Chapitre 5 - Procédures d’acquisition de biens et services auprès d’entreprises étrangères
Art. 26
Sous réserve des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2024-045, le Conseil National du Contenu Local établit annuellement la liste de catégorisation des biens et services.
Art. 27
L’acquisition en biens, services et prestations intellectuelles afférents aux activités relevant du champ d’application de la loi n° 2024-045 s’effectue à titre prioritaire au bénéfice des opérateurs mauritaniens, justifiant des capacités techniques, financières et professionnelles requises.
Le respect de cette priorité revêt un caractère impératif pour l’attribution, la mise en œuvre et le contrôle des marchés régis par le présent texte.
Art. 28
Le recours à une entreprise étrangère ne peut être autorisé qu’à titre strictement dérogatoire, lorsqu’il a été dûment établi, à l’issue d’un rapport rigoureux, impartial et formellement étayé, qu’aucun opérateur national n’est en capacité de satisfaire les exigences du marché en termes de qualité, de coût et de délai, dans des conditions équivalentes.
Art. 29
Lorsqu’un recours à une entreprise étrangère est sollicité à titre strictement dérogatoire, l’autorité adjudicatrice est tenue d’élaborer, préalablement à toute décision d’attribution, un rapport circonstancié, dûment motivé, fondé sur une évaluation rigoureuse, impartiale et vérifiable, établissant de manière probante l’indisponibilité avérée d’une offre nationale satisfaisant aux exigences de qualité, de coût et de délai.
Ce rapport, accompagné des pièces justificatives pertinentes, est transmis au Secrétariat National du Contenu Local (SNCL), seule habilité à en apprécier la recevabilité.
La régularité ainsi que la validité de toute attribution dérogatoire au profit d’une entreprise étrangère demeurent strictement subordonnées à la validation préalable, expresse et formelle, du SNCL.
