Décret n° 2025-022 du 24 février 2025 portant application des dispositions de la loi n° 2022/027 du 12 décembre 2022 portant Code de l’électricité

Le schéma national directeur de l’électrification rurale prévu à l’article 34 du Code est établi et planifié sur la base d’un état des lieux détaillé du système électrique national incluant l’inventaire physique des infrastructures de production, de transport et de distribution interconnectées et les mini réseaux isolés. Il est mis à jour tous les cinq ans. Cet état des lieux indique en particulier :

• a) les infrastructures existantes dans les zones rurales alimentées par des mini réseaux isolés, leur fonctionnalité, leur capacité productive et les possibilités de les interconnecter au réseau électrique national ou à des systèmes locaux ou régionaux non raccordés à ce réseau ;
• b) le potentiel mobilisable en énergies renouvelables des zones non électrifiées.

Sur la base de l’état des lieux, les projets d’électrification des zones rurales retenus seront réalisés suivant la procédure décrite dans le présent décret. L’étude de faisabilité de ces projets prend notamment en compte les considérations de viabilité (Revenus potentiels estimés de l’opérateur suivant le nombre d’abonnés et leur capacité à payer), ainsi que la proportion de la production totale d’électricité à base d’énergies renouvelables ou locale, laquelle ne pouvant être inférieure à un taux fixé par arrêté du Ministre chargé de l’énergie, sur proposition de l’ARE.

La procédure d’élaboration du schéma directeur d’électrification rurale se fait selon les étapes suivantes :

• l’inventaire des localités à électrifier ;
• l’application des critères de priorisation des localités à électrifier ;
• l’application des modalités d’élaboration du schéma directeur ;
• l’application des modalités d’élaboration des plans annuels et triennaux.

L’inventaire des localités doit faire ressortir les informations suivantes :

• la Wilaya, Moughataa et Commune ;
• le nom, Code ANSADE et coordonnées GPS de la localité ;
• le statut administratif et l’économie de la localité ;
• le périmètre de mini-réseau auquel elle appartient ;
• le nombre total des ménages ;
• une étude préliminaire d’électrification faisant ressortir la demande unitaire estimée par ménage ;
• la prévision de la charge totale de la localité ;
• la puissance et le coût des ouvrages de production ;
• la distance par rapport à la localité électrifiée la plus proche et le coût d’une éventuelle extension du réseau ;
• les longueurs des réseaux HTA et BT ;
• le nombre de transformateurs MT/BT ;
• les coûts totaux et par rubrique (réseau HTA, réseau BT, branchements).

L’inventaire des localités donne le nombre total de localités à électrifier et celui des ménages à raccorder par périmètre de mini réseaux, avec indications des projets nécessitant des subventions d’équilibre.

En application de l’article 36 du Code de l’électricité, les décisions d’investissement d’électrification rurale par mini réseaux isolés sont prises sur la base du bilan coûts-bénéfices. L’élaboration des programmes annuels ou pluriannuels d’électrification prend en compte les critères suivants :

• le coût total du projet ;
• le nombre de ménages à raccorder ;
• le coût du raccordement par ménage.

La programmation de l’électrification des zones rurales tient compte des spécificités de l’économie des localités à électrifier.

Les mini-réseaux isolés sont définis en référence à une zone géographique et à un périmètre de production et de distribution déterminés. La zone géographique est définie par les limites territoriales administratives spécifiées ; le périmètre est déterminé par la capacité de satisfaction de la demande en énergie des consommateurs actuels et potentiels.

La délimitation des périmètres des mini-réseaux isolés sera faite : (i) en fonction de la densité et de la répartition des populations desservies, (ii) des sources d’énergie disponibles et de leur localisation ainsi que (iii) de l’équilibre à respecter pour tendre vers l’accès universel au service, tel que prévu par la stratégie sectorielle.

Le périmètre ainsi défini contiendra les localités déjà électrifiées, ainsi que les localités à électrifier par l’opérateur.

La liste des localités desservies entrant dans le périmètre est tenue à jour par l’opérateur qui la communiquera annuellement à l’Autorité de Régulation laquelle la publiera dans son Bulletin officiel.

Les conflits entre les opérateurs sur la définition des périmètres et le rattachement des localités aux zones géographiques sont tranchés par l’Autorité de Régulation.

Outre l’étendue du périmètre desservi, le cahier des charges définit et décrit précisément, entre autres, la capacité des installations de production, du système de distribution, la méthodologie de tarification du service, les normes techniques de continuité et de qualité du service, les indicateurs de performance, les modalités de suivi et d’évaluation du système, ainsi que les normes de sécurité et de protection de l’environnement.

Le cahier des charges précise notamment la réglementation administrative, technique et juridique, ainsi que les règles d’exploitation, de fonctionnement et d’entretien applicables aux activités de production, de distribution et de commercialisation. Il précisera aussi les activités donnant droit à l’établissement et l’exercice d’une servitude publique.

Le cahier des charges comprend également un descriptif de la configuration du réseau isolé concerné et un inventaire des actifs des réseaux existants.

Dans le cadre de la politique nationale d’électrification, chaque opérateur de mini-réseau isolé aura l’obligation, dans son cahier des charges :

• d’électrifier un nombre minimum annuel de localités supplémentaires faisant partie de son périmètre ;
• de réaliser un nombre minimum annuel de raccordements supplémentaires dans les localités électrifiées.

Les dépenses d’investissement, d’exploitation et de maintenance non prévues, à la charge de l’opérateur, lui seront compensées.

En milieu rural et pour les mini réseaux isolés, les activités de production, de distribution, déstockage, et de commercialisation de l’électricité peuvent faire l’objet d’une même licence, dans le cadre de procédures simplifiées, conformément au présent décret.

Un opérateur de mini-réseau isolé exerce ses missions conformément à sa licence et à son cahier des charges.

Sur proposition de l’Autorité de Régulation, le ministère chargé de l’énergie peut offrir aux opérateurs titulaires de licences de mini-réseaux l’opportunité de concourir pour l’extension des périmètres couverts par leurs licences en cours. L’éligibilité des opérateurs à cette procédure est toutefois conditionnée par la confirmation et l’actualisation des justificatifs techniques et financiers de leur capacité sur la base desquels ils avaient été qualifiés antérieurement.

Le ministère chargé de l’énergie, en coordination avec l’Autorité de Régulation veille à :

• la libre concurrence, l’égalité de traitement des candidats, et la transparence des procédures de sélection des attributaires ;
• la consultation des postulants potentiels dans le cadre des modifications des cahiers des charges relatifs aux extensions de périmètres de délégation à accorder ;
• la publication trois mois au moins à l’avance, sur le site web de l’Autorité de Régulation et par tout autre moyen de communication approprié, du calendrier des consultations.

A la demande du Ministre chargé de l’énergie, l’Autorité de régulation conduit le processus concurrentiel d’attribution de la licence simplifiée en milieu rural. Les dossiers d’appel à la concurrence doivent inclure le cahier des charges type élaboré par l’Autorité de Régulation ainsi que les informations relatives au schéma national d’électrification rurale et de déploiement du réseau national d’électricité dans les zones concernées.

Le cahier des charges précisera la réglementation administrative et technique en vigueur et définira le mécanisme, la procédure et les conditions d’un raccordement futur potentiel du mini-réseau isolé avec le réseau de proximité, le cas échéant, notamment les modalités d’exercice des droits d’accès, de la gestion des consommateurs et les évolutions consécutives à l’interconnexion du mini-réseau isolé.

En application des dispositions de l’article 39 du Code de l’Electricité, l’Autorité de Régulation précise dans les cahiers de charges des opérateurs de mini-réseaux isolés, les options suivantes qui leur sont ouvertes pour l’interconnexion :

• poursuivre leurs activités dans le périmètre autorisé, dans le cadre de leurs cahiers des charges, le droit d’achat en gros de l’électricité leur étant conféré ;
• interrompre leurs activités de distribution et de commercialisation d’électricité, au profit de l’opérateur du périmètre réglementé environnant et conserver leur activité de production, en qualité de producteur indépendant, en vue de vendre l’électricité au Gestionnaire du Réseau de Distribution.

En cas de raccordement au réseau électrique national, impliquant un déséquilibre économique du titulaire de licence, celui-ci peut obtenir, sur justificatif, le rétablissement de son équilibre, tel que prévu dans le cahier des charges de la licence.

Pour la mise en œuvre des options d’achat de l’énergie électrique et de priorité de raccordement, prévue dans le Code, au profit des opérateurs générant l’électricité à base d’énergies renouvelables, l’Autorité de Régulation délivre des certificats d’origine de l’énergie produite à écouler à travers les réseaux de transport et de distribution.

La procédure détaillée de délivrance de ces certificats est fixée par une décision de l’Autorité de Régulation. Elle est publiée dans le Bulletin Officiel de l’Autorité de Régulation.

Conformément aux dispositions de l’article 38 du Code de l’électricité, les subventions tarifaires et compensations ci-après sont prévues pour assurer l’équilibre financier de l’opérateur de l’électricité :

• une subvention tarifaire, lorsque les tarifs homologués n’assurent pas l’équilibre prévu dans le cahier des charges ;
• une subvention des coûts des branchements.

Ces subventions sont calculées par l’Autorité de Régulation suivant des formules définies dans le cahier des charges.

Les activités suivantes du secteur de l’électricité bénéficient du financement du FER :

• les projets d’électrification rurale prévus à la stratégie sectorielle d’accès universel ;
• les subventions d’investissement ;
• toute autre activité de promotion de l’électrification rurale.

Les modalités de validation et de liquidation des subventions éligibles seront définies dans un manuel ou guide de procédure élaboré conjointement par le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l’énergie.