Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
L’huissier est un officier public et auxiliaire de justice soumis dans l’exercice de ses fonctions aux dispositions de la présente loi.
L’huissier ne peut, en aucun cas, céder ses offices ou sa clientèle. Tout acte contraire est nul et expose son auteur à des sanctions disciplinaires.
Les fonctions d’huissier sont incompatibles avec l’exercice de toute autre fonction publique ou privée, ou de profession libérale, sous réserve de l’exception prévue à l’article 2 de la présente loi.
Art. 2
Le ministère d’huissier est exercé par :
- 1° les huissiers titulaires des charges ;
- 2° exceptionnellement, et à défaut d’huissier de charge siégeant dans le ressort du tribunal, le président du tribunal compétent peut confier, de façon provisoire, les tâches d’huissiers à un greffier, ou un agent d’administration.
Dans ce cas, le greffier a les mêmes droits que les huissiers titulaires des charges.
Art. 3
L’huissier est sous tutelle du procureur général près la cour d’appel dans le ressort duquel il exerce ses fonctions et sous le contrôle direct du procureur de la République du siège.
Le contrôle porte notamment sur la régularité des procédures et de la circulation des valeurs et des biens.
Art. 4
L’huissier doit détenir une carte professionnelle délivrée par le Ministre de la Justice et est tenue de la rendre dès cessation de ses fonctions.
Il doit en outre porter, devant l’instance judiciaire, un insigne particulier défini par arrêté du Ministre de la Justice.
Art. 5
Avant d’entrer en fonction, l’huissier prête devant la cour d’appel le serment suivant :
« Je jure devant Allah le Tout puissant d’exercer ma profession avec exactitude et probité et de préserver l’honneur et le secret professionnel ».
