Chapitre 1 - Attributions de la Commission d’Établissements et de Sociétés Publics Indépendante
Art. 4
Bien que l’assistance de la Commission en matière d’évaluation soit limitée à un appui méthodologique et technique et ne peut constituer une intervention dans la gestion opérationnelle des établissements et sociétés publics, elle a toutefois pour mission de contribuer à l’amélioration de la gouvernance des établissements et sociétés publics. À ce titre, elle est notamment chargée de :
1) Identifier, selon des procédures définies, les candidats aux fonctions d’administrateurs indépendants des établissements et sociétés publics,
À la demande expresse du conseil d’administration concerné, elle peut identifier et évaluer les candidats aux postes de mandataires sociaux des sociétés d’État et des sociétés mixtes, sur la base des critères définis par ledit conseil ;
2) Tenir à jour une base de données des personnes répondant aux critères d’honorabilité et de compétence requis par l’article 86 de la loi n° 2025-002 du 16 janvier 2025, sur les établissements et sociétés publics ;
3) Procéder à l’évaluation périodique de la composition, du fonctionnement et des performances des conseils d’administration des établissements et sociétés publics ;
4) Édicter les règles encadrant l’évaluation des mandataires sociaux des sociétés d’État et des sociétés mixtes, et fournir aux conseils d’administration concernés des méthodes, des outils et une assistance technique pour la conduite de cette évaluation ;
5) Assister les conseils d’administration des établissements et sociétés publics dans les processus de nomination, d’évaluation et, le cas échéant, de révocation des mandataires sociaux, conformément aux règles qu’elle aura établies ;
6) Traiter des plaintes relatives à l’indépendance, aux références professionnelles ou aux comportements des personnes désignées à des fonctions entrant dans le champ de sa compétence.
Art. 5
La Commission exerce, en outre, les attributions suivantes :
1) Élaborer des lignes directrices ou recommandations relatives à la gouvernance des établissements et sociétés publics ;
2) Développer des modèles de documents et de pièces standards relatifs à la nomination, au fonctionnement et à l’évaluation des conseils d’administration et des mandataires sociaux des sociétés d’État et des sociétés mixtes ;
3) Proposer toute autre mesure normative, organisationnelle ou procédurale visant à améliorer l’efficacité et la performance des organes délibérants des établissements et sociétés publics ainsi que des mandataires sociaux des sociétés d’État et des sociétés mixtes.
