Chapitre 4 - Rapport annuel sur la mise en œuvre du plan de contenu local
Art. 25
Toutes les entreprises assujetties aux obligations de contenu local, telles que prévues par la loi n° 2024-045 et ses textes d’application, sont tenues de soumettre à Secrétariat National du Contenu Local (SNCL)), au plus tard durant la dernière semaine du mois de mars, un rapport annuel d’exécution de leur plan de contenu local.
Ce rapport devra comporter les éléments suivants :
En matière d’approvisionnement :
- indication des dépenses annuelles allouées au projet, indépendamment du lieu où la décision d’achat est prise ;
- répartition détaillée desdites dépenses effectuées entre, d’une part, les entreprises locales, d’autres part, les entités générant une valeur ajoutée sur le territoire national, et selon les différentes catégories de biens et services. Le Secrétariat National du Contenu Local est habilité, le cas échéant, à établir des nomenclatures de référence aux fins de classification de ces catégories.
En matière d’emploi :
- transmission des données relatives à l’ensemble des ressources humaines mobilisées annuellement dans le cadre du projet, comprenant notamment les effectifs totaux, la masse salariale correspondante, ainsi que la répartition selon les types de contrats (contrats à durée indéterminée ou déterminée, temps plein ou temps partiel) ;
- présentation distincte des données afférentes à l’emploi local, selon les mêmes critères. La structuration de l’ensemble de ces données devra être opérée selon les niveaux d’emploi définis par les dispositions du Code du travail, en cohérence avec les grands groupes de la Classification internationale type des professions (CITP-08) établie par le Bureau international du Travail (BIT), à savoir :
- Cadres et ingénieurs : groupes 1 et 2 ;
- Agents de maîtrise : groupes 4, 5 et 7 ;
- Techniciens : groupes 3 et 8 ;
- Ouvriers : groupe 9.
À compter de la mise en service effective du portail numérique dédié, les opérateurs, ainsi que les sous-traitants de premier rang seront tenus de transmettre lesdits rapports par voie électronique, exclusivement par l’intermédiaire de ladite interface, conformément aux modalités fixées par l’autorité compétente.
À l’issue de l’instruction des rapports d’exécution, l’Unité du Contenu Local (UCL) pourra, le cas échéant :
- Adresser des correspondances de félicitations aux entreprises ayant intégralement satisfait à leurs obligations en matière de contenu local ;
- Notifier des lettres d’avertissement aux entreprises dont les performances sont considérées comme insuffisantes au regard des engagements souscrits ;
- Formuler une proposition motivée en vue de l’application de sanctions à l’encontre des opérateurs reconnus en situation de manquements avérés aux dispositions légales et réglementaires régissant le contenu local, et ce, sans préjudice des prérogatives propres du Secrétariat National du Contenu Local en matière de mesures répressives.
