Chapitre 4 - Cadre financier
Art. 18
Les moyens de fonctionnement de la Commission sont couverts par un budget dédié inscrit au budget du ministère chargé des Finances.
Art. 19
Outre les crédits alloués par l’État, la Commission peut, dans le strict respect de son indépendance, bénéficier d’appuis complémentaires sous forme d’appuis techniques accordés par des partenaires au développement, dans le cadre de conventions ou d’accords dûment autorisés.
Art. 20
Le projet de budget annuel de la Commission est élaboré par le Président de la Commission, et soumis à l’approbation du Conseil, dans les délais fixés par les textes applicables en matière de préparation budgétaire.
Art. 21
Le Président de la Commission est l’ordonnateur du budget de la Commission, lequel pouvoir est à même d’être délégué par lui conformément aux lois et règlementations financières en vigueur.
Art. 22
Les dépenses sont exécutées dans la limite des autorisations budgétaires accordées, aucune dépense ne pouvant être engagée ou mandatée au-delà des crédits inscrits au budget approuvé.
