Chapitre 7 - Dispositions transitoires et finales
Art. 110
En application des dispositions de l’article 92 de la loi n° 2022-027 du 12 décembre 2022 portant Code de l’électricité, la restructuration de l’opérateur SOMELEC doit être achevée vingt-quatre mois au plus tard après l’entrée en vigueur du présent décret.
En attendant que cette restructuration soit achevée, la SOMELEC société mère exercera toutes les activités et compétences dévolues aux sociétés filiales en plus de celles qui lui sont propres.
Les décisions et actes de gestion pris par la SOMELEC Société Mère durant la période antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret pour assurer la continuité du service public, sont réputés valides.
Art. 111
Le Ministre de l’Energie et du Pétrole est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
