Décret n° 2025-180/P.M/M.F du 15 décembre 2025 portant organisation et fonctionnement de la Commission d’Établissements et de Sociétés Publics Indépendante

La fonction de membre du Conseil de la Commission est incompatible avec l’exercice, par le membre concerné, de l’une quelconque des activités ou fonctions suivantes :

• L’exercice d’un mandat électif non professionnel national ou local ;
• L’exercice d’une fonction au sein du Gouvernement ;
• La qualité de membre d’une institution constitutionnelle ;
• L’appartenance à un conseil d’administration, à un organe de direction, de gestion ou de surveillance d’un établissement public ou d’une société publique ;
• La détention directe ou indirecte, sauf dans les cas de détention par l’effet de l’épargne salariale ou d’une offre publique, par le membre concerné, son conjoint ou ses enfants mineurs, d’une participation financière dans une société mixte ou dans une société bénéficiaire d’un contrat ou d’un avantage économique significatif octroyé par un établissement public ou une société publique relevant du champ de compétence de la Commission ;
• L’exercice d’une activité professionnelle donnant lieu à un conflit d’intérêts manifeste avec les missions de la Commission.

Nul ne peut être nommé membre du Conseil s’il a, au cours des trois années précédant sa nomination :

• Occupé un emploi public, en qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel, au sein de l’État ;
• Exercé un emploi, un mandat ou une fonction, détenu des intérêts significatifs ou a été lié, directement ou par l’intermédiaire d’une personne morale dont il est bénéficiaire effectif, par un contrat de travail, de prestation de services ou par tout contrat de commande publique conclu avec un établissement public, une société publique ou toute autre entité publique ;
• Exercé un mandat électif non professionnel national, régional ou local.

Pendant un an à compter de la cessation de leurs fonctions, les anciens membres du Conseil sont tenus de s’abstenir d’accepter tout emploi, mandat ou contrat de conseil au sein de l’État, d’un établissement public ou d’une société publique.

Tout membre du Conseil doit, sans délai, déclarer toute situation de conflit d’intérêts potentiel ou avéré et s’abstenir de participer à toute délibération afférente à ladite situation.

Constitue un empêchement, au sens du présent décret, toute situation de nature à rendre un membre du Conseil définitivement ou durablement incapable d’exercer ses fonctions dans des conditions conformes aux exigences de compétence, d’assiduité et d’intégrité attachées à son mandat.

Sont notamment considérés comme constitutifs d’un empêchement :

• Le décès du membre ;
• L’incapacité physique ou mentale, médicalement constatée, rendant impossible l’exercice normal des fonctions pour une durée excédant six mois ;
• La perte des droits civiques ou l’interdiction d’exercer une fonction publique, prononcée par une décision judiciaire ayant acquis l’autorité de la chose jugée ;
• La condamnation pénale définitive pour des faits incompatibles avec les obligations de probité, d’honorabilité ou d’intégrité requises ;
• Le refus délibéré et répété de participer aux travaux du Conseil ou d’exécuter les missions qui lui sont confiées, constaté par délibération du Conseil.

L’existence d’un empêchement est constatée par délibération motivée du Conseil, prise à la majorité des membres, après que l’intéressé, sauf en cas de décès ou d’incapacité manifeste, a été mis à même de présenter ses observations.

Les membres du Conseil sont tenus à une stricte obligation de confidentialité à l’égard des informations, documents, faits et données dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, y compris après la cessation de leur mandat. Toute violation de cette obligation peut entraîner leur révocation, sans préjudice des poursuites prévues par les textes en vigueur.

Tout membre du Conseil ayant, directement ou indirectement, un intérêt personnel dans une affaire soumise à la Commission est tenu d’en faire immédiatement déclaration et de s’abstenir de participer aux délibérations ou décisions afférentes.

Le manquement à cette obligation constitue une faute grave susceptible d’entraîner la révocation ou des sanctions disciplinaires, selon la nature dudit manquement.