Décret n° 2025-022 du 24 février 2025 portant application des dispositions de la loi n° 2022/027 du 12 décembre 2022 portant Code de l’électricité

En application de l’article 32 du Code, le ministère en charge de l’énergie :

• établit les procédures techniques et entreprend les actions de communication sur l’efficacité énergétique et l’économie d’énergie ;
• établit la classification, par catégories, des équipements et appareils électriques et électroménagers, des bâtiments publics, des bâtiments de bureaux, des bâtiments commerciaux et des industries soumis aux exigences d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie ;
• établit la liste classifiée, en référence à la classification usuelle dans leur industrie, des équipements et appareils électriques et électroménagers éligibles aux incitations douanières et autres avantages fiscaux dans le cadre de la législation en vigueur ;
• établit le bilan énergétique national annuel ;
• agrée les prestataires habilités à effectuer des audits énergétiques et la tenue de leur liste ;
• sanctionne les manquements à la réglementation de l’efficacité énergétique.

La sensibilisation des consommateurs à l’efficacité énergétique et aux économies d’énergie est faite à travers les actions ci-après énumérées :

• la vulgarisation de modes de tarification incitatifs du service public d’électricité à l’économie d’énergie ;
• la communication adressée aux utilisateurs d’énergie ;
• les audits énergétiques obligatoires et périodiques.

Pour l’application du présent article, le ministère en charge de l’énergie élabore, en coordination avec l’Autorité de Régulation, un plan de communication visant le grand public et les consommateurs soumis aux audits énergétiques.

Les conseils de bonnes pratiques d’utilisation de l’énergie, les incitations fiscales et douanières prévues et les procédures pour en bénéficier, ainsi que les audits énergétiques obligatoires, sont vulgarisés à travers ce plan de communication.

Les modes et la périodicité de publication des actions prévues dans ce plan de communication sont décidés par le ministère en charge de l’énergie.

L’efficacité énergétique et l’économie d’énergie sont basées sur la performance énergétique des bâtiments, des installations industrielles et des appareils et équipements domestiques et industriels suivant des objectifs définis par voie d’arrêté.

La performance énergétique est mesurée soit par des indicateurs de performance, soit par la classification énergétique des équipements, soit par les deux.

La performance énergétique des bâtiments publics, des bureaux et des centres commerciaux est mesurée par la consommation totale des équipements et matériels électroménagers utilisés.

La performance énergétique des industries est mesurée par rapport aux technologies de production et/ou d’exploitation.

Le rendement de distribution et le taux des pertes du réseau de transport sont l’indicateur principal d’efficacité énergétique des réseaux électriques. Dans les réseaux de distribution, une distinction doit être faite entre les pertes techniques et les pertes non-techniques liées à la commercialisation.

Les exigences d’efficacité énergétique pour les équipements et appareils électriques et électroménagers sont, en référence à la classification usuelle dans leurs industries respectives :

• l’interdiction d’importation et de vente des équipements et appareils électriques et électroménagers de classe G ;
• l’obligation d’afficher l’étiquette de classe énergétique sur les équipements.

Les exigences d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics, les immeubles de bureaux, de commerce, et les industries sont :

• l’obligation de désigner un responsable dit d’« Energie » pour chaque bâtiment, immeuble de bureaux, centre commercial et site industriel ;
• les audits énergétiques périodiques.

Chaque gestionnaire de réseau de transport, de distribution et de mini-réseau isolé est tenu de désigner un responsable de suivi des pertes et de se soumettre aux audits énergétiques périodiques.

Les responsables Energie veillent au suivi des consommations énergétiques, des économies et de l’efficacité énergétique dans les structures, bâtiments et industries et réseaux de leur ressort.

Les manquements ci-après à la réglementation de la maîtrise de l’énergie sont sanctionnés, conformément à la législation en vigueur :

• la vente de matériels et d’équipements électriques et électroménagers de classe interdite ;
• l’absence d’étiquettes sur les matériels et équipements électriques et électroménagers mis en vente ;
• l’apposition d’étiquettes ne correspondant pas aux performances réelles des matériels et équipements mis en vente, selon les normes établies ;
• la falsification d’étiquettes ou autres documents d’information du public sur l’efficacité énergétique de matériels ou d’équipements ;
• l’absence de rapport d’audit pour les bâtiments, les industries et les opérateurs soumis à l’audit obligatoire ;
• le défaut de désignation de responsable Energie pour les bâtiments, les industries et les opérateurs soumis à l’audit obligatoire.

Les contrôles sont effectués à la suite des constats de carence des bâtiments et industries.

Les constats de carence sont transmis au ministère chargé de l’énergie par des personnes physiques, morales ou des organismes associatifs habilités.

Les contrôles sont effectués par les auditeurs agréés par le ministère chargé de l’énergie, ou par les services techniques du Département du ministère chargé de l’énergie.

Lorsque les contrôles et constats confirment les carences, le propriétaire du bâtiment ou de l’industrie concerné, est mis en demeure par le ministère en charge de l’énergie, de porter des corrections aux manquements constatés.

Le ministère en charge de l’énergie publie chaque année le bilan national des économies d’énergie réalisées et les objectifs pluriannuels d’économie par secteur (bâtiments, tertiaire, industriel, transport, réseaux électriques), ainsi que les actions menées dans le domaine de l’efficacité énergétique.

Le ministère en charge de l’énergie coordonne le suivi de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie dans les bâtiments, les centres commerciaux, les industries et les réseaux électriques.

Des audits énergétiques périodiques obligatoires sont organisés pour inciter les administrations et les consommateurs privés à adopter des actions d’optimisation de la consommation d’énergie.

Sont soumis à un audit obligatoire quinquennal :

• les bâtiments publics ;
• les centres commerciaux ;
• les industries et les grandes entreprises privées ;
• les opérateurs de transport et de distribution d’électricité.

Les propriétaires de nouveaux bâtiments publics et les nouvelles entreprises tertiaires et industrielles sont tenus d’effectuer un audit énergétique préalable avant le démarrage de leurs activités. Ils se soumettent à un nouvel audit énergétique tous les cinq ans.

Les audits sont effectués par des prestataires agréés par le ministère chargé de l’énergie ou par les services compétents de celui-ci.

Les industries, bâtiments et réseaux soumis à l’audit énergétique obligatoire choisissent, avec l’accord du ministère chargé de l’énergie, un prestataire parmi ceux agréés à cet effet auprès du ministère chargé de l’énergie, pour effectuer cet audit. Les coûts des audits sont supportés par les audités.

Le rapport d’audit est transmis au ministère en charge de l’énergie dans un délai d’un mois au plus tard après, la date fixée par la périodicité de l’audit. L’audité est tenu de mettre en œuvre le plan d’économie préconisé par ledit rapport.

Le ministère en charge de l’énergie peut émettre un avis de modification du plan d’économie de l’énergie et demander un audit complémentaire, si besoin en est.

Le rapport d’audit doit comporter :

Pour les bâtiments et industries :

• une description détaillée du bâtiment ou de l’industrie ;
• la consommation énergétique par immeuble ou équipement de l’audité, ainsi que le détail des énergies consommées et leur qualité ;
• les méthodes de suivi des consommations et d’économie d’énergie ;
• les insuffisances constatées, les recommandations, ainsi que le plan d’économie d’énergie adopté.

S’agissant des réseaux, le rapport d’audit doit indiquer les pertes techniques constatées et les recommandations pour y remédier.

Pour l’application de la présente section, le ministère en charge de l’énergie publie annuellement la liste des prestataires agréés pour effectuer les audits énergétiques, ainsi que le barème de rémunération des audits et leurs modalités d’application.

Les prestataires agréés doivent répondre aux critères suivants :

• être une société de droit mauritanien en règle vis-à-vis de l’Administration ;
• disposer de références techniques et des moyens humains qualifiés, techniques et financiers suffisants pour effectuer des audits énergétiques ;
• justifier de garanties d’impartialité et d’indépendance professionnelles.