Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret est pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2022/027 du 12 décembre 2022, portant Code de l’électricité ci-après dénommé également « Code de l’électricité » ou « Code ».
Il prescrit notamment les règles de mise en œuvre des dispositions du Code relatives aux domaines ci-après :
- les procédures d’attribution des licences et la coordination des modalités de leur délivrance aux attributaires des autres contrats administratifs portant sur des activités du secteur ;
- l’autoproduction ;
- les mécanismes et instruments de promotion des énergies renouvelables et les conditions techniques de leur raccordement au réseau ;
- l’efficacité énergétique en général et l’économie d’énergie en particulier pour les bâtiments, les installations industrielles et les appareils et équipements domestiques et industriels ;
- l’électrification rurale ;
- la séparation comptable des activités du secteur.
