Décret n° 2025-022 du 24 février 2025 portant application des dispositions de la loi n° 2022/027 du 12 décembre 2022 portant Code de l’électricité

1. Les Déclarations et Autorisations d’Autoproduction d’électricité prévues à l’article 14 du Code, sont accordées en considération de la destination d’autoconsommation de l’électricité par l’auto producteur et de la conformité de son usage aux objectifs du Code.

2. Les informations requises dans les demandes d’Autorisation et de récépissé de Déclaration sont prises en compte dans la vérification des prérequis et la suite à y donner. Sous peine de nullité des Autorisations et récépissés de Déclarations, les auto-producteurs sont, par conséquent, tenus de veiller au respect de toutes les exigences qui en découlent.

3. Tout changement de propriété de site d’autoproduction doit être porté à la connaissance de l’Autorité de Régulation trois mois, au moins, avant le transfert de propriété à l’acquéreur, lequel s’oblige du fait même du transfert de la propriété du site, à assumer les engagements du Déclarant ou titulaire initial de l’Autorisation.

4. Toute augmentation de puissance de l’installation d’autoproduction doit, sous peine de nullité du récépissé de Déclaration ou de l’Autorisation, être motivée et notifiée à l’Autorité de Régulation et régularisée, conformément à la procédure prescrite à cet effet.

Quel que soit le régime juridique auquel il est soumis, l’auto-producteur est tenu de se conformer aux normes techniques en vigueur dans le domaine de l’électricité.

Les installations d’autoproduction doivent, en particulier, répondre aux exigences de sécurité et de respect de la réglementation environnementale.

L’exercice de l’autoproduction d’électricité soumise au régime libre est sans frais et sans déclaration préalable.

L’exercice de l’autoproduction d’électricité soumise au régime de la Déclaration préalable est sans frais, et le récépissé de Déclaration est remis à tout auto-producteur demandeur qui satisfait aux conditions fixées dans la procédure de Déclaration, conformément aux dispositions du présent décret.

L’acquéreur d’une installation existante doit exiger du vendeur, la présentation du récépissé de la Déclaration préalable ou de l’Autorisation.

L’Autorité de Régulation établit et publie dans son Bulletin officiel une procédure indiquant les conditions de délivrance des récépissés de Déclaration et des Autorisations d’exercice d’autoproduction d’électricité, selon les seuils réglementaires fixés par arrêté du Ministre chargé de l’énergie et les modalités prescrites dans le présent décret.

Cette procédure doit inclure les formulaires types de demande de récépissé de Déclaration et d’Autorisation. Elle fixe les durées de validité des Autorisations et récépissés de Déclaration, les délais limites pour chaque étape du processus de traitement des dossiers de demande de récépissé de Déclaration et d’Autorisation, ainsi que les motifs susceptibles de conduire à leur annulation par l’Autorité de Régulation.

L’auto producteur soumis au régime de la Déclaration procède dans un délai d’un mois au moins, avant l’installation de ses équipements de production d’énergie, à la déclaration d’exercice d’autoproduction d’électricité auprès de l’Autorité de Régulation.

La demande de récépissé de Déclaration doit inclure les informations suivantes :

• le statut du déclarant, personne physique ou personne morale, avec indication de son adresse complète ;
• le plan de localisation (ou les coordonnées GPS), du lieu d’implantation du système de production et le justificatif de sa propriété ou de son occupation, attestée par un contrat de bail en cours de validité ou un document en tenant lieu authentifié auprès de l’autorité administrative compétente ;
• les spécifications techniques de l’installation avec indication de la source d’énergie utilisée pour la génération de l’électricité, de la puissance installée et de l’usage auquel l’énergie produite est destinée ;
• l’engagement du requérant à faire réaliser le montage de l’installation, son exploitation et sa maintenance en conformité avec les normes en vigueur en matière de sécurité et de protection de l’environnement ;
• l’engagement du déclarant de souscrire une assurance en responsabilité civile auprès d’un assureur agréé, au cas où les travaux ou l’exploitation de l’installation représenteraient un danger public ou un risque de porter atteinte aux vies humaines ou aux biens d’autrui.

La demande de récépissé de Déclaration est instruite par l’Autorité de Régulation qui répond par écrit au requérant, pour statuer sur la recevabilité de son dossier administratif, dans un délai maximum de quinze jours ouvrables suivant la date de sa réception.

Au cas où l’Autorité de Régulation constate que le dossier est incomplet, ou que la puissance d’autoproduction requise n’est pas en conformité avec celle fixée par arrêté ministériel, elle notifie au requérant les compléments à fournir, préalablement à la visite de conformité, de l’installation prévue dans le présent article.

Lorsque le dossier reçu est complet, l’Autorité de Régulation précise au déclarant la date à laquelle elle procédera à la visite de l’installation d’autoproduction, pour en vérifier la conformité avec les informations fournies, d’une part et le respect des normes techniques de sécurité et de protection de l’environnement, d’autre part.

L’Autorité de régulation effectue, à une date fixée en coordination avec le requérant, les visites de site pour s’assurer de la conformité de l’installation aux données fournies à l’appui de la demande du requérant et aux normes techniques de qualité et de sécurité.

Au terme de la visite de conformité de l’installation, l’Autorité de Régulation, dans un délai maximum d’un mois, à compter de la date de complétion du dossier :

• soit délivre le récépissé de Déclaration d’Auto production de l’électricité ;
• soit communique au requérant la liste des réserves à lever, dans un délai qu’elle fixe.

L’auto producteur soumis au régime de l’Autorisation doit transmettre une demande d’Autorisation à l’Autorité de Régulation, selon les modalités prescrites dans le présent chapitre. L’Autorisation est obligatoire pour les auto-producteurs qui dépassent la puissance maximale installée prescrite pour le régime de la Déclaration d’autoproduction fixée par Arrêté du Ministre chargé de l’énergie.

La demande d’Autorisation doit inclure, au minimum, les informations suivantes :

• le statut du requérant, personne physique ou personne morale, avec indication de son adresse complète ;
• le plan de localisation (ou les coordonnées GPS) de l’emplacement où l’installation de production sera implantée et le justificatif de sa propriété ou de son occupation par un contrat de bail en cours de validité ou un document en tenant lieu, authentifié auprès de l’autorité administrative compétente ;
• les spécifications techniques de l’installation de production (puissances, tension, fréquence, système de comptage et de sécurité), en conformité avec les normes en vigueur ;
• l’engagement du requérant à faire réaliser le montage de l’installation, son exploitation et sa maintenance en conformité avec les normes de sécurité et de protection de l’environnement ;
• l’engagement du requérant de souscrire une assurance en responsabilité civile auprès d’un assureur agréé, au cas où les travaux ou l’exploitation de l’installation représenteraient un danger public ou un risque de porter atteinte aux vies humaines ou aux biens d’autrui ;
• le planning de réalisation des travaux et de montage de l’installation ;
• l’usage de destination de l’énergie électrique ;
• la source d’énergie.

La demande d’Autorisation est instruite par l’Autorité de Régulation qui répond par écrit au requérant, pour statuer sur la recevabilité de son dossier administratif, dans un délai maximum de quinze jours ouvrables suivant la date de sa réception.

Au cas où l’Autorité de Régulation constate que le dossier de demande est incomplet, elle notifie au requérant les compléments à fournir, préalablement à la visite de conformité de l’installation, tel que prévu dans l’alinéa ci-après.

Lorsque le dossier reçu est complet, l’Autorité de Régulation fixe la date à laquelle elle procédera à la visite de l’installation de production, pour en vérifier la conformité avec les informations fournies dans la demande d’une part, et le respect des normes techniques de sécurité et de protection de l’environnement, d’autre part.

L’Autorité de Régulation effectue à la date qu’elle juge utile les visites de site pour s’assurer de la conformité de l’installation aux données fournies à l’appui de sa demande et aux normes techniques de qualité et de sécurité.

Au terme de la visite de conformité de l’installation, l’Autorité de Régulation, dans un délai maximum de deux mois, à compter de la date de complétion du dossier :

• soit délivre l’Autorisation d’Auto production de l’électricité, assortie d’un cahier des charges élaboré par l’Autorité de Régulation et signé par le titulaire ;
• soit communique au requérant la liste des réserves à lever, dans un délai qu’elle fixe.

Le dépôt des demandes d’Autorisation et la délivrance d’une Autorisation d’autoproduction sont assujettis au règlement des frais d’instruction du dossier, payables, au préalable, à l’Autorité de Régulation, qu’elle fixe sur la base des charges occasionnées par l’étude du dossier de demande. Ces charges sont déterminées par décision du Conseil National de Régulation.

Les considérations suivantes sont prises en compte lors de l’examen des demandes d’Autorisation :

• 1° le développement harmonieux et équilibré du secteur de l’électricité, le bien-être économique, social et environnemental des populations et la couverture des besoins en électricité, sur l’ensemble du territoire national ;
• 2° la source d’énergie et la prise en compte des normes en vigueur et des conditions de sécurité des systèmes électriques, des installations et des équipements associés ;
• 3° la capacité technique et financière du requérant à remplir l’intégralité de ses obligations ;
• 4° le délai prévu pour l’installation et sa durée de vie estimée.

L’octroi ou le refus d’une Autorisation doit être notifié aux requérants, par l’Autorité de Régulation, au terme du délai prescrit à l’article 31.

Tout refus d’Autorisation doit être motivé.

Tout requérant dont la demande d’Autorisation a été refusée peut soumettre une nouvelle demande à l’Autorité de Régulation, à partir d’un délai minimum de six mois. Le requérant a droit à une réponse dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du nouveau dossier constatée par décharge.

En cas de rejet de la nouvelle demande, le requérant peut former un recours gracieux auprès du Conseil National de Régulation et en cas de rejet de celui-ci, un recours contentieux auprès de la Chambre Administrative de la Cour Suprême.

La durée de validité de l’Autorisation est définie en fonction des types de technologies utilisées, de la capacité des installations et de l’amortissement de l’investissement. Elle est renouvelable si les justificatifs d’octroi restent valables.

Les Autorisations accordées en vertu des dispositions du présent décret ne dispensent pas l’auto-producteur de l’obligation d’obtenir toutes autres autorisations administratives éventuellement requises au regard de la règlementation en vigueur.

Tout titulaire d’une Autorisation est tenu d’informer l’Autorité de Régulation, pour prise en compte, de tout changement qui intervient dans les éléments qui ont justifié la délivrance de son Autorisation, dans un délai d’un mois à partir de la date du changement intervenu, ainsi que les motifs de ce changement.

Si les critères (puissance installée, destination de l’énergie et autres considérations prises en compte lors de l’attribution), ne sont plus conformes aux conditions qui ont motivé la délivrance de son Autorisation, sans toutefois être en contradiction avec les conditions générales et les dispositions du présent décret, l’Autorité de Régulation procède à l’étude de la demande de modification de l’Autorisation et confirme au requérant le maintien de validité de son Autorisation.

L’Autorité de Régulation procédera aux contrôles nécessaires pour l’application du présent article.

Tout rejet de demande de modification ou de maintien de validité d’Autorisation doit être motivé.

Lorsqu’un titulaire d’une Autorisation ne répond plus aux conditions qui ont justifié l’octroi de celle-ci, ou qu’il ne se conforme pas aux conditions d’exercice de l’autoproduction selon les normes et règlementations en vigueur, l’Autorité de Régulation peut procéder au retrait de son Autorisation.

Lorsqu’il s’avère que l’Autorisation a été indûment obtenue par la falsification de documents justificatifs produits par le requérant, ou de modification des mentions, son retrait immédiat est prononcé par l’Autorité de Régulation.

Tout retrait d’Autorisation ne peut être décidé qu’après avoir entendu l’opérateur concerné ou son représentant légal. Les décisions de retrait d’une Autorisation sont notifiées à l’opérateur concerné dans les mêmes formes que sa délivrance.

Tout retrait d’Autorisation doit être motivé.

L’Autorité de Régulation procède à l’enregistrement des récépissés de Déclarations et des Autorisations d’autoproduction qu’elle délivre, dans un registre ouvert à cet effet qu’elle met régulièrement à jour. Elle rend compte, dans son rapport annuel d’activités, des statistiques d’autoproduction.

Conformément aux dispositions de l’article 15 du Code, la vente de surplus de production d’électricité de l’auto-producteur est subordonnée à l’obtention d’une licence.

A l’exception des producteurs d’hydrogène vert auxquels les statuts d’auto producteur et attributaire de licence de vente de surplus de production d’électricité leur sont acquis du fait même de l’obtention de leur licence de production d’hydrogène vert, la licence de vente de surplus objet de l’alinéa précédent ne peut être accordée qu’à un auto-producteur exerçant sous le régime d’autorisation.

La proportion maximale de la production qu’un auto-producteur est autorisé à vendre, en tant que surplus de production, est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’énergie.

La vente du surplus de production d’électricité d’un auto-producteur fait l’objet de contrat d’achat d’énergie conclu entre lui et l’acheteur, suivant un modèle approuvé par l’Autorité de Régulation.

Le contrat d’achat est signé par l’autoproducteur et l’acheteur. Il définit notamment les points de livraison de l’électricité achetée, la quantité maximale d’électricité achetée (en kWh), la tension de livraison, le tarif d’achat, les modalités de règlement des factures, la date d’effet du contrat, sa durée et ses modalités de rupture.

Le surplus de production pouvant être vendu (Surplus cessible) est la part de la production de l’auto-producteur, estimée ou réelle, non consommée par cet auto-producteur. Le surplus de production injecté sur le réseau est mesuré par un système de comptage installé par le gestionnaire de réseau. Les frais de pose et d’entretien de ce système sont fixés dans le contrat d’achat d’électricité et sont à la charge du gestionnaire du réseau qui les intègre dans le tarif de transport ou de distribution.

L’auto-producteur qui reçoit une proposition d’achat de son surplus cessible de production d’électricité, adresse à l’Autorité de Régulation une demande de licence pour la vente de ce surplus à laquelle il joint :

• une copie de l’Autorisation d’autoproduction ;
• le bilan annuel d’exploitation de l’installation de production pour l’année précédente ;
• le surplus d’énergie à vendre ;
• une copie du projet de contrat d’achat à conclure confirmant l’engagement ferme de l’acheteur en conformité avec les dispositions du Code.

L’Autorité de Régulation transmet au Ministre son avis dans les quinze jours ouvrables avec copie au requérant. Le Ministre chargé de l’énergie rend sa décision motivée sur l’attribution de la licence dans les quinze jours ouvrables qui suivent sa saisine.

Le défaut de décision dans les quarante-cinq jours à compter de la date de la transmission du dossier au Ministre chargé de l’énergie, par l’Autorité de Régulation, tient lieu d’accord sur l’octroi de la licence de vente du surplus d’énergie. Dans ce cas, le requérant saisit le Ministre chargé de l’énergie, par écrit, pour faire constater la licence de vente de son surplus d’autoproduction, dans la limite du pourcentage de production autorisé. La date de décharge de la lettre susmentionnée lui conférant date certaine, tient lieu de date d’obtention de la licence de vente du surplus de production en application du présent article. La licence de vente du surplus d’électricité accordée à l’auto producteur donne à celui-ci le droit de vendre, dans la limite du seuil autorisé par l’Arrêté, à d’autres acheteurs autorisés, sous réserve d’en informer préalablement l’Autorité de Régulation et au ministère concerné.

Dans le cas où le surplus est injecté sur le réseau, le gestionnaire du réseau s’assurera au préalable de la capacité de l’auto-producteur à fournir la quantité d’énergie prévue ainsi que du respect des obligations légales associées.

Les auto-producteurs qui souhaitent conclure un contrat de vente de surplus de production d’énergie électrique :

• négocient librement avec les acheteurs concernés les prix de vente de leur surplus de production d’électricité ;
• sont tenus de faire figurer en toute transparence, dans le contrat, les tarifs convenus, les paramètres qui les caractérisent et les modalités de la révision, s’il y a lieu des tarifs, qu’ils communiquent à l’Autorité de Régulation.

Toute dissimulation d’informations relatives à la quantité d’énergie électrique vendue et au prix de cession est sanctionnée conformément à la législation en vigueur.

La vente du surplus de l’énergie électrique produite par un auto-producteur est soumise à la législation fiscale en vigueur.

L’assiette base de calcul des redevances applicables aux auto-producteurs, prévues par l’article 23 du Code, est limitée au surplus de production annuel vendu.

Les conditions techniques d’accès au réseau public sont celles relatives au bon fonctionnement de l’interconnexion des installations de l’auto-producteur avec ledit réseau sans y générer des perturbations susceptibles de lui causer d’instabilité.

L’auto-producteur d’une part et le gestionnaire du réseau public d’autre part, devront s’accorder sur les conditions techniques préalablement fixées dans le contrat de raccordement au réseau. Les coûts y afférents sont à la charge de l’auto-producteur.

L’Autorité de Régulation contrôle et prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements ainsi que des obligations résultant de l’activité de la vente des surplus de production d’énergie électrique par les auto-producteurs.