Chapitre 3 - Mécanismes et instruments de promotion des énergies renouvelables et conditions techniques de leur raccordement au réseau
Section 1 - Modalités et mécanismes de promotion des énergies renouvelables
Art. 51
Pour la mise en œuvre de l’objectif de transition énergétique, des mesures de promotion de la production d’électricité à partir des sources d’énergies renouvelables (EnR), sont mises en place pour atteindre les objectifs suivants sans préjudice à la stabilité du réseau :
- l’accroissement de la capacité de production d’électricité à partir des ressources renouvelables ;
- l’augmentation de la part des EnR dans le bouquet énergétique national.
Art. 52
Les modalités de promotion des EnR prennent notamment en compte la technologie, la compétitivité et les retombées en termes de valeur ajoutée et d’avantages comparés, au regard des caractéristiques de la chaîne de valeur de chaque source d’EnR.
Les mécanismes incitatifs mis en place sont spécifiques à chaque filière d’EnR et font l’objet d’adaptations périodiques pour tenir compte des évolutions techniques et économiques. Ils sont guidés par le principe d’assurer à ces technologies la rentabilité minimale nécessaire à leur déploiement dans le cadre de l’exercice des différentes activités du secteur.
Art. 53
La promotion des EnR s’applique dans le cadre des projets de production d’électricité, de la vente de l’électricité produite à base d’EnR et des équipements à usage industriel et à destination du grand public.
Art. 54
L’investissement dans la production d’électricité à partir de sources d’EnR bénéficie des mesures incitatives suivantes :
- les facilités administratives, notamment en matière de délais d’octroi de licences et d’autorisations ;
- la priorité de raccordement au réseau des installations de production, à conditions économiques au moins équivalentes avec les autres sources d’énergie, lorsque les conditions techniques de leur raccordement sont remplies ;
- les incitations fiscales les plus favorables dans le cadre de la législation en vigueur (Loi des Finances et Code des Investissements) au bénéfice des opérateurs de production et d’autoproduction, tant dans la phase d’investissement qu’en phase d’exploitation ;
- les incitations douanières les plus favorables à l’importation des équipements et matériels nécessaires aux ouvrages de production dans le cadre de la législation en vigueur.
Les modalités de mise en œuvre des incitations fiscales et douanières ci-dessus sont définies par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de l’énergie.
Art. 55
Le Ministre en charge des finances et le Ministre chargé de l’énergie veillent à inscrire dans la loi de finances les avantages fiscaux applicables aux EnR.
Art. 56
Le ministère en charge de l’énergie veille à ce que les mesures requises soient prises pour informer les opérateurs et autres professionnels dans le domaine des EnR et du grand public, des incitations contenues dans le présent décret et des modalités nécessaires pour en profiter.
Section 2 - Priorité de raccordement et d’écoulement de production d’électricité à partir des sources d’EnR
Art. 57
La priorité de raccordement et d’écoulement de l’électricité produite à partir des sources d’EnR prévue dans le Code de l’électricité est assurée au cours des étapes suivantes des projets :
- la demande de raccordement au réseau de transport ou de distribution en vue de l’injection de la production d’électricité à base d’EnR ;
- l’injection de la production d’électricité à base d’EnR par le (ou les), gestionnaire (s) des réseaux de transport et de distribution.
Art. 58
Les modalités de priorisation du raccordement et de l’écoulement de la production électrique à partir d’énergies renouvelables, ainsi que les proportions minimales d’énergie renouvelable dans la production totale, sont à cet effet, définies par arrêté du Ministre en charge de l’énergie.
Art. 59
Toute demande de raccordement au réseau de transport ou de distribution, adressée au gestionnaire du réseau concerné fait l’objet d’une évaluation de la qualité de l’électricité produite à base d’EnR et de la capacité de l’installation de production à remplir les conditions d’exploitation du réseau, conformément aux conditions techniques fixées par le Code de réseau.
La demande doit spécifier la source d’énergie et être obligatoirement accompagnée d’un certificat d’origine renouvelable conforme de la source de production d’électricité, délivré par l’Autorité de Régulation.
Art. 60
Les gestionnaires de réseau de transport ou de distribution sont chargés d’appliquer les dispositions du Code de réseau relatives à l’injection de l’électricité produite à partir des sources d’EnR.
Art. 61
Aux fins des recours prévus par la loi, tout rejet d’une demande de raccordement doit être techniquement motivé et systématiquement notifié à l’Autorité de Régulation.
