Chapitre 6 - Séparation comptable des activités du secteur de l’électricité
Art. 106
Les principes et règles régissant la séparation comptable des activités du secteur de l’électricité et leurs modalités d’application sont définies par l’Autorité de Régulation qui assure le suivi de leur mise en œuvre.
Art. 107
Pour l’application du principe de séparation comptable des activités du secteur, les opérateurs titulaires de licences établissent, dans leur comptabilité, un bilan et un compte de résultats en conformité avec le plan comptable national et les normes spécifiques à leurs branches d’activités. Ils tiennent une comptabilité analytique séparée par activité, qu’ils mettent annuellement à la disposition de l’Autorité de Régulation et lors des audits et vérifications que celle-ci pourrait mener dans le cadre de ses missions.
Art. 108
Les opérateurs exerçant des activités intégrées verticalement ou horizontalement sont tenus d’établir dans leurs livres comptables des comptes séparés pour chacune de leurs activités comme si chacune d’elles étaient exercée par un opérateur juridiquement distinct.
A cet effet, l’Autorité de Régulation met à la disposition des opérateurs les procédures et méthodes à suivre pour se conformer aux règles de délimitation physique des périmètres et d’établissement des comptes par segment d’activité. Elle leur fournit conjointement avec le ministère chargé de l’énergie l’assistance requise pour la conception et la mise en place de leur système budgétaire et comptable ainsi que la formation professionnelle leur permettant de se conformer aux dispositions du Code et du marché régional et continental de l’électricité.
Art. 109
Aux fins de vérification de l’effectivité de la séparation des comptes des opérateurs, l’Autorité de Régulation suit régulièrement la comptabilité des opérateurs y compris la structure de leur actionnariat.
A cet effet, les opérateurs sont assujettis aux obligations suivantes :
- la communication à l’Autorité de Régulation, des statuts des sociétés titulaires de licences et de toute modification survenant dans leurs capitaux ;
- l’information à l’Autorité de Régulation de tout changement de contrôle de la société titulaire de licence pour s’assurer qu’il ne porte pas atteinte à sa capacité opérationnelle d’exercice de l’activité qui lui est confiée et ne donne pas lieu à des subventions croisées anti concurrentielles.
La notion de contrôle visée ci-dessus est appréciée en référence à la législation commerciale en vigueur.
Le cahier des charges régissant chacune des activités du secteur de l’électricité doit contenir les prescriptions de séparation des comptes y relatifs en conformité avec les dispositions du Code et du présent décret.
