Chapitre 6 - Transparence et redevabilité de la Commission
Art. 41
La Commission exerce ses missions dans le respect des principes de transparence, de responsabilité et de redevabilité, en cohérence avec les standards internationaux en matière de gouvernance des Etablissements publics indépendants.
Art. 42
La Commission publie régulièrement, sur son site Internet et tout autre support approprié, les informations suivantes :
- Son rapport d’activités annuel ;
- Les lignes directrices, règlements, recommandations et manuels qu’elle adopte ;
- Les décisions relatives à la sélection et, le cas échéant, à la révocation des administrateurs et des mandataires sociaux, ainsi que les fondements et critères ayant présidé à ces décisions ;
- Les résultats des évaluations conduites sur les conseils d’administration des établissements et sociétés publics ;
- Les données statistiques agrégées relatives à l’exercice de ses missions.
Art. 43
Le président de la Commission présente chaque année un rapport d’activités au Conseil. Ce rapport est transmis au Ministre chargé des Finances, au Ministre chargé de l’Économie, ainsi qu’à l’Assemblée Nationale.
Art. 44
La Commission met en place un mécanisme interne de redevabilité comportant notamment :
- Un Code de conduite applicable à ses membres ;
- Un dispositif de traitement des plaintes relatives à son fonctionnement.
Art. 45
La Commission veille à une publication proactive de ses actes et activités, dans un format accessible et compréhensible, en assurant le respect des règles de confidentialité et de protection des données personnelles, conformément aux textes en vigueur.
La Commission peut également recommander toute autre mesure qu’elle juge utile pour assurer la conformité des pratiques de gouvernance aux exigences légales en vigueur.
Art. 46
Les données à caractère personnel collectées, traitées ou conservées par la Commission dans l’exercice de ses missions le sont exclusivement à des fins de gouvernance des établissements et sociétés publics, dans le respect des principes de finalité, de proportionnalité, de confidentialité et de durée limitée de conservation.
Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’opposition, conformément aux textes en vigueur.
