Chapitre 8 - Dispositions Transitoires et Finales
Art. 52
Dans un délai maximal de six mois à compter de la publication du présent décret, les membres de la Commission sont nommés conformément aux dispositions prévues, et les moyens humains, matériels et financiers nécessaires au fonctionnement de ladite Commission sont mis à disposition.
Art. 53
Par dérogation aux articles 28, 29, 30 et 31 du présent décret et pendant une période ne pouvant excéder deux ans, les autorités de tutelle ont le pouvoir de pourvoir, par voie de nomination, aux sièges d’administrateurs indépendants au sein des établissements publics non marchands. Passé ce délai, la Commission procède immédiatement à la sélection des administrateurs indépendants. Les mandats des administrateurs nommés par les autorités de tutelle en application de la présente dérogation prennent fin de plein droit à la date de nomination des administrateurs sélectionnés par la Commission.
Art. 54
Le Ministre chargé des Finances est chargé de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
