Décret n° 2025-022 du 24 février 2025 portant application des dispositions de la loi n° 2022/027 du 12 décembre 2022 portant Code de l’électricité

L’exercice des activités du secteur de l’électricité est soumis à l’obtention d’une licence délivrée par le Ministre chargé de l’énergie en application des dispositions du Code et du présent décret. Le statut d’opérateur du secteur de l’électricité s’acquiert par l’exercice, d’une ou de plusieurs activités du secteur.

En application de l’article 16 du Code, les licences sont attribuées par le Ministre chargé de l’énergie sur la base d’appels à concurrence (DAC) conduits par l’Autorité de Régulation, conformément à la procédure concurrentielle fixant les délais limites à chaque phase du processus d’attribution, dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des postulants, préparé par l’Autorité de Régulation et publiée dans son Bulletin Officiel, après approbation par le Ministre chargé de l’énergie, conformément à l’article 16.1 du Code.

3.1. Le dossier d’appel à la concurrence est élaboré par l’Autorité de Régulation sur demande du Ministre en charge de l’énergie, et soumis à l’approbation du Ministre.

3.2. L’Autorité de Régulation veille à ce que le Dossier d’Appel à la Concurrence pour l’attribution des licences, inclut l’ensemble des informations et données permettant aux postulants de présenter leurs offres en connaissance de leurs droits et obligations liés à l’exercice de l’activité (ou des) activité (s) du secteur, objet de la concurrence.

Ces informations et données sont structurées en trois documents qui constituent le DAC à savoir :

• l’avis d’appel à concurrence ou lettre d’invitation à soumissionner selon que la concurrence est faite par appel à concurrence ouvert ou avec pré qualification,
• le règlement d’appel à la concurrence (RAC),
• le cahier des charges (CDC) type de la (ou des), licence (s).

L’avis d’appel à concurrence ou lettre d’invitation à soumissionner inclut au moins :

• l’objet de la licence, le mode d’appel à la concurrence (appel à concurrence ouvert ou avec pré qualification), l’invitation des candidats à soumissionner ainsi que le montant à payer, le cas échéant, pour l’acquisition du DAC ;
• un résumé des informations et données techniques et des exigences relatives à la qualification des candidats et des ressources dont ils doivent disposer pour l’exercice de l’activité(ou des activités), concernées ;
• les informations administratives permettant aux candidats de consulter le dossier d’appel à concurrence, notamment l’adresse à laquelle ce dossier peut être consulté ;
• les instructions d’élaboration et de présentation formelle des offres et la date limite et le lieu de leur remise.

Le RAC doit contenir les informations permettant aux candidats d’élaborer leurs offres en connaissance des critères d’évaluation et de leurs modalités d’application, dans le respect des principes de libre concurrence, d’égalité de traitement et de transparence des procédures.

A cet effet, le RAC précise les règles de gestion de la concurrence avec indication des données et informations administratives et financières requises, dans la forme que l’Autorité de Régulation juge adéquate pour leur insertion au dossier d’appel à la concurrence, y compris les cartes ou plans disponibles, le cas échéant, nécessaires à l’implantation des ouvrages et installations nécessaires à l’exercice des activités objet de la licence.

Au cas où l’exercice de l’activité ou des activités nécessite la mise à disposition d’infrastructures ou équipements existants (propriété publique), l’autorité maître d’ouvrage fournit les informations, documents et modèles de contrats y relatifs à inclure dans le dossier d’appel à la concurrence.

Les critères d’évaluation des offres incluent notamment la satisfaction des soumissionnaires aux conditions suivantes :

• être une personne morale de droit mauritanien, avec un siège social établi en République Islamique de Mauritanie, immatriculée au Registre du Commerce et dotée d’un numéro d’identification fiscale. Les sociétés de nationalité étrangère fourniront la preuve qu’elles ont engagé la procédure de constitution de société commerciale de droit mauritanien tel que requis ci-avant ;
• présenter les documents de statuts notariés ;
• justifier des capacités techniques humaines, de l’expérience et des capacités financières suffisantes ;
• avoir un personnel dirigeant de bonne réputation et un personnel opérationnel disposant des qualifications requises pour assumer les responsabilités découlant de la licence demandée.

Les critères d’attribution des licences sont précisés dans le DAC et doivent inclure :

• la satisfaction aux conditions énoncées dans le présent décret et les conditions spécifiques d’attribution de la (ou des)licence(s), en référence à l’article 16 du Code ;
• la conformité des offres aux exigences administratives et techniques du DAC ;
• un chronogramme adéquat de réalisation des infrastructures ;
• l’engagement, sans réserve, du soumissionnaire à se conformer aux normes techniques, environnementales, de sûreté et de sécurité applicables, en Mauritanie, en matière de construction et d’exploitation des ouvrages, installations et équipements requis ;
• la prise en considération des sources locales d’énergie ;
• les prix proposés pour le service ;
• la justification de la capacité financière du soumissionnaire ;
• l’engagement du soumissionnaire à satisfaire à l’ensemble des conditions ci-après, à compter de la date d’attribution de la licence :
• l’acquisition, la location ou mise à disposition par l’Etat, des terrains nécessaires à l’exercice de l’activité objet de la ou des licence(s), et la présentation des documents justificatifs ;
• la soumission des études techniques, économico financières ou notices de faisabilité environnementale et sociale à l’approbation des autorités compétentes dans le délai requis conformément à la législation en vigueur ;
• la justification de l’obtention du financement des investissements ;
• le commencement effectif des travaux de construction dans le délai fixé, période ne devant pas excéder le délai fixé dans le planning ;
• la souscription des assurances requises pour l’exercice des activités objet de la licence en application de la législation en vigueur.

Les travaux d’évaluation et de classement des offres font l’objet d’un rapport d’analyse des offres établi par la commission d’appel à concurrence décrivant, notamment, le déroulement de la procédure d’attribution et ses conclusions. Ce rapport est transmis au Président du Conseil National de Régulation pour approbation par le Conseil National de Régulation (CNR).

Le Ministre chargé de l’énergie peut toutefois, sur proposition de l’ARE, décider, pour la satisfaction des besoins d’un service public, de l’attribution d’une licence à un candidat unique justifiant des qualifications et capacités requises en application des critères figurant dans les articles 5 et 6 ci-avant du présent décret, suite à un appel à la concurrence resté infructueux après deux tentatives au moins.

Les licences sont délivrées par arrêté du Ministre chargé de l’énergie auquel est annexé, comme partie intégrante, le cahier des charges finalisé, signé par l’attributaire et visé par le Président du Conseil National de Régulation.

Les licences prennent effet à compter de leur date d’attribution. Dans le cas où des conditions suspensives incombant à l’Administration ne seraient pas levées dans les délais prescrits, l’opérateur bénéficie d’une extension de délai d’une durée équivalente au retard accusé.

Les soumissionnaires ayant déposé des offres dans le cadre de la procédure concurrentielle peuvent introduire des recours gracieux auprès de l’Autorité de Régulation, contre la décision d’attribution.

L’Autorité de Régulation rend une réponse motivée aux recours qui lui parviennent dans un délai d’une semaine calendaire suivant leur réception.

Un cahier des charges type est élaboré par l’Autorité de Régulation sur la base des spécifications techniques, financières et administratives de l’activité du secteur objet de la licence. Il fait partie du dossier d’appel à la concurrence. Ce cahier des charges est finalisé par l’Autorité de Régulation avec l’attributaire de la licence sur la base des données de l’offre de ce dernier, et joint comme annexe de l’arrêté d’attribution de la licence à l’opérateur, dont il fait partie intégrante.

Le cahier des charges inclut et spécifie, entre autres, les mentions suivantes :

• l’activité objet de la licence ;
• le périmètre et la durée de la licence ;
• les spécifications des infrastructures requises pour l’exercice de l’activité objet de la licence ;
• les obligations règlementaires et contractuelles de l’opérateur issues du Code, de ses textes d’application et des règlements d’exploitation du service public ;
• les normes et tolérances admises en matière de continuité et de qualité du service public ;
• l’obligation de ne recourir, à tous les stades durant l’exercice de l’activité concernée, qu’aux services d’entrepreneurs, sous-traitants et autres contractants qualifiés et approuvés par le Maître d’Ouvrage et l’Autorité de Régulation, pour l’exécution des prestations de services et des travaux de conception, d’évaluation, d’expertise, d’aménagement, de montage ou assemblage, de suivi des travaux de construction, de mise en conformité aux normes, de modernisation, de maintenance, de réhabilitation et d’extension des matériels et équipements des ouvrages et installations de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité ;
• les engagements de couverture ;
• les méthodes à utiliser, les moyens à mettre en œuvre et les préoccupations dont les opérateurs doivent tenir compte ;
• les obligations et les modalités applicables à l’activité concernée sur le plan administratif, technique, juridique et sécuritaire, aussi bien pour la conception et l’aménagement des ouvrages et des installations, l’exécution des travaux, l’exploitation et la maintenance desdites infrastructures, que pour le contrôle, le suivi et l’évaluation des actions y relatives ;
• les engagements environnementaux et sociaux de l’opérateur ;
• le cas échéant, la source de l’énergie électrique à exploiter ;
• la description exacte et le dimensionnement des ouvrages et installations à implanter et leur mode d’exploitation ;
• les délais au-delà desquels il pourra être procédé au retrait de la licence si le commencement effectif des travaux de construction des installations qui en sont l’objet n’intervient pas ;
• les modalités d’alimentation des usagers en énergie électrique ;
• les indicateurs de performance des installations et de l’activité ;
• les conditions de tarification du service ;
• les redevances, comprenant notamment une redevance pour l’accès universel au service et une redevance pour le fonctionnement de l’Autorité de Régulation et les modalités de leur règlement ;
• le régime des biens ;
• la procédure de règlement des litiges ;
• les modalités d’application des conditions de retour, le cas échéant par l’opérateur, des biens immobiliers et mobiliers mis à sa disposition par le maître d’ouvrage pour le besoin de l’exploitation, en fin de contrat, de renonciation ou de déchéance ;
• les modalités techniques et tarifs d’accès au réseau ;
• et les sanctions aux manquements de l’opérateur.

Le cahier des charges est finalisé sur la base de l’offre de l’attributaire de la licence et spécifie entre autres :

• les limites exactes avec les coordonnées géo localisables et l’étendue de l’espace géographique du périmètre de la licence ;
• les modalités d’intégration et de connexion des ouvrages et installations du Projet au réseau électrique national ;
• les données administratives de l’opérateur (coordonnées, actionnariat etc.) ;
• les ressources de l’opérateur ;
• les modalités de mise à disposition des terrains nécessaires à l’implantation des ouvrages et installations ;
• les conditions générales de construction, d’exploitation et de maintenance des ouvrages et installations ;
• les dispositions relatives au financement des travaux et des activités de l’opérateur ;
• les assurances et cautions nécessaires. Le cahier des charges finalisé est signé par l’attributaire et visé par l’Autorité de Régulation.

La période de validité d’une licence peut être prorogée pour des durées limitées justifiées par les nécessités du service public ou de compensation de durées d’interruption d’activités dues à la force majeure ou au fait du maître de l’ouvrage.

Si les investissements réalisés pour l’exercice de l’activité objet d’une licence sont amortis, celle-ci ne pourra être prolongée et devra faire l’objet d’une mise en concurrence dans les conditions prévues au présent décret.

Aux fins de l’application du présent article, les investissements réalisés dans le cadre de la licence sont les investissements initiaux, ainsi que ceux réalisés pendant sa durée, nécessaires pour l’exécution des travaux ou la fourniture des services.

Sont notamment considérés comme tels, les travaux de renouvellement, les dépenses liées aux infrastructures, aux équipements et à la logistique.

Les conditions et les modalités de modification des termes du cahier des charges de la licence doivent y être définies. L’extension de la durée de la licence doit être fondée sur :

• le retard d’achèvement des travaux pour des raisons non imputables au titulaire de la licence ou les durées d’interruption de l’exploitation des installations dues à un cas de force majeure avérée ;
• la réalisation de nouveaux travaux non prévus lorsque l’opérateur y est contraint pour la bonne exécution du service public objet de la licence, sous réserve de l’approbation de l’Autorité de Régulation. Les extensions nécessaires impératives des infrastructures et installations acceptées ou exigées par le maitre d’ouvrage sont validées par l’Autorité de Régulation.

En application des dispositions du Code, notamment l’article 25, toute modification du CDC qui affecte les obligations de l’opérateur doit être accompagnée d’une proposition de révision des conditions tarifaires et/ou d’une compensation financière des pertes ou manques à gagner encourus avec indication des modalités d’application de ces ajustements.

La licence prend fin :

• à l’échéance normale de son terme ou, le cas échéant, de sa prolongation ;
• par la cessation de l’existence de son objet ;
• par la faillite du titulaire, ou toute autre forme avérée d’abandon de l’exploitation ou du projet
• à la suite de sa défaillance par rapport à ses engagements, notamment le défaut de commencement effectif des travaux de construction des infrastructures ou de fourniture de service dans les délais fixés, à compter de la mise à disposition du site à l’opérateur ;
• par la révocation ou le retrait de la licence décidés par le Ministre chargé de l’énergie, sur proposition de l’Autorité de Régulation, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

L’opérateur est tenu, au plus tard trois ans avant l’expiration de sa licence, de constituer un dossier de fin de licence.

Ce dossier doit comprendre des registres où seront notamment consignés :

• un inventaire exhaustif des immobilisations avec précision des prix, dates d’acquisition ainsi que l’état actuel des immobilisations ;
• le registre d’exploitation des infrastructures durant les cinq dernières années ;
• les données statistiques significatives et les incidents d’exploitation pouvant impacter la capacité ou le rendement des installations ;
• les dépenses d’exploitation et de maintenance ;
• les dépenses liées aux investissements permettant d’augmenter les capacités de production de l’installation, en puissance installée ou en productible, ou des travaux de modernisation et d’adaptation du service public aux besoins des usagers.

Le contrat de PPP et ses annexes tiennent lieu de cahier des charges de la licence. Dès la signature du contrat PPP, l’Autorité de régulation soumet au Ministre en charge de l’énergie, le projet d’arrêté de licence pour signature.

Le Ministre chargé de l’énergie transmet à l’Autorité de Régulation, pour avis, les projets des contrats de PPP et ses annexes pour s’assurer que lesdits contrats intègrent les mécanismes de régulation technique, économique et juridique applicables aux activités destinées au service public d’électricité ou aux infrastructures essentielles à partage obligatoire.

L’Autorité de Régulation soumet au Ministre son avis sur le projet du Contrat de PPP et ce dans un délai de sept jours ouvrables, au plus tard, à compter de la date de réception du dossier.

Le ministère chargé de l’énergie s’assure, au cours du processus de passation des contrats de PPP, que la société titulaire présente, au moment de l’attribution du contrat et pendant sa durée d’exécution, les garanties exigées pour la réalisation de toute mission de service public incluse dans le contrat.

Le ministère chargé de l’énergie veille, en coordination avec les autres structures administratives en charge de la passation des contrats de PPP, à ce que les investisseurs titulaires de contrats incluant une activité du secteur soient engagés à respecter les dispositions des lois en vigueur.

Le ministère chargé de l’énergie veille à ce que la procédure d’élaboration des contrats de performance, des contrats programmes et des contrats de partenariat pour le développement de ressources énergétiques stratégiques, visés à l’article 18 du Code, aboutissent simultanément à leur signature et à la délivrance des licences requises pour l’exercice des activités de l’électricité qui en font l’objet.

Les projets de contrats programmes et de contrats de performance sont soumis à l’Autorité de Régulation, pour avis, avant leur signature.

Le Ministre chargé de l’énergie coordonne avec l’Autorité de Régulation la procédure d’élaboration des cahiers des charges spécifiques à ces activités.