours éventuel.

Aucun critère non communiqué dans les documents de consultation ne peut être utilisé lors de l’évaluation des offres.

Les agents en charge des processus de recrutement et d’acquisition sont tenus à une conduite éthique rigoureuse. À ce titre, ils doivent :

• Faire preuve d’impartialité et d’intégrité à chaque étape de la procédure ;
• Prévenir, identifier, déclarer et gérer tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu ;
• Refuser toute forme de cadeaux, avantages indus ou hospitalité inappropriée de la part des soumissionnaires ou candidats ;
• S’abstenir de participer, directement ou indirectement, à des procédures impliquant des entités dans lesquelles ils auraient un intérêt personnel ou familial.

Les entités chargées des procédures sont tenues de garantir la confidentialité des informations sensibles ou commerciales des candidats ou soumissionnaires.

La divulgation de telles informations n’est autorisée que dans les cas suivants :

• Avec le consentement écrit de l’entité concernée ;
• En vertu d’une obligation légale, réglementaire ou judiciaire expresse ;
• Lorsque la divulgation est expressément prévue dans les documents de consultation, auquel cas la participation emporte acceptation tacite.

Les entités adjudicatrices peuvent, préalablement à la mise en concurrence, procéder à une qualification technique, financière et administrative des candidats, dans le strict respect des principes de proportionnalité à la nature, à la complexité et à l’envergure du marché.

La pré-qualification vise à renforcer la professionnalisation du tissu économique local et garantir une exécution efficace des prestations attendues.