Chapitre 8 - Mesures d’incitation à la performance en matière de contenu local
Art. 42
Les entreprises établies sur le territoire national justifiant de performances exemplaires en matière de contenu local peuvent se voir attribuer, par l’autorité compétente, un certificat de performance, valorisante dans le cadre des marchés publics et partenariats institutionnels.
Le Secrétariat National du Contenu Local (SNCL) peut également en assurer la publication, à titre d’illustration, en vue de promouvoir les pratiques exemplaires.
Art. 43
Les entités affichant un niveau élevé de contenu local peuvent bénéficier d’une priorité dans l’accès aux fonds dédiés, aux subventions publiques, aux partenariats stratégiques avec l’État ou ses institutions, ainsi qu’aux dispositifs de soutien institutionnel visant à renforcer les capacités productives nationales.
Cette priorité inclut également la facilité d’accès aux infrastructures industrielles, terrains à usage économique et programmes de développement régionaux.
Art. 44
Dans le cadre des appels d’offres publics ou des procédures d’attribution de contrats, les entreprises présentant un taux élevé de contenu local peuvent bénéficier d’avantages concurrentiels, notamment par :
- une pondération majorée dans l’évaluation technique, intégrant un score relatif au contenu local ;
- l’octroi d’une marge de préférence tarifaire, dont le pourcentage est fixé par voie réglementaire ;
- un accès prioritaire aux marchés réservés ou segmentés en fonction du degré d’intégration locale.
Ces dispositifs ont pour objectif de promouvoir l’économie nationale, favoriser l’emploi local et renforcer la souveraineté industrielle.
Art. 45
Le Secrétariat National du Contenu Local (SNCL) est habilité à définir, par voie de directives ou circulaires, les critères objectifs permettant de déterminer les performances qualifiées de « exemplaires » en matière de contenu local. Ces critères peuvent inclure :
- le taux d’utilisation de biens et services d’origine nationale ;
- le recours à la main-d’œuvre locale ;
- les initiatives en matière de transfert de technologie et de savoir-faire ;
- les efforts consacrés à la recherche et au développement ;
- la contribution à la formation professionnelle nationale.
Ces lignes directrices s’imposent aux opérateurs économiques souhaitant bénéficier des mécanismes incitatifs prévus à cet effet.
