Chapitre 7 - Mécanismes de collaboration institutionnelle
Section 1 - Coopération institutionnelle
Art. 47
La Commission établit et entretient des relations de collaboration structurées avec les autorités de tutelle des établissements et sociétés publics.
Cette collaboration vise à renforcer la gouvernance des établissements et sociétés publics, en promouvant des pratiques conformes aux principes de transparence, d’intégrité institutionnelle et de performance.
Art. 48
La Commission échange régulièrement avec les autorités de tutelle des informations et analyses utiles à l’exercice de ses missions, notamment en matière de :
- Suivi de la gouvernance des établissements et sociétés publics ;
- Évaluation des conseils d’administration et des mandataires sociaux ;
- Formulation d’avis ou de recommandations sur les nominations, renouvellements ou révocations des administrateurs ou mandataires sociaux ;
- Élaboration des lignes directrices relatives à la gouvernance ou à la performance des organes dirigeants.
Ces échanges peuvent prendre la forme de consultations formelles, de réunions périodiques ou de correspondances écrites.
Section 2 - Obligations des établissements et sociétés publics
Art. 49
Les établissements et sociétés publics sont tenus de coopérer avec la Commission dans l’exercice de ses missions. À ce titre, ils sont tenus de :
- Répondre aux demandes d’information ou de documents formulées par la Commission, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, prorogeable une fois de quinze jours sur demande motivée. À défaut, la Commission peut constater la carence et en saisir l’autorité de tutelle et, le cas échéant, proposer des mesures correctrices ;
- Faciliter les missions d’évaluation, d’audit ou d’enquête menées par la Commission ;
- Participer au renforcement des capacités en gouvernance proposés ou accrédités par la Commission.
La Commission peut organiser, au profit des dirigeants et administrateurs des établissements et sociétés publics, des sessions d’échange, de sensibilisation ou de formation.
Art. 50
La Commission peut mettre en place, en accord avec les autorités de tutelle, une plateforme de coordination et de concertation périodique en matière de gouvernance, de nomination et d’évaluation des organes dirigeants des établissements et sociétés publics.
Art. 51
Les autorités publiques, les dirigeants d’établissements ou de sociétés publics sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’accomplissement des missions de cette dernière.
