Décret n° 2025-180/P.M/M.F du 15 décembre 2025 portant organisation et fonctionnement de la Commission d’Établissements et de Sociétés Publics Indépendante

La Commission est dirigée par une instance appelée le Conseil de la Commission, ci-après dénommé « le Conseil ». Ledit Conseil est chargé d’assurer la direction stratégique de la Commission, de définir ses orientations générales, de délibérer sur les règles, procédures et décisions encadrant l’exercice de ses attributions, et de veiller à la bonne exécution de ses missions. Le Conseil établit, par voie de directives et de décisions, les procédures administratives et opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre des attributions dévolues à la Commission.

Le conseil est composé de sept membres, choisis parmi les personnalités nationales indépendantes, reconnues pour leur moralité, leur intégrité, leur probité ainsi que pour leurs compétences professionnelles, dont la désignation de nomination est fixée comme suit :

• Un membre nommé par le Président de la République ; qui en assure la présidence ;
• Un membre désigné pour nomination par le Président de l’Assemblée Nationale ;
• Un membre désigné pour nomination par le Ministre chargé des Finances ;
• Un membre désigné pour nomination par le Ministre chargé de l’Économie ;
• Un membre désigné pour nomination par le Président de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption ;
• Un membre désigné pour nomination par le Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats ;
• Un membre désigné pour nomination par le Président de l’Ordre National des Experts Comptables.

Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre et autant de fois que nécessaire.

Les membres du Conseil sont nommés pour un mandat d’une durée de cinq ans, renouvelable une seule fois.

À titre transitoire, et à l’effet d’assurer un renouvellement échelonné des mandats des membres du Conseil, la durée des mandats initiaux des membres composant le premier Conseil est fixée de manière différenciée comme suit :

• Le mandat du membre désigné par le Président de la République est fixé à sept ans ;
• Celui du membre désigné par le Président de l’Assemblée nationale à six ans ;
• Celui du membre désigné par le Ministre chargé des Finances à cinq ans ;
• Celui du membre désigné par le Ministre chargé de l’Économie à quatre ans ;
• Celui du membre désigné par le Président de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption à trois ans ;
• Celui du membre désigné par le Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats à deux ans ;
• Celui du membre désigné par le Président de l’Ordre national des experts-comptables à un an.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa premier du présent article, les membres dont la durée du mandat initial est inférieure à cinq ans peuvent être, reconduits deux fois.

Le Président du Conseil doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins quinze années dans les domaines du droit, des finances, de l’économie ou de toute autre discipline en lien avec la gouvernance des sociétés, ainsi que de l’exercice antérieur de fonctions de haut niveau le qualifiant à assumer des responsabilités de direction. Les autres membres doivent justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix années dans l’un des domaines précités ou dans toute autre spécialité pertinente, ainsi que de l’exercice de responsabilités antérieures les habilitant à participer à la définition et à l’orientation stratégique des travaux de la Commission.

Le président et les membres du Conseil sont nommés par décret du Président de la République.

À l’exception du Président, les membres du Conseil n’exercent pas leurs fonctions à titre exclusif, sous réserve des incompatibilités prévues à l’article 14 du présent décret.

Nonobstant le caractère non exclusif de leurs fonctions, les membres demeurent pleinement soumis aux obligations en matière d’intégrité, de déclaration de patrimoine, de prévention des conflits d’intérêts et de lutte contre la corruption, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Avant son entrée en fonction, le Président du Conseil prête serment devant le Président de la Cour Suprême :

« Je jure par Allah le Tout-Puissant d’exercer mes fonctions de Président du Conseil de la Commission d’Établissements et de Sociétés Publics Indépendante, en toute indépendance et avec probité et impartialité, dans le respect de la Constitution et des lois de la République Islamique de Mauritanie, de préserver le secret des délibérations, de m’abstenir de toute prise de position publique ou avis consultatif sur les affaires relevant des attributions de la Commission, et d’agir en toutes circonstances avec loyauté, rigueur et intégrité ».

Les autres membres du Conseil, quant à eux, prêtent serment devant le Président de la Cour suprême, avant leur entrée en fonctions, en ces termes :

« Je jure par Allah le Tout-Puissant de bien et fidèlement remplir ma fonction de membre du Conseil de la Commission d’Établissements et de Sociétés Publics Indépendante, en toute indépendance et impartialité, de façon digne et loyale, et de préserver le secret des délibérations, dans le strict respect de la Constitution et des lois de la République islamique de Mauritanie ».

Le secrétariat administratif et technique du Conseil est assuré par la Direction Générale de la Tutelle Financière, qui prépare et diffuse les convocations, et assure la tenue des procès-verbaux et le suivi de l’exécution des décisions.

Les membres du Conseil sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Il ne peut donc être mis fin à leurs fonctions qu’en cas de démission régulièrement notifiée ou d’empêchement dûment constaté par le Conseil, conformément aux conditions définies à l’article 15 du présent décret.

La cessation des fonctions des membres du Conseil peut également être prononcée en cas d’absences répétées et non justifiées, ou en cas de survenance d’une situation d’incompatibilité telle que définie à l’article 14 du présent décret.

Dans tous les cas, la cessation des fonctions est constatée par décret pris par le Président de la République.

Le Conseil ne peut valablement délibérer qu’en présence de son Président et si au moins quatre de ses membres sont présents, dont au moins deux parmi ceux désignés par le Président de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption, le Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats ou le Président de l’Ordre National des Experts-Comptables.

Les décisions relatives aux listes d’administrateurs indépendants, aux décisions rendues sur plaintes et à toute question normative sont adoptées à la majorité des deux tiers (2/3) des membres.

Les autres décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.