Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de la loi n° 2025-002 du 16 janvier 2025, sur les Établissements et Sociétés Publics, les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission d’Établissements et de Sociétés Publics indépendante, instituée auprès du Ministre chargé des finances, et ci-après dénommée « la Commission ».
Art. 2
La Commission constitue un organe collégial d’appui à la gouvernance des établissements et sociétés publics. Elle œuvre, dans le respect des principes d’indépendance, de compétence, d’intégrité et de transparence, à la promotion de la bonne gouvernance, à travers l’amélioration des processus de désignation, de contrôle et d’évaluation des organes dirigeants des entités concernées.
Elle exerce ses missions en toute indépendance, dans le respect des principes de neutralité, de collégialité et d’impartialité. Le siège de la Commission est situé à Nouakchott.
Art. 3
Le Ministre chargé des Finances et la Commission prendront toutes les mesures nécessaires pour assurer une coordination efficace de leurs activités, conformément à leurs mandats respectifs en vertu des dispositions de la loi n° 2025-002 du 16 janvier 2025, sur les établissements et sociétés publics.
